Secteur de l'immobilier - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022

Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?

L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 17.06.2022

Prospection à domicile : gare aux visites !

Un nouveau texte est à prendre en compte en matière de prospection commerciale, pour effectuer une visite afin de proposer ses services, côté professionnel. C’est-à-dire ?
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BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 17.06.2022

Local commercial et bail dérogatoire : règles pour le congé ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque des locaux commerciaux sont loués avec un bail «dérogatoire», échappant au statut des baux commerciaux. La décision rendue mérite l’attention...
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - 17.06.2022

Audit énergétique en vente : des précisions

Les pouvoirs publics ont apporté d’utiles précisions concernant l’audit énergétique qui est/sera requis pour la vente de maisons ou des biens en monopropriété. Certaines précisions importantes sont à prendre compte, côté agents immobiliers. C’est-à-dire ?
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INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 17.06.2022

Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022

De l’investissement «Besson» au «Pinel»… Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, un bailleur (et son mandataire) doit tenir compte de plafonds réglementaires pour le loyer des locataires. Des plafonds sont également à prendre en compte, concernant certains dispositifs, pour les ressources des locataires. Les plafonds applicables sont révisés chaque année. ...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 17.06.2022

Un bail commercial sans renouvellement possible ?

Question . Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire renonce par avance au renouvellement du bail, à son échéance ? Réponse. Non. En application de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2014-626 du 18.06.2014 (dite loi «Pinel)», pareille clause de renonciation, qui a pour effet de faire échec, au terme de neuf années, au droit de renouvellement du bail commercial, est réputée «non écrite». Notons qu’un locataire peut se prévaloir de cette règle en cas de litige portant sur un bail commercial conclu avant la loi Pinel (Cass. 3e  civ. 21.04.2022 n° 21-10375) . ...
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Alertes & Conseils les plus lus

AGENTS IMMOBILIERS - 20.04.2022

Mandat conclu hors agence : du nouveau

Un récent décret est venu modifier la réglementation à respecter, côté agent immobilier et ADB, pour des mandats conclus hors établissement. Que faut-il prendre en compte ?
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BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 20.04.2022

Des précisions pour les charges locatives récupérables

Par une série de réponses ministérielles publiées les 5 et 7 avril 2022, les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur certaines charges qu’un bailleur (parc privé) peut réclamer à un locataire au titre des charges récupérables, en bail d’habitation.
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 27.05.2022

Annonces en location : du nouveau !

Un récent arrêté ministériel vient de préciser la réglementation applicable pour des annonces portant sur la mise en location d’un logement. Que faut-il savoir ?
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