2019 -
Octobre
DIRIGEANT - RETRAITE - 24.10.2019
Retraite du dirigeant : du nouveau !
En tant que dirigeant, commencer au plus tôt d’épargner pour votre retraite est vivement recommandé. Depuis le 01.10.2019, trois nouveaux produits d’épargne retraite sont commercialisés. Faisons le point...
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 24.10.2019
Quelle durée de vie pour votre société ?
Une société est toujours constituée pour une durée limitée. Cette « durée de vie » prend fin automatiquement par l’expiration du temps que les associés ont bien voulu donner à leur société. Comment prolonger cette durée ? Nos conseils...
FISCALITÉ - TAXES - 24.10.2019
CFE 2019 : un dégrèvement possible ?
Si votre entreprise est assujettie à la CFE (cotisation foncière des entreprises), il va falloir acquitter le solde dû au titre de 2019 au plus tard le 15 décembre. Quels sont les points à vérifier pour ne pas payer trop ? Nos conseils pour optimiser le montant de cette taxe...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 24.10.2019
Rémunérer un salarié : combien ?
Une fois la décision prise d’embaucher un nouveau collaborateur, il va évidemment falloir budgéter le niveau de la rémunération que l’entreprise va lui proposer. Des règles s’agissant du niveau de rémunération sont, à cet égard, à respecter...
FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 24.10.2019
Votre entreprise veut aider une association : comment ?
Les entreprises sont souvent démarchées par les associations locales pour obtenir une aide, notamment financière, en vue de les accompagner dans l’accomplissement de leurs activités. Et, en fonction de l’aide apportée, l’impact fiscal ne sera pas le même...
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 24.10.2019
Pour votre prochain inventaire...
Comme chaque année, si vous clôturez au 31 décembre, vous allez devoir bientôt réaliser un inventaire. Une obligation qui peut vous paraître anodine, pourtant, cette contrainte comporte de multiples conséquences à connaître. Nos conseils...
NOUVELLES TECHNOLOGIES - INTERNET - 24.10.2019
Créer votre site Internet : quelles obligations respecter ?
Vous souhaitez créer un site Internet pour votre société ou refondre un site déjà existant. Pour cela, vous devez obligatoirement faire figurer certaines informations sur votre site, notamment au regard de la RGPD. Lesquelles ? Nos conseils pour éviter toute sanction...
CDD D’USAGE - 24.10.2019
CDD d’usage taxés
Si votre entreprise appartient à un secteur d’activité pouvant conclure des CDD d’usage, sachez qu’une taxe de 10 € sur chaque contrat pourrait s’appliquer dès 2020.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 24.10.2019
Heures « sup » : la preuve par des relevés téléphoniques
Dans les litiges sur les heures supplémentaires, salarié et employeur doivent produire leurs éléments de preuve. Le salarié peut-il justifier un dépassement de sa durée de travail par des relevés téléphoniques professionnels ? Le juge s’est prononcé.
CONGÉS PAYÉS - 24.10.2019
Vous fermez l’entreprise une semaine en fin d’année
Vous fermez l’entreprise la semaine de Noël en 2019, du lundi 23.12 au samedi 28.12.2019. Les jours de congés pris par vos salariés en raison de cette fermeture leur donnent-ils droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ?
EMBAUCHE - PÉRIODE D’ESSAI - 24.10.2019
Prolonger l’essai en cas de prise de jours de RTT
Vous souhaitez renouveler la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché qui a déjà posé, pendant cette période, quelques jours de RTT. Comment devez-vous calculer le terme de la période de l’essai ? Les juges ont donné la règle.
RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE - 24.10.2019
Appliquer ou renoncer à une clause de non-concurrence
La Cour de cassation a rendu récemment deux décisions favorables aux employeurs concernant le périmètre géographique d’application d’une clause de non-concurrence et la faculté pour l’employeur d’y renoncer. Présentation.
