Secteur de l'immobilier - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.06.2024

Bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux ou professionnels

Un décret publié le 1er  juin 2024 est venu préciser les règles applicables du dispositif fiscal permettant de bénéficier, en immobilier d’entreprise, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour la plus-value réalisée en cas de vente d’un immeuble. Le point…
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.06.2024

Mandat de vente : quelle est l’utilité d’un bon de visite ?

Un agent immobilier, mandaté en vente, peut faire régulariser un «bon de visite» à toute personne intéressée qui visite le bien concerné. Quelles sont la valeur et la portée d’un bon de visite ? Est-il encore bien utile ? Le point au vu de décisions récentes des juges…
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.06.2024

Exonération pour la plus-value en cas de vente d’un logement après un déménagement : baissez le prix à temps !

Sous conditions, un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière, même s’il a déménagé et n’occupe donc plus les lieux. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Une décision mérite l’attention…
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GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 10.06.2024

Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement de sommes payées à tort. La décision mérite l’attention…
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VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE - 10.06.2024

Pacte de préférence pour la vente d’un bien : quelle valeur ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ? À quoi faut-il veiller ? Éléments de réponse, au vu de décisions récentes…
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 10.06.2024

Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !

La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte une clause de loyer binaire. Premiers enseignements à tirer de la décision…
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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024

DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024

Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?

La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
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