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Avril 2019

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GESTION IMMOBILIÈRE - 11.04.2019

Une action civile pour une construction « illégale » ?

Hors secteur protégé, le juge civil ne peut faire droit à une action en démolition engagée par un tiers pour une construction édifiée conformément à un PC annulé si l’action repose uniquement sur la violation d’une règle d’urbanisme.

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