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Février 2020

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INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 06.02.2020

Vous êtes redevable de l’IFI et votre résidence principale est détenue par une SCI dont vous êtes associé : sauf cas particulier, vous ne bénéficiez pas de l’abattement de 30 %

On espérait encore une décision contraire. Malheureusement, dans cette situation et sauf cas particulier d’une société dite « transparente », l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune ne s’applique pas, a récemment jugé le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17.01.2020 n° 2019-820 QPC) . Rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), cette décision vaut également pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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