2020 -
Mars
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 25.03.2020
Covid 19, les aides et nouvelles mesures
De nombreuses mesures sont prises pour aider les entreprises et les salariés. Voici celles liées à la paie, prévues au 19.03.2020.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 25.03.2020
L’activité partielle et le Covid 19
Le dispositif de l’activité partielle a été revu afin de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Au 19.03.2020, date où nous imprimons, les différentes mesures indiquées ci-après ne sont encore qu’à l’état de projet et demandent encore à être confirmées par les textes.
ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉMUNÉRATION - 25.03.2020
Rappel du régime social et fiscal de l’activité partielle
En cette période de recours massif à l’activité partielle, voici un rappel des règles actuelles de son traitement paie. À ce jour en effet, la seule modification envisagée est la simplification du traitement de la Csg/Crds, pour lequel une ordonnance pourrait intervenir.
JEUNES - APPRENTIS - 25.03.2020
Paie et avantages de l’apprentissage en 2020
La réforme de l’apprentissage de 2019 comportait un important volet relatif aux cotisations et aux exonérations, salariales et patronales. Retour sur certains points d’application particuliers, précisés au fil du temps par les différents organismes.
PAS - JEUNES - 25.03.2020
Régime fiscal et PAS des apprentis en 2020
La rémunération des apprentis est aussi soumise au PAS, mais son exonération jusqu’à 1 Smic annuel entraîne des conséquences pour la gestion du PAS sur la DSN. Lorsqu’ils perçoivent des IJSS subrogées, celles-ci ont un traitement particulier, précisé par les fiches de DSN-info.
JEUNES - APPRENTIS - 25.03.2020
Apprentissage : quelles formalités ?
Dans un but de simplification, les formalités relatives à l’apprentissage ont elles aussi été revues, avec notamment un simple dépôt du contrat. Voici donc les formalités liées à l’apprentissage, depuis le 01.01.2020, lors de la conclusion du contrat, puis pendant son exécution.
PAS - GESTION PAIE - 25.03.2020
PAS, DSN, taxe CDD-U : des précisions à noter
Mise en œuvre progressive des sanctions relatives au non-respect des obligations liées au PAS, précisions sur la recherche du taux neutre et l’incidence des IJSS, voici les quelques points rappelés par DSN-info.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - PROCÉDURE - 25.03.2020
Antidater la rupture conventionnelle ?
Du fait des délais incompressibles de la procédure de rupture conventionnelle, la tentation est grande d’antidater la rupture... Mauvaise idée...
ACTUALITÉ - ABSENCES - 25.03.2020
Covid 19 : quelles conséquences en paie ?
La situation et les mesures prises sont en évolution constante, il est donc très difficile de faire un point mensuel. Nous récapitulons toutefois, au 19.03.2020 compte tenu de nos délais de parution, les règles applicables en paie qui se sont succédé au cours des différentes périodes.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 25.03.2020
JEI : un assouplissement des conditions
Les conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) viennent d’être assouplies. Et si votre entreprise pouvait en bénéficier ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.03.2020
Contrôle sur pièces : pensez au recours hiérarchique
L’administration adresse à votre société ou à vous-même une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces. En désaccord avec les rectifications exposées, vous disposez de recours pour faire valoir votre position. Une nouvelle garantie vient d’être instaurée.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 25.03.2020
Le dispositif Denormandie en 2020...
Le dispositif Denormandie permet d’obtenir, sous conditions, une réduction d’impôt au titre d’un investissement dans un logement ancien. La loi de finances pour 2020 vient de proroger et d’assouplir ce dispositif. Nos conseils si vous voulez en bénéficier.
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 25.03.2020
Crédit d’impôt transition énergétique : version 2020
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal si vous réalisez des travaux améliorant la performance énergétique de votre résidence principale. La loi de finances pour 2020 réforme ce dispositif.
VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION - 25.03.2020
Facturation : de nouvelles mentions obligatoires
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Mais pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, sous peine d’amende. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ? Et les nouvelles depuis le 01.10.2019 ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 25.03.2020
Le dispositif Pinel en 2020 et 2021
Si vous investissez dans un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions, qui viennent d’être aménagées.
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 25.03.2020
Franchise en base de TVA : quels seuils en 2020 ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont réactualisés tous les trois ans, et la dernière actualisation vient d’intervenir le 01.01.2020. Nos conseils.
