2019 -
Avril
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 26.04.2019
Innover... pour défiscaliser !
Jusqu’au 31.12.2019, les petites et moyennes entreprises qui se créent et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour quels avantages ? Comment en bénéficier ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 26.04.2019
À déduire de vos revenus fonciers !
Pour le calcul des revenus fonciers effectivement imposables, il faut tenir compte de toutes les dépenses qui viennent en déduction des loyers. Mais de quelle nature sont ces dépenses ? Nos conseils à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus...
TVA - CRÉDITS DE TVA - 26.04.2019
Crédit de TVA : à rembourser ?
Lorsqu’une entreprise déduit plus de TVA qu’elle n’en collecte, elle se trouve en situation de crédit de TVA. Ce crédit de TVA est normalement imputé sur la TVA due au titre de la période suivante, mais l’entreprise peut en demander le remboursement...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 26.04.2019
Adhérer à un OGA : toujours intéressant ?
La loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice de la déduction totale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société à l’IR aux non-adhérents. L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) procure-t-elle toujours des avantages ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2019
Profit sur le Trésor et cascade simple : ça coule de source !
Les notions de « profit sur le Trésor » et de « cascade simple » sont souvent peu connues alors qu’elles figurent dans nombre de propositions de rectification adressées aux entreprises. Que recouvrent-elles ? Dans quelles situations trouvent-elles à s’appliquer ?
VIE DU DIRIGEANT - CESSATION D’ACTIVITÉ - 26.04.2019
Une vente exonérée... sous conditions !
Par principe, la vente de votre entreprise est exonérée d’impôt, entre autres conditions, si la valeur de la vente n’excède pas 300 000 €. Mais est-ce applicable en cas de mise en location-gérance de l’entreprise vendue ? La réponse du juge...
VÉHICULE ET TRANSPORT - 26.04.2019
Barèmes kilométriques 2018, du nouveau !
Vous attendiez leur publication pour faire vos calculs... C’est chose faite ! Les nouveaux barèmes, partiellement revalorisés, privilégient les plus petites motorisations...
NOTAIRES - VENTE - 24.04.2019
Devoir de conseil : gare aux travaux déclarés par le vendeur !
Dans une affaire, un notaire a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison, au titre de travaux que le vendeur avait déclaré faussement avoir fait réaliser pour la toiture. L’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...
TRAVAUX - FINANCEMENT - 24.04.2019
Du nouveau pour l’éco-PTZ !
Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être enfin « mis à jour » par un arrêté ministériel, puis un décret publié ce 07.04.2019. Un point s’impose...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDATS DE VENTE - 24.04.2019
Préemption = droit à rémunération ou indemnisation ?
Des agents immobiliers mandatés en vente nous interrogent régulièrement sur l’incidence, pour leur droit à rémunération, de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune. La Cour de cassation s’est récemment prononcée à ce sujet. Faisons le point !
BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 24.04.2019
Si un locataire, évincé et indemnisé, ne se réinstalle pas...
Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais de réinstallation de l’intéressé dans de nouveaux locaux. Il y a du nouveau à ce sujet !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENTS - 24.04.2019
Zoom sur le dispositif Denormandie
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés à publier les textes réglementaires qui étaient nécessaires pour permettre la mise en œuvre effective du nouveau dispositif d’investissement locatif « Denormandie » dans l’ancien. Que faut-il savoir ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 24.04.2019
Focus sur le sort des indemnités d’assurances en cas de vente
Lors d’une vente d’immeuble, une indemnité peut être due par un assureur au titre d’une assurance multirisque (MRH/MRI) ou dommages-ouvrage (DO), en raison d’un sinistre. Qui peut/pourra réclamer l’indemnité : le vendeur ou l’acquéreur ? Éléments de réponse...
Déclarations obligatoires - DSN - 24.04.2019
Les dernières précisions de DSN-info
DSN-info continue à publier des consignes sur la déclaration de certaines situations. Voici les derniers éléments qui nous paraissent importants et peuvent vous aider dans vos déclarations ou relations avec vos éditeurs de paie.
