PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 30.06.2022
Le dispositif Pinel pour réduire votre impôt sur le revenu
Vous avez établi votre déclaration d’ensemble des revenus et malheureusement constaté à cette occasion que la note à payer devenait vraiment trop « salée ». Vous cherchez donc un moyen de réduire vos impôts dus à titre personnel. Pourquoi ne pas réaliser un investissement Pinel ? Nos conseils.
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 17.06.2022
Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022
De l’investissement «Besson» au «Pinel»… Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, un bailleur (et son mandataire) doit tenir compte de plafonds réglementaires pour le loyer des locataires. Des plafonds sont également à prendre en compte, concernant certains dispositifs, pour les ressources des locataires. Les plafonds applicables sont révisés chaque année. ...
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 10.06.2022
Résidence principale : le délai normal de vente s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un délai plus long est admis dans le cas d’un bien atypique qui a fait l’objet de plusieurs baisses de prix par le cédant (CAA Douai 17-3-2022 n° 19DA01635) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 10.06.2022
Le Conseil d’État rejette les recours contre l’encadrement des loyers d'habitation à Paris et à Lille
Dans certaines communes, le propriétaire-bailleur d'un local d'habitation ne peut pas appliquer des loyers supérieurs à certains seuils. Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des EPT Est ensemble et Plaine Commune ont été rejetés (CE 10-5-2022 n° 431495, n° 454450, n° 449603 et n° 442698) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 10.06.2022
Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources du locataire pour 2022
Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) ont été publiés (BOI-BAREME-000017 du 19-5-2022 : Décret 2022-782 du 4-5-2022) . Les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement Anah engagées depuis le 1er mars 2022, ont par ailleurs été précisées (Décret 2022-465 du 31-3-2022 ; Arrêté LOGL2206704A du 29-3-2022) .
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 27.05.2022
Dispositif «Loc’Avantages» : les plafonds de loyers
Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages»… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 8) , les pouvoirs publics ont finalisé un nouveau dispositif fiscal, appelé «Louer abordable», qui permet à un propriétaire du parc privé de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas de location d’un logement à titre de résidence principale, sous conditions (CGI, art. 199 tricies) . Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages», une convention est à régulariser avec l’Anah, en respectant notamment certains plafonds de loyers. ...
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