MALADIES PROFESSIONNELLES - 24.10.2019
Nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles
Pour les maladies professionnelles des salariés déclarés à la CPAM à partir du 01.12.2019, une nouvelle procédure d’instruction des dossiers de demande de reconnaissance des MP sera appliquée. Voici quels seront vos obligations et les délais à respecter impérativement.
BAIL D’HABITATION - MISE EN LOCATION - 23.10.2019
Dossier locataire/caution : du nouveau !
Les pouvoirs publics viennent de retoucher le décret qui fixe la liste des pièces exigibles d’un candidat locataire, et d’une caution. Voyons ce qui a changé...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.10.2019
Focus sur le PLF pour 2020
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté puis déposé à l’Assemblée nationale, le 27.09.2019. Comme chaque année, le PLF peut comporter des mesures de nature à impacter le secteur de l’immobilier. Qu’en est-il pour le PLF 2020 ?
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 23.10.2019
Le point sur le droit à « rémunération » de l’agent immobilier
Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer ses honoraires à un client, dans le cadre d’un mandat de vente. Quels enseignements tirer de cette décision ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.10.2019
En vente, attention au PPRNP !
Lors de la vente d’un bien, une obligation d’information pèse sur le vendeur concernant des risques liés à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Un point s’impose, au vu d’un récent et important arrêt !
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.10.2019
Éviter les soucis avec l’assainissement, pour une vente ?
Nul n’est à l’abri d’un litige avec un acquéreur, lorsqu’un particulier vend une maison censée être raccordée en ordre au réseau public d’assainissement, ou dotée d’une installation autonome (IANC). À quoi faut-il penser, côté agent immobilier et notaire ?
BAIL COMMERCIAL - CONGÉS - 23.10.2019
Quand un bailleur fait « marche arrière » après un congé...
Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions. Un point s’impose à ce sujet, au vu de deux arrêts très récents...
GESTION IMMOBILIÈRE - LOTISSEMENT - 23.10.2019
Cahier des charges de lotissement : nouvelles précisions !
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence de la caducité légale, mais aussi la manière de modifier un cahier des charges...
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 22.10.2019
Une TVS à payer en janvier 2020 ?
Au cours du mois de janvier 2020, en même temps que la TVA, les sociétés vont devoir payer la taxe sur les voitures de sociétés (TVS). Êtes-vous concerné ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.10.2019
Succession : quels impôts déduire ?
Dans le cadre du règlement d’une succession, il est procédé à l’inventaire du patrimoine du défunt. Il s’agit de recenser tous ses actifs et ses dettes. À ce propos, quels sont les impôts à déduire de l’actif successoral ? Quelle est l’incidence du PAS ?
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 22.10.2019
Dirigeant : votre mutuelle payée par votre société ?
Dirigeant, vous avez tout autant besoin d’une mutuelle que vos collaborateurs. Saviez-vous que vous pouviez la faire financer par votre entreprise ? Comment ? Tout dépend de votre statut selon que vous êtes assimilé salarié ou travailleur non salarié. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 22.10.2019
Souscription au capital des PME = réduction d’impôt
La souscription au capital d’une PME vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu significative, sous conditions. Il faut notamment que la société bénéficiaire des versements exerce une activité éligible. Illustration au travers d’un cas jugé récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - PAIEMENT DE L’IMPÔT - 22.10.2019
Des difficultés pour honorer une échéance fiscale ?
Un impayé d’un client, une période creuse, les retombées néfastes du mouvement des Gilets Jaunes et voilà que la trésorerie de votre société ne lui permet pas d’honorer une échéance fiscale. Nos conseils pour faire face à cette difficulté passagère...
IMPOSITION DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES - 22.10.2019
Céder votre entreprise sans impôts : à quelles conditions ?