DÉCLARATIONS SOCIALES - 25.03.2020
PAS erroné en 2020 : que se passe-t-il ?
En cas d’erreurs de taux dans vos DSN liées au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu ou de dépôt en retard des DSN en 2020, serez-vous sanctionné ?
CDD - REQUALIFICATION EN CDI - 25.03.2020
CDD requalifié en CDI : quel est le délai pour agir ?
Lorsqu’un salarié entend demander la requalification de son CDD en CDI, dans quel délai doit-il agir en justice pour que sa demande soit recevable ? En cas de CDD successifs, quand commence à courir le délai de prescription de son action ? Le juge a posé la règle.
POUVOIR DISCIPLINAIRE - LICENCIEMENT - 25.03.2020
L’attitude arrogante du salarié peut-elle justifier son licenciement ?
Vous êtes confronté à des propos arrogants tenus par un salarié à l’égard de collègues et de son supérieur hiérarchique, contribuant à une ambiance tendue dans le service. Ce comportement insatisfaisant peut-il justifier une mesure de licenciement ? Voici ce que dit le juge.
CONTENTIEUX - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE - 25.03.2020
Salariés mis à disposition : pas de prêt de main-d’œuvre lucratif
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance, si vous mettez du personnel à disposition de votre client, attention à bien conserver votre statut d’employeur pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite. Les juges contrôlent.
AIDES AUX ENTREPRISES - PRÉVENTION DES RISQUES - 25.03.2020
Une avance financière pour prévenir les risques professionnels
Si une convention nationale d’objectifs a été signée dans votre secteur d’activité avec l’assurance maladie et que votre entreprise a moins de 200 salariés, vous pouvez prétendre à une avance financière pour prévenir les risques dans votre entreprise. Voici comment.
DURÉE DU TRAVAIL - JOURS FÉRIÉS - 25.03.2020
Faire le pont en mai et juillet 2020 et récupérer les jours de travail
Cette année, au mois de mai et juillet, deux ponts sont possibles, le jeudi de l’Ascension et le mardi 14 juillet. Si vous fermez l’entreprise le vendredi 22.05 et le lundi 13.07, pouvez-vous demander à vos salariés de récupérer ces heures de travail ?
GESTION DU PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 25.03.2020
Harcèlement « institutionnel » et discrimination « systémique »
En reconnaissant le harcèlement moral « institutionnalisé » et la discrimination raciale « systémique » au travail, le juge rappelle que certaines pratiques de management sont interdites, même pour servir les intérêts ou la rentabilité de l’entreprise. Explications.
PROSPECTION - 25.03.2020
Démarchage téléphonique : durcissement
Après les dernières mesures prises en 2016 pour encadrer le démarchage téléphonique, un nouveau durcissement se prépare. Nos conseils si vous prospectez par téléphone.
RESSOURCES HUMAINES - CONGÉS - 25.03.2020
Congé maternité : quelle incidence ?
Vous apprenez qu’une de vos collaboratrices est enceinte et va donc partir en congé maternité : comment s’organise ce congé, sur quelle durée, selon quelles modalités et avec quelles conséquences pour l’entreprise et la salariée ?
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 25.03.2020
Gérant majoritaire : quelles cotisations en 2020 ?
En tant que gérant de SARL ou gérant unique d’EURL, vous relevez, pour vos cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée depuis le 01.01.2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles cotisations en 2020 ?
IMMOBILIER - SCI - 25.03.2020
SCI familiale : un formalisme aussi nécessaire !
Vous avec constitué une SCI avec votre conjoint, voire vos enfants, et vous en êtes le gérant. Malgré le caractère familial de ce montage, vous restez soumis à un formalisme strict, notamment pour rendre compte de votre gestion. Un cas jugé récemment...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.03.2020
Devis : y faire figurer vos conditions générales de vente
Contrairement à une idée reçue, les conditions générales de vente sont là pour vous protéger vous, professionnel, et non pour protéger votre client, particulier. Dans vos devis, vous devez faire figurer vos conditions générales, voici comment les rédiger.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 25.03.2020
Attribuer une prime aux salariés en 2020
Selon la situation de l’entreprise, il est possible de verser des primes aux salariés, qui s’intègrent alors dans leur rémunération. Et depuis 2019, sous conditions, cette prime peut être exonérée de charges et d’impôt. Une nouvelle condition en 2020.
RESSOURCES HUMAINES - INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION - 25.03.2020
Intéressement : dans votre entreprise en 2020 ?
