Secteur du bâtiment - Constructeurs de maison individuelle

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - CCMI - 13.07.2020

CCMI : gare aux droits du client sur le terrain !

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur la nature des droits que doit posséder le client d’un CMIste sur un terrain, à la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Quelle leçon tirer de l’arrêt ?
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BÂTIMENT - CCMI - 17.06.2020

COVID-19 : quelle incidence pour mes contrats CCMI ?

Un constructeur de maisons individuelles peut légitimement s’interroger sur l’incidence de l’état d’urgence sanitaire et la période de confinement sur le sort des contrats CMI conclus avec des clients (juste) avant ou après le 12.03.2020. Éléments de réponse, sur deux points sensibles...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 09.04.2020

Recouvrez un impayé... en temps utile !

Si vous êtes confronté à un impayé de la part d’un client, vous disposez, dans une période normale, d’un temps « limité » pour agir en justice afin de le recouvrer. C’est-à-dire ?
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BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 10.03.2020

CCMI avec préfabrication : nouvelle donne !

Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un nouveau dispositif destiné à davantage préciser et encadrer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués. L’essentiel à savoir !
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 14.02.2020

Un retard de paiement pour vos travaux ?

Vous pouvez être confronté à des retards de paiement pour un marché privé conclu avec un particulier ou un client professionnel (entreprise...), ou bien pour un contrat de construction de maison individuelle (CMI). Dans ce cas, à quel dédommagement avez-vous droit ?
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 14.02.2020

Prime d’assurance DO refacturée : pas de TVA !

Où la prime d’assurance DO est refacturée... Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage (MO) de désigner le constructeur, afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage (DO) obligatoire (C. ass. art. L 242-1) . Peut être concerné un constructeur de maisons individuelles (un CMIste) lorsqu’il propose à ses clients d’adhérer à une assurance de groupe, ou une assurance DO incluse dans une solution d’assurance tout-en-un, pour son activité. Le MO reste alors libre d’accepter ou non l’assurance proposée. S’il accepte, le constructeur souscrit l’assurance pour son compte, puis lui refacture ensuite les primes d’assurance. ...
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