Une exonération fiscale bénéficie aux cédants d’une entreprise, pour autant que la valeur des éléments vendus n’excède pas certains seuils. Et ce n’est pas la seule condition à respecter pour bénéficier de cet avantage. Nos conseils au vu d’un cas jugé récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.10.2019
Proposition de rectification : à notifier... à la bonne adresse !
Par principe, pour qu’une proposition de rectifications fiscales soit valable, elle doit parvenir au contribuable avant l’expiration du délai dont dispose l’administration pour rectifier les impositions. Illustration au regard d’un cas vécu et jugé récemment...
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - EMPLOI - 22.10.2019
Handicap lourd : la procédure est rénovée
La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) peut donner droit à une aide pour l’employeur. Les modalités de demande et de calcul ont été précisées (arrêté 09.09.2019, JO du 13.09).
FORMATION - ACTIONS - 22.10.2019
Avenir pro : les modifications à noter
Certains points de la loi ont été modifiés ou précisés par ordonnance : voici les principaux (ord. 2019-861 du 21.08.2019, JO du 22) .
SALAIRES CONVENTIONNELS - MINIMA - 22.10.2019
Vérifiez vos minima conventionnels
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre CC. Encore faut-il savoir ce qu’il faut inclure dans votre vérification, ce qui n’est pas toujours évident au vu de la jurisprudence encore enrichie récemment sur ce point.
JEUNES - APPRENTIS - 22.10.2019
Bien fixer la rémunération de vos apprentis
La réforme de l’apprentissage aboutit notamment à prendre en compte de façon plus précise les critères de fixation de la rémunération : âge, niveau de formation, succession de contrats. Le ministère en a précisé les modalités d’application (QR DGEFP août 2019) .
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 22.10.2019
Votre épargne retraite en conformité : quelle transition ?
La transition entre anciens et nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise peut prendre plusieurs formes : maintien des supports existants, transformation ou transfert des avoirs. Les salariés devant être informés des règles fiscales, nous en rappelons également le schéma.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - EMPLOI - 22.10.2019
Travailleurs handicapés : la réglementation change en 2020
De nombreuses règles sont modifiées par les diverses réformes applicables dès 2020 : le calcul de l’effectif, l’obligation d’emploi, ses modes de réalisation, ainsi que la déclaration et le paiement. Voici de l’aide pour vous y préparer.
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - DÉCLARATION - 22.10.2019
Travailleurs handicapés : déclaration et paiement en 2020
La réforme de l’emploi de travailleurs handicapés comprend aussi un volet relatif aux déclarations et au paiement. Tous les employeurs, même non soumis à l’obligation d’emploi devront indiquer dans la DSN certaines données. Quand et comment ?
RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 22.10.2019
Faute pendant le préavis : conséquences sur l’IL
Le préavis est pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement. Mais que se passe-t-il en cas de faute grave au cours du préavis ?
RUPTURE DU CONTRAT - PÉRIODE D’ESSAI - 22.10.2019
RTT pendant l’essai : comment gérer ?
Il peut arriver que des RTT soient prises pendant la période d’essai. Quelle incidence sur le décompte de la période ?
COTISATIONS/PAS - RÉGULARISATION - 22.10.2019
Régularisations annuelles : les particularités 2019
Les calculs de paie annuels sont finalisés en décembre, mois des régularisations annuelles. Cette année, les nouveaux dispositifs devront être particulièrement vérifiés, de même que le PAS, que vous ne pouvez régulariser qu’au plus tard sur la paie et la DSN de janvier 2020.
PRUD’HOMMES - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 22.10.2019
Condamnation judiciaire : en brut ou en net ?
Si vous êtes condamné en justice à verser un rappel de salaire, devez-vous précompter les cotisations et verser seulement la somme nette au salarié ? La réponse de la Cour de cassation.
BON À SAVOIR - 21.10.2019
Nouveau droit à renonciation option IS
Exercer en société avec option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est un choix délicat impactant durablement votre activité du fait du caractère irrévocable de cette option. Désormais, vous pouvez renoncer à cette option sous conditions.
