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Février 2020

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DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 13.02.2020

Bien préempté : précisions sur le recours d’un acquéreur

Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler la décision de préemption. Un point s’impose, au vu d’un récent et important arrêt !

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