VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.06.2024
Acquérir le local professionnel en crédit-bail via une SCI : quelles incidences ?
À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 21.05.2024
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu à certaines copropriétés
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (Loi 2024-322 du 9‑4‑2024 art. 42) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 21.05.2024
Loueur en meublé professionnel et impôt sur la fortune : pas d'exonération en cas de résultat déficitaire
Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l'exonération des actifs professionnels prévue à l'article 975 du CGI (Rép. min. n° 9897, JOAN du 9‑4‑2024) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 21.05.2024
Micro-BIC : une mesure de faveur pour l'imposition des revenus de 2023 des loueurs de meublés de tourisme non classés
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l'administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d'imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55 du 14‑2‑2024) .
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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 21.05.2024
Obligation renforcée de délivrer un logement décent : un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement (CE 21‑12‑2023 n° 488900) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 15.05.2024
Vente de la résidence principale : dépendances, même sort fiscal ?
Si vous vendez votre résidence principale, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de la plus-value immobilière réalisée. Cette exonération s’applique au logement, mais également à ses dépendances. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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