Avantages divers - Infractions routières - 24.04.2019
Infractions routières des salariés : une « répression » renforcée
L’employeur a l’obligation de déclarer le conducteur en cas d’infraction routière, ce dernier devant régler l’amende et subir le retrait de points éventuel. L’application de ce dispositif a fait l’objet de précisions (circ. crim. 2019-01 29.01.2019) .
Rupture du contrat - Transaction - 24.04.2019
Validité de la transaction : les dernières précisions des juges
Si la transaction est censée régler définitivement les litiges liés au contrat de travail et sa rupture, l’abondant contentieux qui la concerne montre que ce n’est pas toujours le cas. Les précisions des juges ont donc tout leur intérêt pour tenter de sécuriser les vôtres !
Congés payés - Droit à congés - 24.04.2019
Durée des congés payés : vos calculs sont-ils conformes ?
Fin mai, vous devrez avoir calculé le droit à congés payés de vos salariés si vous appliquez la période légale 01.06.2018 – 31.05.2019. Bien qu’il n’y ait pas eu de récente réforme à ce sujet, c’est l’occasion de vérifier vos calculs et vos pratiques.
Cotisations - Exonérations - 24.04.2019
Exo heures sup : quelles régularisations ?
Le décret fixant le taux de la réduction salariale, et l’instruction prévoyant notamment la non-déductibilité de la Csg et le calcul du taux pour les rémunérations comportant de la T2 sont parus très tardivement : en conséquence, d’éventuelles régularisations à opérer...
Jours fériés - Ponts - 24.04.2019
Et si un salarié ne récupère pas un pont ?
Le pont, contrairement au jour férié chômé, peut faire l’objet d’une récupération par les salariés. Quand, comment ? Le salarié est-il obligé de le récupérer ? Qu’en disent les juges ?
Prévoyance - Exonérations - 24.04.2019
Cotisations prévoyance : quelles conditions d’exonération ?
La prévoyance complémentaire subit les conséquences de la disparition de la catégorie de cadre, la Cour de cassation ayant aussi pour sa part précisé la notion de caractère obligatoire du régime. L’occasion de faire un point.
CDI - CDD - PÉRIODE D’ESSAI - 19.04.2019
Ne pas donner suite à la fin de la période d’essai du salarié
Vous avez embauché un salarié en CDD ou en CDI qui va finir l’exécution de sa période d’essai. Mais le salarié ne vous donne pas satisfaction. Vous souhaitez donc ne pas le conserver à la fin de son d’essai. Comment devez-vous procéder ?
CONGÉS - CONGÉ SANS SOLDE - 19.04.2019
Un salarié demande un congé sans solde : devez-vous l’accepter ?
Un salarié peut être amené à solliciter un congé sans solde et non rémunéré pour des raisons personnelles. Avez-vous le choix de l’accepter ou de le refuser ? Si vous l’acceptez, quelles sont vos droits et obligations pendant et après le congé sans solde ?
RELATIONS COLLECTIVES - IRP - CSE - 19.04.2019
CSE : négocier les protocole d’accord préélectoral
Le CSE doit être en place le 01.01.2020 si votre entreprise a eu au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Après avoir informé les salariés de l’organisation de l’élection, vous devez inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral. Voici comment opérer.
DURÉE DU TRAVAIL - JOURS FÉRIÉS - 19.04.2019
Jours fériés 2019 : sont-ils travaillés ou chômés par vos salariés ?
Les mois d’avril, mai et juin 2019 comprennent cinq jours fériés. Certains tombent un lundi et d’autres permettent de faire des ponts. Vos salariés doivent-ils travailler ces jours fériés ? Devez-vous leur accorder les jours ponts demandés ? Explications.
RELATION DE TRAVAIL - DROITS ET LIBERTÉS - 19.04.2019
Contrôler la durée du travail de vos salariés par géolocalisation
Vous voulez mettre en place un système de géolocalisation des véhicules professionnels pour contrôler l’activité de vos salariés. Attention, les conditions d’utilisation d’un tel outil sont très strictes, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
ACCIDENT DU TRAVAIL - DÉCLARATION - 19.04.2019
Accident du travail du salarié : comment procéder ?
