Un retard de paiement pour vos travaux ?

Avec un client non professionnel

Régime légal. Au vu des nouveaux textes du Code civil, en cas de retard de paiement, vous pouvez réclamer à un client des intérêts au taux légal, à compter d’une mise en demeure (prévoir une LRAR). Pour le premier semestre 2020, le taux de l’intérêt légal a été fixé à 0,87 % pour ce type de créances (arrêté du 23.12.2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 26.12.2019) . Si votre client vous cause, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts distincts (C. civ. art. 1231-6 et 1344-1) .

Pénalité contractuelle. Dans un marché, vous pouvez prévoir une clause prévoyant une pénalité contractuelle, en cas de retard de paiement, avec un taux conventionnel supérieur au taux légal. Sachez que la clause s’analyse juridiquement comme une clause pénale que des juges peuvent réduire, même d’office, s’ils l’estiment manifestement excessive (C. civ. art. 1231-6) . Une clause disproportionnée peut aussi être considérée comme abusive, à l’égard de clients protégés par le Code de la consommation.

Avec un client professionnel

Où le délai de paiement est dépassé... Depuis une ordonnance du 24.04.2019, les règles sont fixées par l’article L 441-10 du Code de commerce. En principe, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la date d’exécution de vos travaux. On ne peut vous imposer un délai de règlement dépassant 60 jours après la date d’émission de vos factures (ou 45 jours fin de mois). Pour des factures périodiques, le délai ne peut dépasser 45 jours après leur émission.

Des pénalités sont dues... Un marché de travaux doit, en principe, préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement. En principe, ce taux est égal au taux directeur pratiqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 %. Ce taux de la BCE étant fixé à 0,00 % au 01.01.2020, le taux applicable est donc de 10 % (pour le premier semestre (S1) de 2020). On ne peut vous imposer, dans un marché de travaux, une clause stipulant un taux d’intérêt inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard éventuellement dues sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et ne sont pas soumises à TVA.

Avec une indemnité... En cas de retard de paiement, un client est également de plein droit, débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € en l’état (C. com. art. D 441-5) . Veillez à faire mention de l’indemnité, dans vos factures. Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance d’une facture, et n’est pas soumise à TVA. Elle est due en totalité même en cas de paiement partiel d’une facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Elle s’applique à chaque facture payée en retard. Si vos frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire, sur justification. Un régime particulier s’applique si un client fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire...).

Règles particulières

Marché sous norme NF P03-001. Les intérêts moratoires pour les retards sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des intérêts est en principe égal au taux BCE + 10 % (soit 10 % pour le S1/2020). Pour un marché privé relevant de la commande publique (p.ex. société de HLM), le taux est égal au taux de la BCE + 8 % (norme NF P 03-001 art. 20.6.2.1 et 20.6.2.2) . Un CCAP ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Maison individuelle. Un contrat CMI peut prévoir, à la charge du maître de l’ouvrage, une pénalité pour retard de paiement. Son taux ne peut excéder 1 % par mois, si la pénalité prévue pour un retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard (CCH art. R 231-14 et R 232-7) . Si des travaux sont sous-traités, un CMIste doit préciser dans son contrat le montant des pénalités dues au sous-traitant en cas de retard de paiement (CCH art. L 231-13) .