Représentant du personnel : déplacement
Rappel
Les frais de déplacement des membres du CSE sont à la charge de l’employeur s’il a organisé lui-même la réunion ou si elle a lieu à la demande de la majorité du comité (Cass. soc. 22.05.2002 n° 99-43.990) . L’employeur peut définir les modalités de cette prise en charge, mais elles doivent être compatibles avec l’exercice du mandat, et ne pas imposer de sujétion injustifiée (CA Versailles 31.05.2005 n° 04-5072) .
Un cas d’application
La prise en charge prévue. Un accord prévoit que si le représentant du personnel dispose d’un véhicule de service pour aller à une réunion, ce mode de transport doit être privilégié, à charge pour son responsable hiérarchique de déterminer si cette utilisation est opportune au vu des horaires de l’agence et d’une éventuelle restitution postérieure du véhicule.
La solution. Un représentant du personnel ayant pris son propre véhicule demande ensuite le remboursement de ses frais, refusé par l’employeur. Les juges donnent raison à l’employeur : l’accord entraîne une obligation de prendre le véhicule de service lorsque cela n’occasionne pas de sujétion particulière injustifiée au représentant, sujétion non prouvée ici (Cass. soc. 11.09.2019 n° 17-14.623) .
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