En cas d’accident du travail, vous devez accomplir très rapidement certaines déclarations. Compte tenu de votre obligation de garantir la sécurité de vos salariés, comment votre responsabilité peut-elle être mise en cause ? Comment pouvez-vous l’éviter ?
FRAIS DE VÉHICULES - 19.04.2019
Nouveaux barèmes kilométriques 2018
Les barèmes kilométriques 2018 d’évaluation des frais automobiles et deux-roues motorisés ont été en partie revalorisés. Quelles sont les conséquences ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 18.04.2019
Recruter : en CDD ?
Votre entreprise se développe et vous envisagez d’embaucher un nouveau collaborateur. Vous préférez toutefois l’embaucher en CDD dans un premier temps, le temps d’asseoir votre développement : mais est-ce possible ?
FISCALITÉ - 18.04.2019
IS : à déclarer et à solder !
Si votre société a clôturé son exercice le 31.12.2018, elle doit déclarer son résultat dans quelques jours mais aussi solder l’IS. Nos conseils...
FISCALITÉ - TAXES - 18.04.2019
Une taxe sur quels véhicules ?
Jusque-là, vous utilisez votre propre véhicule pour effectuer vos déplacements professionnels. Vous envisagez désormais de faire l’acquisition d’un véhicule via votre société, pour les besoins de son activité. Une taxe sur les voitures de sociétés (TVTS) à payer ?
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 18.04.2019
Don : une réduction d’impôt plus favorable pour votre société
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient faire des dons pouvant donner droit à une réduction d’impôt de 60 % sous certaines conditions limitatives. La loi a changé... mais pour une fois, en faveur des entreprises !
IMMOBILIER - TRAVAUX - 18.04.2019
Travaux dans votre logement : avantage fiscal
Si vous réalisez des travaux de rénovation entraînant une amélioration de la qualité énergétique de votre logement, vous pourrez bénéficier d’un « crédit pour la transition énergétique » qui vient de faire l’objet de quelques aménagements récents.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 18.04.2019
Un besoin en fonds de roulement ?
La trésorerie peut vous sembler incompréhensible. Vous vous interrogez : votre entreprise est rentable mais vous ne parvenez pas à assurer une trésorerie positive. Et si vous aviez un besoin en fonds de roulement trop important ? Nos conseils...
IMMOBILIER - TRAVAUX - 18.04.2019
Travaux dans votre logement : avantage financier
Si vous envisagez de réaliser des travaux dans votre logement qui aboutiront à une amélioration de sa qualité environnementale, vous pourrez les financer par emprunt, via l’éco-prêt à taux 0 dont les conditions d’attributions viennent d’être aménagées...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 12.04.2019
Dirigeants : les incidences du PAS sur votre imposition
Dirigeants, les modalités d’application du prélèvement à la source (PAS) diffèrent selon votre statut, salarié ou non salarié, et la nature des sommes perçues. Quelles sont alors les incidences concrètes de cette réforme sur votre situation personnelle ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 12.04.2019
Déclaration de résultats, pas seulement !
Si votre société clôture au 31 décembre, elle doit établir sa déclaration de résultats et solder l’IS pour le 3 mai prochain. Elle doit également déclarer certains frais...
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 12.04.2019
Une prestation compensatoire pour votre ex-conjoint ?
À la suite d’un divorce, un époux peut se voir condamner au versement d’une prestation compensatoire. Cette prestation pourra soit être déductible de ses revenus, soit bénéficier d’une réduction d’impôt. Nos conseils à la lumière d’un cas vécu et jugé récemment...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 12.04.2019
Transférer votre siège social dans l’UE : conséquences fiscales
Vous avez l’intention de délocaliser le siège de votre société dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Quelles seront les conséquences fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 12.04.2019
Comptabilité : probante ou non ?
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, il peut arriver que l’administration fiscale décide de rejeter purement et simplement la comptabilité de l’entreprise, et de reconstituer elle-même le chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais pas sans conditions...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 12.04.2019
SA ou SAS : verser des dividendes en actions ?
Les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires le paiement des dividendes sous forme d’actions. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode de rémunération atypique, côté société et actionnaire ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 12.04.2019
Donner vos parts avant de les céder ? Quel intérêt ?