L’intéressement permet de motiver et fidéliser vos salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de votre entreprise. Comment faire ? Quelles conditions ? Quels avantages ? Et pouvez-vous aussi en bénéficier en tant que dirigeant ? Réponses.
ACTUALITÉ - 20.03.2020
Coronavirus : trois projets de loi devant le Parlement
Le Parlement examine un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus-COVID19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020.
ASSURANCES - TRAVAUX - 18.03.2020
Assurance DO : quel délai pour agir ?
La Cour de cassation a récemment précisé sa doctrine sur le délai à respecter pour agir en justice à l’encontre d’un assureur de dommages-ouvrage (DO). Et ça donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 18.03.2020
Vendre... avec une faveur pour l’impôt sur les sociétés
Afin de favoriser la production de logements sociaux, un dispositif fiscal permet parfois à un propriétaire, soumis à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de certains biens. Un point s’impose, au vu d’éléments d’actualité...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 18.03.2020
« Dites, prévoyez de m’informer si vous vendez sans moi ! »
Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat simple ou semi-exclusif, a intérêt à faire le nécessaire pour que son client le prévienne vite s’il fait affaire directement avec un acquéreur, ou par le biais d’un confrère. Comment faire ? Une affaire mérite l’attention...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.03.2020
Bien saisi : incidence en vente et location ?
Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ? Quelle est l’incidence de la saisie ? Réponses, au vu d’un récent arrêt !
NOTAIRES - DIVERS - 18.03.2020
Du nouveau pour les tarifs réglementés des notaires !
Dans le cadre de la réforme issue de la loi « Macron » de 2015, les pouvoirs publics viennent de publier deux nouveaux textes qui concernent les émoluments pouvant être réclamés par les notaires pour leurs prestations, p.ex. en vente. Que faut-il savoir ?
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 18.03.2020
Un bail commercial à renouveler... avec la loi Pinel ?
La Cour de cassation a rendu récemment un important arrêt sur les règles à appliquer pour le renouvellement d’un bail commercial, au regard des textes issus de la loi dite Pinel (ou ACTPE) du 18.06.2014. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ACTION EN JUSTICE - 18.03.2020
Habilitation du syndic : nouvelles précisions
En cas de contentieux mettant en cause le syndicat des copropriétaires, le syndic d’une copropriété doit parfois disposer d’une habilitation votée en assemblée générale (AG), et parfois non. La Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions, à ce sujet !
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 18.03.2020
Une remise gracieuse possible, sous conditions
Pour réduire, voire annuler, le montant d’un impôt, deux voies de recours sont possibles : la voie contentieuse si vous contestez l’impôt mis à votre charge, ou la voie gracieuse si vous rencontrez des difficultés pour payer le montant dû. Nos conseils selon votre situation.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 18.03.2020
Crédit d’impôt recherche : du nouveau en 2020
Si vous engagez des dépenses de recherche et de développement, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, sous réserve que de nombreuses conditions soient respectées, aménagées par la loi de finances pour 2020.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION - 18.03.2020
Rattacher son enfant majeur ou pas cette année ?
La question du rattachement des enfants majeurs fait partie des interrogations les plus fréquentes au moment de la déclaration des revenus. Quels sont les critères déterminants à prendre en compte pour faire le meilleur choix ? Nos conseils.
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 18.03.2020
Vendre et partir en retraite
Si vous cédez les titres de votre société et que vous partez concomitamment en retraite, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal. Mais cela suppose le respect de conditions strictes. Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 18.03.2020
Taxe sur les voitures de sociétés : du nouveau !
Si votre société possède ou utilise une voiture particulière, elle devra payer la taxe sur les voitures de sociétés, dont le barème varie selon le type de véhicule. Un barème qui vient encore d’évoluer en 2020.
TAXES - TAXE D’HABITATION - 18.03.2020
Taxe d’habitation : une fin pour quand ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation, et même si celle-ci vous sert également de local professionnel, vous êtes soumis à la taxe d’habitation.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION - 18.03.2020
Frais professionnels du dirigeant : déduction des frais réels ?
Les frais engagés pour exercer votre activité professionnelle sont pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu par une déduction forfaitaire, mais ils peuvent aussi l’être, sur option, pour leur montant réel. Nos conseils avant d’établir votre déclaration.
