IMMOBILIER - 30.06.2020
Vous détenez des parts d’une SCI : vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt souscrit par cette société pour racheter les parts d’un de vos associé
L’associé d’une société de personnes, en l’occurrence une société civile immobilière (SCI), peut déduire de ses revenus fonciers le montant des intérêts de l’emprunt contracté par la société pour financer le rachat des parts d’un autre associé (CE 9-6-2020 n° 426339, 426342 et 426343) .
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 26.06.2020
Déclarer les loyers non réclamés à votre société par la SCI ?
Vous avez créé une SCI pour louer les locaux à votre propre société. Rencontrant des difficultés passagères, votre société ne verse temporairement plus de loyers. Sont-ils quand même à déclarer au fisc par la SCI ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 26.06.2020
Abandons de loyers aux entreprises locataires
Abandon de loyers par une entreprise. Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficulté, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles. Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise. ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA ET AUTRES TAXES - 11.06.2020
Location immobilière : avec ou sans TVA ?
Votre SCI loue dans un immeuble de bureaux plusieurs locaux nus, pour lesquels une option pour l’application de la TVA est donc possible. Mais peut-elle exercer l’option pour une partie seulement des locaux ou cette option doit-elle être obligatoirement globale ?
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020
Coronavirus : vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un immeuble ? Pendant l’état d’urgence sanitaire, les actes notariés peuvent être signés à distance
Jusqu’au 10 août 2020 au moins, tous les actes notariés peuvent être signés sans que la présence physique des parties devant un notaire soit requise (Décret 2020-395 du 3-4-20) . Lors d’une séance de visioconférence à laquelle comparaissent les parties, le notaire recueille simultanément, avec le consentement ou la déclaration des parties ou personne concourant à l’acte, leur signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa propre signature électronique.
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020
Coronavirus : vous achetez ou vendez un immeuble d’habitation et avez signé un avant-contrat ? Pas de report de délai avant l’acte notarié définitif
Dans le secteur immobilier en particulier, cette disposition vise à ne pas bloquer la signature des ventes et permettre aux investisseurs qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier (Ord. 2020-306 du 25-3-2020 ; Ord. 2020-427 du 15-4-2020 ; Min. de la justice circ. du 17-4-2020) .
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