GESTION IMMOBILIÈRE - 30.09.2024
Action judiciaire en rétrocession après une expropriation = délais à respecter !
Sous conditions, l’ancien propriétaire d’un immeuble exproprié dispose d’une action judiciaire dite en «rétrocession». La Cour de cassation a apporté des précisions à ce sujet…
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 30.09.2024
Division d’un terrain bénéficiant ou grevé d’une servitude conventionnelle de passage : quelles conséquences ?
Le propriétaire d’un terrain, qui bénéficie ou est grevé d’une servitude conventionnelle de passage sur un terrain voisin, souhaite le diviser. Il s’interroge sur le sort de la servitude de passage en cas de division. La Cour de cassation a apporté des précisions…
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 30.09.2024
Mandat de vente irrégulier : se prévaloir d’une ratification
Pour faire obstacle à une demande d’honoraires ou indemnitaire d’un agent immobilier au titre d’un mandat de vente, son client peut se prévaloir d’un vice de forme. L’agent immobilier peut alors parfois opposer une «ratification» du mandat. Illustrations…
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 30.09.2024
Zoom sur l’utilité et la portée d’un «acte de notoriété acquisitive» établi par un notaire en cas d’usucapion
Une personne qui se prétend propriétaire d’un bien par usucapion a tout intérêt à faire établir un «acte de notoriété acquisitive» par un notaire. Quelles sont l’utilité et la portée juridique de cet acte ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation…
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VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 30.09.2024
Clause exonératoire de garantie des vices cachés en vente : une SCI de gestion peut-elle s’en prévaloir ?
Un vendeur peut parfois se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC), insérée dans un acte de vente, pour un bien vendu dans l’ancien à un particulier. Est-ce le cas si le vendeur est une SCI de gestion ? Un arrêt mérite l’attention…
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 30.09.2024
Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial : ce qui est licite… ou pas
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées, ou pas ? Le point, au vu de la jurisprudence et d’une actualité…
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