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 21.10.2019
Litiges avec votre expert-comptable : vos droits et obligations ?
Vous avez confié la comptabilité de votre cabinet à un expert-comptable, mais vous n’êtes pas satisfait. Vous souhaitez donc faire la lumière sur vos droits et obligations respectifs afin de déterminer si un manquement peut être constaté et comment y remédier. Notre analyse...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ORDRE - 21.10.2019
Pouvez-vous choisir vos patients ?
Le législateur vous impose de respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Vous devez en outre en faciliter l’exercice. Ce libre choix est un droit absolu du patient. Mais ce choix est encadré pour éviter, notamment, toutes formes de discrimination.
RELATIONS AVEC LES TIERS - 21.10.2019
Les spécificités de la prise en charge du patient mineur
Vous êtes régulièrement amené à prendre en charge des mineurs c’est-à-dire au sens juridique des personnes âgées de moins de 18 ans et non émancipées. Au regard de leur incapacité sur le plan juridique, vous devez savoir que leur prise en charge obéit à des règles spécifiques.
FISCALITÉ DES REVENUS - 21.10.2019
CFE et cabinets secondaires : nouveauté
La possible exonération temporaire de CFE pour les médecins et les auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans certaines zones a été commentée par le fisc. Précisions.
RELATIONS AVEC LES TIERS - 21.10.2019
Caméras dans votre cabinet, nouvelles obligations !
Vous envisagez d’installer une caméra dans votre cabinet afin d’en augmenter la sécurité pour vous et vos patients, mais vous vous interrogez sur la possibilité d’une telle installation et sur vos obligations en découlant. Faisons le point !
FISCALITE DES REVENUS - CONTENTIEUX - 21.10.2019
Report d’une vérification de comptabilité : possible ou pas ?
Vous êtes médecin libéral et vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité mentionnant une date pour une première intervention de l’administration, mais cette date ne vous convient pas. Vous vous interrogez sur la possibilité d’en demander le report.
FISCALITÉ DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES - 21.10.2019
Plus-values et exonération des « petites entreprises » ?
Céder votre patientèle, cesser votre activité, ... autant d’évènements générateurs de plus-values (PV). Divers dispositifs offrent une atténuation voire une exonération de ces PV. Et un dispositif spécifique est réservé aux petites entreprises dont les juges ont récemment précisé le contour.
RESSOURCES HUMAINES - 11.10.2019
Rompre un contrat d’apprentissage ?
Vous venez d’embaucher un apprenti mais il ne vous donne pas entière satisfaction. Pouvez-vous rompre son contrat ? Ce qui a changé depuis le 01.01.2019...
FISCALITÉ - TAXES - 11.10.2019
Taxe foncière : comment et combien ?
Le mode de calcul de la taxe foncière peut apparaître assez complexe. Pourtant, à l’heure où il va falloir payer cette taxe, il peut être utile de rappeler comment elle est déterminée et calculée. Nos éclairages à propos des locaux professionnels et industriels...
GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS - 11.10.2019
Investissement de l’entreprise : comment le déduire ?
Par principe, un investissement effectué par l’entreprise, qu’elle va inscrire à l’actif de son bilan, sera (bien souvent) amortissable : mais comment déterminer la durée de cet amortissement ?
RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 11.10.2019
Abandon de poste du salarié : « il est où... ? »
Lundi matin, un salarié ne se présente pas à l’entreprise, ni le mardi, ni le mercredi, ni les jours suivants. Il ne donne aucune nouvelle : a-t-il démissionné ? Faut-il le sanctionner ? Que faut-il faire ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 11.10.2019
Améliorer sa trésorerie grâce à l’affacturage
Retards de paiement, impayés, saisonnalité de l’activité mettent souvent la trésorerie de votre entreprise à rude épreuve. Pour y faire face, vous pouvez notamment avoir recours à l’affacturage. Explications et conseils...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 11.10.2019
De nouvelles missions pour votre expert-comptable
Votre expert-comptable vous est déjà d’une aide incontournable pour gérer les questions administratives, fiscales, sociales, comptables ou juridiques. Et la loi Pacte du 22.05.2019 l’autorise désormais à mener de nouvelles missions au profit de son client...
