INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 05.12.2019

Suppression programmée de la taxe d’habitation en 2020 : si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil et que vous êtes mensualisé, vous pouvez anticiper dès à présent l’exonération

Aux termes du projet de loi de finances pour 2020, 80 % des contribuables seront exonérés l’année prochaine de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. Les contribuables concernés qui avaient opté pour le prélèvement mensuel sont invités à agir immédiatement pour éviter une avance de trésorerie (ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 25-11-2019) .

Le taux du dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale devrait être porté à 100 % en 2020 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2019 n’excède pas 28 732 € (+ 8 722 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes + 6 157 € par demi-part supplémentaire).

Sauf action de leur part, les contribuables concernés mensualisés seront encore prélevés automatiquement en 2020.

Pour éviter cette avance de trésorerie, qui ne leur sera remboursée que fin 2020, l’administration fiscale vous permet de bénéficier immédiatement de l’exonération de la taxe d’habitation sans attendre la réception de leur avis d’imposition à l’automne 2020. Cette démarche peut s’effectuer sur impots.gouv.fr. Deux choix y sont proposés :

  • résilier le contrat de prélèvement mensuel ;
  • ou encore moduler à la baisse les prélèvements mensuelssi vous souhaitez conserver la mensualisation de la contribution à l’audiovisuel public (il convient alors d’indiquer le montant total anticipé, à savoir 138 €, dans la case prévue à cet effet).

À noter

La même démarche peut être effectuée par courrier, par téléphone ou au guichet.

  • Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

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