RUPTURE DU CONTRAT - CDD - 12.11.2019

Notifier la fin d’un CDD de remplacement par téléphone

Lorsqu’un employeur a eu recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p.ex. maladie, maternité, congé ou formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé (C. trav. art. L 1242-7) .

La Cour de cassation a déclaré que l’employeur n’a pas l’obligation de notifier, par écrit, au salarié la fin de son CDD de remplacement. Il peut valablement l’informer de la rupture de son CDD par un appel téléphonique passé la veille (Cass. soc. 18.09.2019 n° 18-12446) .