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 12.03.2020
Prouver qu’un salarié est à temps partiel
En l’absence de la durée du travail et sa répartition dans un contrat à temps partiel, vous risquez une requalification à temps plein, sauf si vous prouvez ces éléments.
RÉMUNÉRATION - ÉGALITÉ SALARIALE - 12.03.2020
À travail égal, salaire pas forcément égal
Vous employez des salariés effectuant un même travail mais qui ne perçoivent pas le même salaire. Pouvez-vous justifier de cette inégalité salariale ? Selon quels critères ? Les juges rappellent deux critères justifiant une différence salariale.
ABSENCES - MALADIE NON PROFESSIONNELLE - 12.03.2020
Ne pas licencier un salarié malade durant sa garantie d’emploi
Licencier un salarié malade dont l’absence prolongée ou répétée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise est possible sous de strictes conditions. Mais si ce salarié est protégé par une garantie d’emploi conventionnelle, pouvez-vous tout de même le licencier ?
ABSENCES - CONGÉ PARENTAL - 12.03.2020
Retour de congé parental : la salariée doit réintégrer son poste
Si une salariée part en congé parental d’éducation, à son retour de congé, vous devez la réaffecter à son poste ou à un poste similaire avec le même salaire. Si tel n’est pas le cas, le juge a déclaré qu’elle peut vous reprocher une discrimination indirecte. Explication.
CDD/CTT - CONTRAT SAISONNIER - 12.03.2020
Conséquence de l’obligation de reconduire les CDD saisonniers
Votre activité augmentant fortement en saison estivale, vous recrutez chaque été des salariés en CDD saisonnier. Selon votre convention collective, vous devez reconduire les contrats saisonniers d’une saison sur l’autre. Quelle conséquence, si vous ne le faites pas ?
AIDE À L’EMPLOI - APPRENTISSAGE - 12.03.2020
Embaucher un apprenti en 2020 : quels avantages ?
Vous employez moins de 250 salariés et vous envisagez de recruter en 2020 un apprenti en CDI. Suite aux importants changements dans le dispositif de l’apprentissage en 2019 et 2020, vous souhaitez savoir à quelles aides financières vous avez droit pour cette embauche.
CONTENTIEUX - URSSAF - 12.03.2020
Travail dissimulé : annulation des exonérations de cotisations
Lorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, l’Urssaf peut annuler, pour les infractions les moins graves, seulement une partie des exonérations de cotisations dont il a bénéficié, et non plus la totalité. Voici dans quels cas depuis le 01.01.2020.
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 12.03.2020
SARL : un salaire fixé en fin d’exercice ?
En tant que gérant, votre rémunération doit être approuvée par les associés, même si vous êtes gérant et associé unique, mais quand : avant ou après sa perception ?
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 12.03.2020
Quand un salarié démissionne...
Vous recevez un courrier d’un salarié qui vous déclare envisager de démissionner. Mais les conditions de cette démission sont-elles réunies pour qu’elle soit valable ? Le salarié peut-il revenir sur sa décision ? Et s’il vous reproche cette démission ? Nos conseils.
IMMOBILIER - FISCALITÉ - 12.03.2020
Première cession d’un logement : une plus-value exonérée ?
Par principe, seule la plus-value issue de la cession de votre résidence principale est exonérée. Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération en cas de première cession d’un logement autre que votre résidence principale. Explications.
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 12.03.2020
Une liquidation judiciaire simplifiée
Malgré tous vos efforts, vous n’êtes pas parvenu à redresser votre entreprise. Une situation bien sûr très dommageable mais qui heureusement connaît depuis peu une procédure conçue pour rebondir rapidement : la liquidation judiciaire simplifiée.
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 12.03.2020
Rouler électrique en 2020 : avantageux ?
En tant que dirigeant, vous effectuez chaque jour des déplacements professionnels avec un véhicule de tourisme, mais jamais de très longs trajets. Serait-il alors avantageux pour votre entreprise (ou pour vous) d’opter pour un véhicule électrique ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 12.03.2020
Débaucher un salarié d’une entreprise concurrente : risqué ?
Vous avez eu l’occasion de voir travailler un salarié d’une société concurrente et aimeriez bien qu’il intègre votre société pour profiter de ses compétences. Pouvez-vous le débaucher ? À quoi devez-vous être attentif pour éviter les ennuis ?
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.03.2020
Transmission du fonds de commerce : plus simple !
Différentes lois ont apporté des modifications importantes en matière d’opérations relatives au fonds de commerce ces dernières années. Et les incidences ne sont pas négligeables en termes de simplification. Et fiscalement ? Nos explications.
