Un souci pour poser des fenêtres... ouvrantes ?

Pour la norme PMR sur les fenêtres...

Norme PMR : en bref. Pour la construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une maison individuelle destinée à être vendue ou louée, des règles techniques sont à respecter concernant l’accessibilité aux personnes handicapées. C’est, en l’état, un arrêté ministériel du 24.12.2015 qui fixe les règles techniques à respecter et appelées « norme PMR » (personnes à mobilité réduite), dans le jargon.

Fenêtres. Les logements concernés par la norme PMR doivent respecter certaines « caractéristiques de base », définies par l’article 11 de l’arrêté de 2015. Ce texte indique notamment que « tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur » doivent être « situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol » et être « manœuvrables en position “debout” comme en position “assis” » . Ainsi, des fenêtres qui peuvent être ouvertes de l’intérieur doivent être, en principe, situées à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol, et manœuvrables en position assis/debout.

La difficulté. Un député a interpellé les pouvoirs publics sur les contraintes générées par la norme PMR, pour les fenêtres. En effet, l’agencement de certaines pièces ne permet pas toujours de placer une fenêtre ouvrante selon la norme PMR, notamment pour des lieux exigus, tels qu’un cabinet de toilettes ou une salle de bain. La norme oblige sur le principe à prévoir des fenêtres fixes, lorsqu’elles ne peuvent être positionnées selon la norme PMR. À ce sujet, le ministre chargé du logement a apporté les précisions suivantes, dans le cadre d’une réponse ministérielle (rép. min. : JOAN 02.07.2019 p. 6229 n° 17105) .

Une dérogation est admise...

En droit. L’article 11 de l’arrêté de 2015 précise que les règles relatives à « la position des dispositifs de manœuvre de fenêtre ne s’appliquent pas lorsque les fenêtres sont situées au-dessus d’un mobilier ou d’un équipement fixe dès lors que le système de ventilation respecte la réglementation de ventilation et d’aération ».

En pratique. Pour les pouvoirs publics, il est ainsi « désormais possible de positionner une fenêtre au-dessus de la cuvette des toilettes par exemple, sans pour autant condamner son ouverture et en positionnant la poignée à une hauteur pouvant être supérieure à 1,30 mètre. Par ailleurs, cette possibilité est également offerte pour tout élément de mobilier fixe tel que les plans de travail dans les cuisines »(rép. min. précitée) .

Une solution alternative est possible...

En droit. La réponse ministérielle souligne aussi que la réglementation accessibilité et le nouveau dispositif de « permis d’expérimenter », prévu par la loi dite Elan du 23.11.2018, et finalisé par un décret n°  2019-184 du 11.03.2019 (JO du 12.03) , autorisent désormais la mise en œuvre de solutions différentes de celles prescrites par la réglementation. Ainsi, au titre de l’arrêté de 2015, une solution d’effet équivalent (SEE) peut être mise en œuvre, si elle satisfait aux mêmes objectifs que les règles prescrites par l’arrêté. Lorsqu’une SEE est ainsi mise en œuvre, le maître d’ouvrage doit transmettre, au préfet, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier qu’elle satisfait aux objectifs d’accessibilité. Le préfet doit ensuite notifier sa décision sous trois mois (à défaut de réponse dans ce délai, son accord est considéré comme obtenu).

En pratique. Pour les pouvoirs publics, la nouvelle réglementation permet ainsi « aux constructeurs d’imaginer d’autres solutions de fenêtres, par exemple automatiques, à dispositif de commande à distance, qui pourraient permettre à tous l’ouverture sans nécessairement qu’une poignée soit située entre 90 cm et 1,30 m » . À bon entendeur...