Location : nouveaux plafonds à intégrer pour 2019 !
Pour un meublé chez soi. En principe, les revenus provenant de la location en meublé sont imposables à l’IR (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). Toutefois, un texte permet à une personne assujettie à l’IR de bénéficier d’une exonération si elle loue en meublé une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale, au sens du droit fiscal, à certaines conditions (CGI art. 35 bis I) . Pour bénéficier de l’exonération, le montant du loyer doit être fixé « dans des limites raisonnables » . Le fisc se réfère à cet égard à deux plafonds réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2019, les plafonds à prendre en compte, c’est-à-dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, viennent d’être fixés à 187 € (Île-de-France) et 138 € (autres régions).
Pour un investissement locatif. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à un investissement locatif (dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel), un bailleur doit tenir compte de plafonds réglementaires, à ne pas dépasser, pour le loyer des locataires. Des plafonds sont aussi parfois à prendre en compte pour les ressources des locataires. Ces plafonds de loyers et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif concerné, sont révisés chaque année. L’administration fiscale vient de communiquer, le 01.04.2019, les nouveaux plafonds (loyers et ressources) à prendre en compte pour une mise en location ou un renouvellement de bail en 2019.
Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 15.05.08.
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