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Octobre 2019

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VALEURS MOBILIÈRES - 04.10.2019

Exit tax : votre demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (Décret 2019-868 du 21-8-2019) .

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