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 10.03.2020
Nouvelle ordonnance en construction !
Les pouvoirs publics ont récemment publié la seconde ordonnance prévue par la loi dite Essoc de 2018, en matière de construction. Quelle est l’incidence de cette ordonnance ?
BÂTIMENT - FISCALITÉ - 10.03.2020
Crédit d’impôt « CITE » : zoom sur le bouquet de travaux
À la suite de la loi de finances pour 2020, certains contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (dispositif CITE), concernant la mise en œuvre d’un bouquet de travaux dans une maison individuelle. Que devez-vous savoir, à ce sujet ?
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 10.03.2020
Des nouveautés pour la gestion des déchets de vos chantiers !
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée, le 11.02.2020. Cette loi va impacter la gestion des déchets de chantier, par les professionnels du bâtiment. Quelle va être l’incidence pratique de cette loi, pour vos activités ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 10.03.2020
Focus sur la réception de travaux pour un marché public
Le Conseil d’État a été récemment appelé à se prononcer, à une double reprise, sur l’incidence de la réception de travaux réalisés dans le cadre d’un marché public, dans les rapports entre le maître d’ouvrage et les intervenants au chantier. Quels enseignements tirer des décisions ?
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 10.03.2020
Le point sur le démarchage téléphonique
Pour développer votre activité et votre clientèle de particuliers, vous pouvez être tenté d’en passer par une prospection commerciale par téléphone. Mais quelles sont les règles applicables et à respecter ? À quoi devez-vous veiller ? Un point s’impose, au vu d’une récente actualité...
BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 10.03.2020
CCMI avec préfabrication : nouvelle donne !
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un nouveau dispositif destiné à davantage préciser et encadrer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 10.03.2020
Apprentissage : gare aux travaux confiés aux mineurs...
Les pouvoirs publics ont été interpellés par une députée sur la réglementation applicable pour les travaux pouvant être confiés aux apprentis, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le point et les perspectives d’évolution, au vu de la récente réponse de la ministre du Travail...
FISCALITÉ - 05.03.2020
Livraisons intracommunautaires
La directive « quick fixes », transposée en France par la loi de finances pour 2020, renforce les conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
FISCALITÉ - 05.03.2020
DAC 6 : déclaration des intermédiaires et/ou des contribuables concernés
Ce mécanisme déclaratif portant sur certaines opérations transfrontières constitue une pièce supplémentaire de l’échange automatique d’informations entre États membres visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Sa mise en œuvre pratique laisse cependant présager une grande complexité.
FISCALITÉ - 05.03.2020
Recours hiérarchique suite à un contrôle sur pièces
Tout contribuable, personne physique ou morale, qui fait l’objet d’un contrôle sur pièces peut bénéficier de la garantie attachée au recours hiérarchique pour les propositions de rectification envoyées depuis le 12.10.2018. Explications.
VIE DES AFFAIRES - 05.03.2020
Protection des marques en France : ce que change la loi PACTE
Des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE) sont apportés par l’ordonnance 2019-1169 (du 13.11.2019, JO du 14.11) , prise en application de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 201) qui a transposé la directive (UE) 2015/2436 du 16.12.2015 « paquet marques ».
GESTION - 05.03.2020
Comment maîtriser le risque numérique ?
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (AMRAE) viennent de publier un guide intitulé « Maîtrise du risque numérique – L’atout confiance ». Décryptage.
RH - 05.03.2020
Le financement de la formation sur fonds propres
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05.09.2018 (loi 2018-771, JO du 06.09) est un réel changement de paradigme dans le monde de la formation professionnelle, dont il faut complètement repenser le mode de financement et sa gestion.
ASSURANCES - 04.03.2020
Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire désigné. Ce contrat peut-il être requalifié en donation indirecte ?
Vous avez ainsi souscrit un contrat d’assurance sur la vie mixte. Sauf renonciation expresse de votre part, vous êtes fondé fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat alors même que le bénéficiaire désigné a accepté, avant le 18 décembre 2007, le bénéfice de ce contrat. Si cette renonciation n’est pas constatée, vous n’êtes pas considéré comme vous étant dépouillé irrévocablement. De sorte que le contrat que vous avez souscrit ne peut pas être requalifié en donation indirecte (Cass. 1re civ. 20.11.2019 n° 16-15.867 FS-PBI) .
