INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020
Coronavirus : vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un immeuble ? Pendant l’état d’urgence sanitaire, les actes notariés peuvent être signés à distance
Jusqu’au 10 août 2020 au moins, tous les actes notariés peuvent être signés sans que la présence physique des parties devant un notaire soit requise (Décret 2020-395 du 3-4-20) . Lors d’une séance de visioconférence à laquelle comparaissent les parties, le notaire recueille simultanément, avec le consentement ou la déclaration des parties ou personne concourant à l’acte, leur signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa propre signature électronique.
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020
Coronavirus : vous achetez ou vendez un immeuble d’habitation et avez signé un avant-contrat ? Pas de report de délai avant l’acte notarié définitif
Dans le secteur immobilier en particulier, cette disposition vise à ne pas bloquer la signature des ventes et permettre aux investisseurs qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier (Ord. 2020-306 du 25-3-2020 ; Ord. 2020-427 du 15-4-2020 ; Min. de la justice circ. du 17-4-2020) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020
Coronavirus : sachez que les abandons de loyers en faveur des entreprises sont fiscalement encouragés durant la crise sanitaire
Afin de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions, la deuxième loi de finances pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) incite les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus pendant la période de crise liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Des mesures dérogatoires et limitées dans le temps sont ainsi instituées, tant du côté du bailleur que du locataire.
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020
Acheter un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le louer, vous permet de bénéficier d’une réduction d’IR : le point sur les travaux éligibles
Sous l’appellation « Denormandie», ce dispositif bénéficie aux personnes physiques qui achètent un logement directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’IS. Elle peut également profiter aux personnes qui souscrivent des parts de SCPI. La désignation des travaux a évolué : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, outre certains travaux de transformation, les travaux éligibles sont en effet les travaux d’amélioration (et non plus de rénovation). Un décret et une réponse ministérielle apportent des précisions en la matière (Décret 2020-426 du 10-4-2020 ; Rép. Perea 22077 : AN 31-3-2020) .
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 29.04.2020
Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !
Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point...
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BON À SAVOIR - 29.04.2020
Location meublée 2020 : non imposable si...
Louer une partie de votre résidence principale... Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire. Ensuite, le logement loué doit être meublé et représenter une partie de l’habitation principale du bailleur : le propriétaire doit réduire le nombre de pièces qu’il occupe pour en mettre certaines à disposition de son locataire. ...
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