Secteur de l'immobilier - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

CONTENTIEUX - URBANISME - 12.05.2020

Construction irrégulière = démolition ?

Lorsqu’un immeuble a été réalisé sans permis de construire, ou en méconnaissance du permis délivré, le juge civil peut parfois ordonner sa démolition. Qui peut demander la démolition ? Quand peut-elle être décidée ? Un point s’impose, au vu de récents arrêts...
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GESTION DU PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - 12.05.2020

Covid-19 : du nouveau pour les congés payés (CCNI) !

Pour faire face à la crise liée à la pandémie du Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif exceptionnel concernant la prise de congés payés des salariés. Un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI) vient d’être régularisé, à ce sujet...
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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 12.05.2020

Covid-19 et condition suspensive (légale) pour un prêt

Lorsqu’un acquéreur finance l’achat d’un bien avec un crédit immobilier, il faut prendre en compte une condition suspensive légale. Quelles sont les règles applicables pour cette condition suspensive, notamment pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 12.05.2020

Tarifs des notaires et huissiers : un report !

Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires et les huissiers (C. com. art. L 444-1 et s.) . Dans le cadre de ce dispositif, des arrêtés ministériels fixent les tarifs des prestations des notaires et huissiers, soumises à tarifs réglementés (appelés émoluments), pour une période de deux ans. La liste des prestations figure dans des tableaux réglementaires (C. com. ann. 4-7) . ...
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SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC - 12.05.2020

Renouvellement d’un contrat de syndic : un souci ?

Question. « J’ai des mandats de syndic arrivant à échéance début juillet ou début septembre pour des copropriétés, mais je n’ai pas pu encore organiser d’assemblée générale (AG) pour les renouveler. Est-ce un problème ? » ...
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RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 29.04.2020

Une enseigne interdite... par le règlement ?

Question. « Une clause d’un règlement de copropriété peut-elle interdire la pose d’un panneau ou d’une enseigne commerciale en façade, pour des commerces situés dans l’immeuble ? Pareille clause n’est-elle pas illicite ? » ...
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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ?
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 02.03.2020

Mandat d’entremise ne vaut pas mandat de vendre !

Lorsqu’un agent immobilier se voit confier un « mandat de vente » par un client, il est fréquent que sa mission se limite à la recherche d’acquéreurs et la négociation. Quelle est la portée exacte de ce mandat ? Un point s’impose, au vu d’un récent arrêt...
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.04.2020

Epidémie du coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers ?

Nous sommes interrogés sur l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le régime applicable pour les loyers de locataires de commerces. Un locataire pouvait-il, peut-il ou pourra-t-il à bon droit suspendre le règlement de ses loyers ? Vite, des éléments de réponse...
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