Si vous souhaitez profiter de la cession de votre société pour transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants, il convient de veiller à ce que l’opération se fasse au moindre coût fiscal. Nos conseils pour éviter une double taxation...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 11.04.2019
Focus sur l’obligation de confidentialité
Dans le cadre de ses activités, un professionnel « Hoguet » est désormais tenu de prendre en compte une obligation légale de confidentialité. Qui est précisément concerné ? Quelle est la portée de cette obligation ? Que faut-il prendre en compte ? Éléments de réponse !
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 11.04.2019
LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de rétractation SRU. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements tirer de la décision ?
TRAVAUX - DIVERS - 11.04.2019
Le « permis d’expérimenter » est arrivé !
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif, prévu par la loi ESSOC de 2018, visant à faciliter la réalisation de projets de construction. À la suite d’un décret publié le 13.03.2019, un « permis d’expérimenter » voit ainsi le jour ! Que faut-il savoir ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - LOCATION - 11.04.2019
Du nouveau pour la taxe « Apparu » !
Lorsqu’un propriétaire loue un (très) petit logement, nu ou meublé, il peut parfois être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE). Dans quels cas ? De quelle manière ? Faisons le point, au vu d’une actualité fiscale...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 11.04.2019
Garantie des vices apparents : des précisions !
Lorsqu’un acquéreur achète un logement en VEFA, il dispose d’un recours particulier à l’égard de son vendeur pour les vices ou défauts de conformité apparents. Du côté des acquéreurs, mais surtout des vendeurs, des décisions récentes méritent l’attention...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 11.04.2019
Un souci pour une convocation à une AG ?
La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable aux actions en justice reconnues aux copropriétaires... qui ne seraient pas convoqués en bon ordre à une assemblée générale (AG). À la suite de cette décision, voyons ce qu’il en est...
BAIL D’HABITATION - 11.04.2019
Congé pour vendre et superficie Carrez
Si un bailleur délivre un congé avec offre de vente à un locataire pour un logement d’une copropriété, doit-il mentionner la superficie « loi Carrez » ? Réponse !
Information financière - 08.04.2019
Déclaration de performance extra-financière et consolidation
La Commission des études juridiques de la CNCC a récemment apporté des réponses sur la question de l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans le cadre d’un groupe consolidé.
RH - 08.04.2019
La DAF impliquée dans la mise en place d’un nouveau SIRH
Le Comité de direction évoque la mise en place d’un nouveau SIRH (Système d’informations ressources humaines). Impliquer la DAF dans ce projet est important car le SIRH représente une source d’informations clés, un moyen de rationaliser l’entreprise et un support à votre gestion prédictive.
Vie des affaires - 08.04.2019
Préparez vos assemblées générales 2019
Vous allez prochainement convoquer votre assemblée générale d’approbation des comptes 2018. Voici les principales nouveautés, en particulier, la première publication de la déclaration de performance extra-financière.
Fiscalité - 08.04.2019
Un nouveau dispositif de déduction des charges financières
La loi de finances pour 2019 a transposé l’article 4 de la directive européenne 2016/1164 de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale du 12.07.2016 (ATAD) et a procédé, à cette occasion, à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières.
Vie des affaires - 08.04.2019
Sachez faire bon usage des lettres d’intention
Les lettres d’intention sont généralement utilisées par les sociétés mères pour soutenir une filiale aux fins d’obtenir des moyens de financement ou de maintenir une relation d’affaires. Connaissez-vous leurs spécificités juridiques ?
RV Vernimmen - 08.04.2019
Investir dans plusieurs levées de fonds d’une start-up
Les jeunes pousses qui se créent nécessitent, le plus souvent, un financement externe et procèdent fréquemment à plusieurs tours de financement avant de générer un flux de trésorerie positif. Comment gérer les prix d’entrée différents dans les levées de fonds successives d’une start-up ?
FISCALITÉ - TVA - 03.04.2019
Déduire la TVA sans facture ?
L’impossibilité de produire une facture d’achat de biens ou de services interdit-elle dans tous les cas la déduction de la TVA correspondante ? Oui pour le juge français... Non pour le juge européen... Que faire alors, en pratique ?
