L’activité partielle et le Covid 19

L’activité partielle pour Covid 19

Situations. Elle s’applique aux situations générées par le Covid 19 :

• manifestations supprimées ;
• fermetures des commerces ;
• organisation de rotations pour limiter le regroupement de salariés en cas d’impossibilité de télétravail ;
• absence de personnes indispensables à l’activité de l’entreprise ;
• limitation des déplacements ou suspension des transports en commun par les pouvoirs publics ;
• ainsi qu’annulation de commandes, baisse d’activité, et difficultés d’approvisionnement.

Attention ! À notre avis, ces situations pourront faire l’objet de contrôles.

Mesures prévues par ordonnances. Le recours à l’activité partielle va être renforcé, avec de nouveaux bénéficiaires, une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel, et la réduction du reste à charge pour l’employeur. Son articulation avec la formation professionnelle devrait aussi être améliorée.

La procédure

Un projet de décret prévoit d’ores et déjà les points suivants (qui restent donc à confirmer) :

• l’employeur aurait 30 jours pour faire sa demande d’autorisation par tout moyen ( avec effet rétroactif au 1^er  jour de l’activité partielle), avec indication de la date de consultation prévue du CSE (puis un délai de 2 mois pour envoyer son avis) . Au 15.04.2020, elle pourrait être unique pour plusieurs établissements.
• l’autorisation pourrait aller jusqu’à 12 mois, l’absence de réponse dans les 2 jours valant accord .

En pratique. La demande est faite au préfet du département de l’établissement, et le sera à celui du siège de l’entreprise si plusieurs établissements sont concernés. Vous pouvez aller sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .

L’indemnisation

Le salarié. Pour les heures chômées depuis le 01.03.2020 (à confirmer par décret) :

• les salariés percevraient de l’employeur 70 % de leur salaire brut ;
• seraient désormais concernés les salariés en forfait annuel, même sans fermeture totale de l’entreprise.

L’employeur. Il serait remboursé de 70 % du brut horaire normal du salarié limité à 4,5 Smic horaire, avec un montant minimum de 8,03 €.

Pour les apprentis, contrats de professionnalisation ou salariés non éligibles à la RMM, le remboursement ne pourrait toutefois dépasser le montant versé par l’employeur au salarié.

En pratique. La demande d’indemnisation se fait sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ou sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .

Le bulletin de paie

Le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués, et les sommes versées au titre de la période d’activité partielle devraient désormais figurer sur le bulletin. Toutefois, l’indication de ces données sur un document annexe resterait possible.

La DSN

Après communication de DSN-info, nous vous avions indiqué que les données du remboursement de l’employeur devaient y figurer, sans remplacer toutefois la demande habituelle (ACP 3/20 « Activité partielle, du nouveau en DSN ») . La fiche DSN 2230 correspondante a depuis été supprimée, ce dispositif étant reporté. En dernier lieu, une communication de Net-entreprises a informé les employeurs que le nouveau dispositif ne fonctionnait effectivement pas, et que les modalités habituelles de déclaration étaient maintenues, aucune modification de gestion ne leur étant demandée.