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Octobre 2019

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GESTION IMMOBILIÈRE - LOTISSEMENT - 23.10.2019

Cahier des charges de lotissement : nouvelles précisions !

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence de la caducité légale, mais aussi la manière de modifier un cahier des charges...

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