FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022
Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 17.06.2022
Prospection à domicile : gare aux visites !
Un nouveau texte est à prendre en compte en matière de prospection commerciale, pour effectuer une visite afin de proposer ses services, côté professionnel. C’est-à-dire ?
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BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 17.06.2022
Local commercial et bail dérogatoire : règles pour le congé ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque des locaux commerciaux sont loués avec un bail «dérogatoire», échappant au statut des baux commerciaux. La décision rendue mérite l’attention...
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - 17.06.2022
Audit énergétique en vente : des précisions
Les pouvoirs publics ont apporté d’utiles précisions concernant l’audit énergétique qui est/sera requis pour la vente de maisons ou des biens en monopropriété. Certaines précisions importantes sont à prendre compte, côté agents immobiliers. C’est-à-dire ?
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 17.06.2022
Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022
De l’investissement «Besson» au «Pinel»… Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, un bailleur (et son mandataire) doit tenir compte de plafonds réglementaires pour le loyer des locataires. Des plafonds sont également à prendre en compte, concernant certains dispositifs, pour les ressources des locataires. Les plafonds applicables sont révisés chaque année. ...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 17.06.2022
Un bail commercial sans renouvellement possible ?
Question . Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire renonce par avance au renouvellement du bail, à son échéance ? Réponse. Non. En application de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2014-626 du 18.06.2014 (dite loi «Pinel)», pareille clause de renonciation, qui a pour effet de faire échec, au terme de neuf années, au droit de renouvellement du bail commercial, est réputée «non écrite». Notons qu’un locataire peut se prévaloir de cette règle en cas de litige portant sur un bail commercial conclu avant la loi Pinel (Cass. 3e civ. 21.04.2022 n° 21-10375) . ...
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