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 03.04.2019
Transiger avec un salarié
À la suite du licenciement d’un salarié, une transaction peut être signée avec lui pour couper court à toute contestation future. Mais pour sécuriser cette rupture de contrat, la transaction doit répondre à de nombreuses conditions. Lesquelles ?
RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 03.04.2019
Vol dans l’entreprise : mettre en place une vidéosurveillance ?
Depuis quelques temps, des vols ont lieu dans votre entreprise. Vous soupçonnez un salarié et envisagez de mettre en place un système de vidéosurveillance pour conforter votre intuition. Nos conseils pour être en règle...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 03.04.2019
Un SMS du fisc pour vous rembourser ?
Vous recevez un SMS du fisc vous invitant à cliquer sur un lien pour obtenir un remboursement d’impôt... Ne répondez surtout pas !
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 03.04.2019
Répartir des charges indirectes : mission impossible ?
Vous souhaitez mettre en place une comptabilité de gestion dans votre entreprise. L’exercice est enfantin lorsque vous n’avez que des charges directes, affectables à un produit ou un chantier. Mais comment faire lorsque vous avez des charges indirectes ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDES - 03.04.2019
Distribuer des dividendes en 2019 : quel formalisme ?
La régularité d’une décision de distribution de dividendes est très importante à respecter, car si elle est remise en cause, les associés seront sanctionnés (perte notamment de l’abattement de 40 % sur les dividendes). Nos explications et conseils.
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 03.04.2019
Dirigeant : salaires ou dividendes ?
Si les grands principes en matière de répartition entre salaires et dividendes ne sont pas remis en cause, la mise en place de la flat-tax et la baisse de l’IS constituent une nouvelle donne pour la stratégie à adopter dans le choix de votre rémunération. Nos conseils...
EXONÉRATIONS DE CHARGES - 02.04.2019
Des erreurs dans vos DSN de début 2019
La direction de la Sécurité sociale se montre tolérante avec les entreprises qui n’ont pas appliqué correctement les nouvelles exonérations de cotisations sociales.
INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF - 02.04.2019
L’obstacle à un contrôle Urssaf est plus lourdement sanctionné
Depuis le 16.12.2018, les entreprises qui font obstacle à un contrôle de l’Urssaf risquent une sanction financière plus pénalisante, infligée selon une nouvelle procédure de sanction. Voici quelques éclaircissements.
DURÉE DU TRAVAIL - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ - 02.04.2019
Quelle journée de solidarité en 2019 ?
La journée de solidarité est un jour de travail supplémentaire obligatoire chaque année pour vos salariés mais non rémunéré. Comment et à quelle date fixer, chaque année, cette journée ? Comment gérer l’absence ou le refus de travail d’un salarié ce jour-là ?
CONGÉS PAYÉS - 02.04.2019
Organisez le départ en congé en 2019 de vos salariés
Au 01.06.2019, vos salariés auront acquis leurs congés payés pour 2019. C’est vous, l’employeur, qui organisez leur départ en congé en fixant l’ordre et les dates de départ. Voici un rappel des principales règles à respecter en sept questions-réponses.
RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE - 02.04.2019
Renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence
Vous avez intégré dans le contrat de travail d’un salarié une clause de non-concurrence. Mais lors de la rupture de vos relations contractuelles, vous souhaitez y renoncer pour ne pas verser l’indemnité compensatrice. Comment bien procéder ?
DISCIPLINAIRE - POUVOIR DE CONTRÔLE - 02.04.2019
Réseaux sociaux : quel contrôle par l’employeur ?
Après le contrôle des temps de connexion à Internet par les salariés, un nouveau contentieux lié aux nouvelles technologies a été tranché : pour justifier des agissements fautifs d’un salarié, avez-vous le droit de consulter son compte privé sur un réseau social ?
CONGÉS PAYÉS - AVANTAGES EN NATURE - 02.04.2019
Si vous mettiez en place des chèques-vacances
Pour motiver vos salariés, vous pouvez leur attribuer des chèques-vacances. Vous en financez une partie en fonction du niveau des rémunérations de vos salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être exonérées des cotisations sur l’avantage consenti.
