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Secteur de l'immobilier - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

FINANCEMENT - VENTE - 16.04.2024

Prêt à taux 0 (PTZ) : une réforme effective depuis le 1er avril 2024

Les pouvoirs publics ont publié le 3 avril 2024 un décret et un arrêté, qui ont modifié le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Le point…

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GESTION IMMOBILIÈRE - BORNAGE - 16.04.2024

Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur

La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant une propriété voisine. Quels enseignements tirer de cette décision ?

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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.04.2024

Les mentions prévues par l’article 92 du décret Hoguet sont‑elles impératives dans un mandat de vente ?

L’article 92 du décret du 20‑7‑1972 (décret Hoguet) impose à un agent immobilier de fournir à sa clientèle diverses informations spécifiques. Ces informations sont-elles requises, impérativement, dans un mandat de vente. Des décisions méritent l’attention…

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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024

Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?

La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Bien/terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) : la réglementation complétée en gestion et vente

Pour la gestion ou la vente de certains terrains ou biens situés à proximité de bois ou forêts, une obligation légale de débroussaillement (appelée OLD) est à prendre en compte. De nouveaux textes ont été publiés les 30 et 31 mars 2024, à ce sujet…

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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 06.02.2024

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !

À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 une très importante décision, pour ce congé. Explications...

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 19.03.2024

Congé d’un locataire par courriel : valable ?

Question . Le locataire d’un logement peut-il se contenter d’un courriel (email) pour donner son congé au bailleur ? Non. Le congé d’un locataire doit être notifié soit par LRAR, soit signifié par acte d’un commissaire de justice, soit remis en main propre contre récépissé ou émargement (loi 6‑7‑1989 art. 15) . Ainsi, comme l’a jugé une Cour d’appel dans un arrêt, le «congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue» par la loi (CA Caen 11‑1‑2024 RG 21/03398) . Au vu de la décision, un bailleur (ou ADB) a tout intérêt, s’il accuse réception du courriel, de demander au locataire de «régulariser» son congé dans les formes requises. ...

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AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 06.02.2024

Devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier en vente pour les «défauts apparents» : quelle portée exacte ?

La Cour de cassation a rendu une décision, relayée ici ou là à la suite d’une dépêche d’une agence de presse, concernant le devoir de conseil et d’information d’un agent immobilier en vente, en présence de désordres «apparents». Un point s’impose...

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