DIRIGEANT - REMBOURSEMENTS DE FRAIS - 11.10.2019
Allocation forfaitaire ou frais réels : que choisir ?
Dirigeant, vous êtes amené à exposer des dépenses dans l’exercice de vos fonctions. Votre entreprise peut alors vous défrayer de ces dépenses sous la forme soit de remboursements de frais réels, soit d’allocations forfaitaires. Y a-t-il une forme à privilégier ? Nos conseils...
FORMATION PROFESSIONNELLE - 11.10.2019
Échec à une formation obligatoire
Si un salarié échoue plusieurs fois pour valider une formation indispensable à l’exercice de ses fonctions, pouvez-vous le licencier pour insuffisance professionnelle ?
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 11.10.2019
Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
Lorsque vous embauchez à temps partiel, le contrat de travail écrit doit comporter certaines mentions obligatoires sur la durée et les horaires de travail du salarié. Il vaut mieux les respecter sinon les conséquences peuvent être lourdes. Illustration.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 11.10.2019
Licenciement pour faute : faut-il avertir le salarié au préalable ?
Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous vous demandez si vous devez lui notifier un avertissement avant d’entamer la procédure, pour que son licenciement soit justifié ? Le juge a répondu à cette question.
DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL EFFECTIF - 11.10.2019
Travail effectif : le salarié est-il à votre disposition et à vos ordres ?
Le temps pendant lequel le salarié doit rester à son poste de travail sans rien faire et le temps pendant lequel il se déplace dans l’enceinte de l’entreprise pour rejoindre son poste de travail sont-ils des temps de travail effectif ? Le juge s’est prononcé récemment.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 11.10.2019
Votre règlement intérieur peut-il interdire l’alcool au travail ?
Pour les fêtes de Noël ou la nouvelle année, vos salariés vont sûrement vouloir organiser un « pot ». Pouvez-vous leur interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise par une clause dans le règlement intérieur ? Oui, mais dans des conditions très strictes.
FRAIS PROFESSIONNELS - MOBILITÉ DU SALARIÉ - 11.10.2019
Salarié muté : prise en charge de loyers par l’employeur
Vous avez muté un salarié sur un nouveau poste et un nouveau lieu de travail. Pour l’aider à s’installer dans son nouveau logement, vous souhaitez lui rembourser un ou deux mois de loyer. Cette aide sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?
MAÎTRE D’APPRENTISSAGE - 11.10.2019
Quand et comment choisir un maître d’apprentissage ?
Votre entreprise souhaite recruter prochainement un apprenti qui devra être encadré lors de sa formation pratique par un maître d’apprentissage. Quelles sont vos obligations pour choisir le maître d’apprentissage depuis l’intervention de la loi « Avenir professionnel » ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 10.10.2019
Un souci avec un acte d’huissier ?
Lorsqu’une mission est confiée à un huissier pour signifier un acte, nul n’est à l’abri que celui-ci commette une erreur. Sa responsabilité peut-elle être alors engagée ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 10.10.2019
Quelle taxe foncière pour un terrain dans une ZAC ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la manière dont le propriétaire d’une parcelle acquise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) devait être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Un point s’impose, à ce sujet...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.10.2019
En ordre pour appliquer le dispositif LCB/FT ?
Tracfin, chargé de la mise en œuvre du dispositif anti-blanchiment (LCB/FT), a récemment publié son rapport annuel d’activité, qui comporte d’utiles observations pour les agents immobiliers. D’autres nouveaux éléments méritent aussi l’attention. Que faut-il savoir ?
GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 10.10.2019
Sous-location irrégulière : du nouveau !
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs logements. Alors, cette décision, cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 10.10.2019
Une déviation routière à l’horizon ?
Dans une affaire, un acquéreur a remis en cause la vente d’une maison, car il n’avait pas été informé par son vendeur d’un projet de déviation routière à proximité du bien. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’intérêt. Quels enseignements en tirer ?
URBANISME - DIVERS - 10.10.2019
CU ou permis illégal : focus sur le droit à indemnisation
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU) ou permis de construire (PC) est délivré à tort (illégalement). Voyons ce qu’il en est, à ce sujet...
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 10.10.2019
Individualisation des frais de chauffage : nouvelle donne !
La nouvelle réglementation, destinée à assurer l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles d’habitation collectifs en mono ou copropriété, vient d’être finalisée par un récent arrêté ministériel, publié le 10 septembre 2019. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - ASSURANCES - 08.10.2019
Assurance et exclusion de garantie
Dans vos contrats d’assurance, un assureur peut y prévoir une clause d’exclusion de garantie. Sans limite ? La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, à ce sujet...
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 08.10.2019
Focus sur les cotisations « intempéries »
Dans le cadre du régime d’indemnisation en cas d’intempéries, une entreprise du BTP peut être tenue de payer une cotisation spécifique. Quelle entreprise peut être concernée ? Qui doit payer une cotisation et pour quel montant ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêté ministériel...
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 08.10.2019
Et si vous demandiez une avance pour un marché public ?
Lorsque vous candidatez à un marché public de travaux, vous pouvez dans certains cas prétendre à bénéficier d’une avance financière, dite de démarrage, afin de disposer de trésorerie pour débuter vos travaux. Dans quels cas, et à quelles conditions ? L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 08.10.2019
Des travaux avec une garantie de paiement ?
Un dispositif particulier, prévu par l’article 1799-1 du Code civil, oblige parfois un maître d’ouvrage (MO), qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment, à lui fournir une garantie de paiement. Côté entrepreneur, que faut-il savoir sur cette garantie légale ?
BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 08.10.2019
Constructeurs CMI : gare à la DGCCRF !
Dans une publication récente, la DGCCRF a pointé du doigt certaines pratiques illégales, dans le secteur de la construction de maison individuelle (CCMI). Côté CMIstes et entrepreneurs du bâtiment, quels enseignements tirer de cette publication ? À quoi faut-il veiller ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 08.10.2019
Et si vous construisez un immeuble de belle hauteur ?
La loi Elan de novembre 2018 est venue créer, à côté de la catégorie d’immeuble de grande hauteur (IGH), une nouvelle catégorie d’immeuble, celle d’immeuble de moyenne hauteur (IMH). De nouvelles règles sont à prendre en compte, côté opérateur. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.10.2019
Besoin d’une aide pour un échafaudage ?
Afin d’améliorer la sécurité sur des chantiers, l’Assurance maladie vient de lancer un nouveau dispositif de subvention, appelé « Echafaudage + », à l’attention de certaines entreprises du bâtiment. Que faut-il savoir sur cette subvention ? Comment la demander et l’obtenir ?
ASSURANCES - 04.10.2019
En assurance-vie, vous bénéficiez d’une faculté de renonciation prorogée pour défaut d’information : gare aux abus !
La Cour de cassation (Cass. 2e civ. 13-6-2019 n° 18-14.743 F-PBI et n° 18-17.907 F-PBI) précise sa jurisprudence relative à l’abus dans la faculté de renonciation prorogée du fait d’un défaut de remise des documents et informations par l’assureur (C. ass. art. L 132-5-2, al. 6) . Le caractère abusif de la renonciation au contrat pour défaut de remise des documents d’information précontractuels s’apprécie au regard de la finalité pour l’assuré de cette renonciation et donc de sa situation concrète, et non au regard des manquements de l’assureur.
