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Secteur du bâtiment - Constructeurs de maison individuelle

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 01.07.2024

Réception tacite pour un immeuble d’habitation = immeuble habitable ?

La Cour de cassation a fourni de nouvelles précisions sur les conditions requises pour pouvoir se prévaloir d’une réception tacite d’un ouvrage. Alors ?

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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 01.07.2024

Dans quels cas la garantie décennale s’applique pour un défaut de conformité ?

Après la réception sans réserves de travaux, un maître d’ouvrage se plaint d’un défaut de conformité à la réglementation ou à son contrat. La garantie décennale ou dommages-ouvrage est-elle alors applicable ? Le point, au vu d’un important arrêt…

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BÂTIMENT - DROIT DES SOCIETES - 01.07.2024

Un souci de convocation d’un associé pour une assemblée générale de votre SARL ?

La problématique. Vous exercez votre activité professionnelle sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), dont vous êtes le gérant. Dans ce cadre, vous êtes tenu d’organiser au moins une fois par an une assemblée générale (AG) en convoquant en bon ordre tous les associés de la SARL. Les associés doivent en principe être convoqués quinze jours au moins avant la réunion d’une AG par LRAR (C. com. art. R 223-20) . Mais que se passe-t-il si, par erreur ou simple oubli, l’un de vos associés n’est pas convoqué à l’AG, ou convoqué en retard ? En cas de litige avec l’intéressé, peut-il faire annuler en justice l’AG ou l’une des délibérations (résolutions) votées lors de l’AG ? ...

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BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 05.02.2024

Contrat de construction de maison individuelle : précisions pour les obligations du garant de livraison et des banques

La Cour de cassation a rendu fin décembre 2023 de nouvelles décisions en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, concernant les obligations du garant de livraison... et des banques. Leçons à tirer ?

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BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 03.11.2023

CCMI : quelle indemnisation en cas de retard ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans (CCMI), le maître d’ouvrage peut réclamer une indemnisation en cas de retard dans la mise en œuvre des travaux. Quelles règles sont applicables ? Le point...

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BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 29.09.2023

CCMI : gare au chiffrage des travaux imposés par le permis de construire !

Une décision rendue par la Cour de cassation le 13‑7‑2023 invite à la plus grande rigueur tout constructeur de maison individuelle, lorsque le permis de construire délivré pour la maison impose la réalisation de certains travaux. Explications...

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