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Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021

Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?

Question. L’acquéreur de locaux dans une copropriété m’a écrit pour se plaindre au sujet de la superficie « loi Carrez », en m’expliquant que selon lui la surface réelle serait inférieure à celle visée dans l’acte de vente, en raison de travaux réalisés par le vendeur. Ne doit-il pas le prouver ? ...
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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021

Un permis de construire... demandé à plusieurs ?

Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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GESTION LOCATIVE - DÉPÔT DE GARANTIE - 23.04.2021

Un souci avec le dépôt de garantie ?

Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution de la somme due à sa sortie. Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 23.04.2021

Un souci d’indemnité pour désenclaver ?

Lorsqu’est revendiquée une servitude légale de passage pour désenclaver un terrain, le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnisation. Il y a du nouveau...
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 23.04.2021

Dispositif de gel des avoirs : le décret d’application publié

Un décret publié le 04.04.2021 vient de retoucher et compléter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), s’agissant du dispositif de « gel des avoirs ». Que faut-il savoir et faire, à ce sujet ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.04.2021

Abus de confiance : focus sur les activités immobilières

Un délit spécifique prévu par le Code pénal réprime sévèrement l’abus de confiance, notamment lorsqu’il est commis par certains professionnels. Qu’en est-il dans le secteur de l’immobilier ? Pouvez-vous aussi déposer plainte ? Un récent arrêt mérite l’attention...
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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 09.03.2021

Le point sur l’état des risques en vente et location

Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques » régularisé en bon ordre, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Il y a du nouveau concernant cet état des risques. Un point s’impose...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 10.02.2021

Plus-value immobilière : utiles précisions

Un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière (PVI). Pour un autre bien, il peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Des précisions ont été apportées par le fisc et les juges...
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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 10.02.2021

Un souci avec la condition suspensive de prêt ?

Les litiges entre vendeurs et acquéreurs restent nombreux, lorsqu’un avant-contrat de vente est régularisé avec une condition suspensive, au profit de l’acquéreur, pour l’obtention d’un crédit immobilier. De récentes affaires méritent l’attention, à ce sujet...
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