RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 03.03.2020

Un nouveau moyen d’investigation pour l’administration

Pourquoi ?

Détecter les comportements frauduleux. L’objectif de cette mesure expérimentale, pour une durée de trois ans, vise à détecter les comportements frauduleux (activité occulte, fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale, contrebande et vente de produits contrefaits en matière douanière).

À noter. Cette mesure vaut pour l’administration fiscale et également l’administration des douanes.

Objectif. Il s’agit pour l’administration fiscale de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateforme en ligne. Les opérateurs visés sont les entreprises proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Concrètement. Sont donc notamment visés les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne.

Quoi ?

Contenus publics. Sont visés les contenus manifestement rendus publics par les utilisateurs. Ne sont donc pas considérés comme librement accessibles les contenus qui le sont seulement après saisie d’un mot de passe ou inscription sur le site Internet en cause.

Mis en ligne par les utilisateurs. Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte. Ainsi, les commentaires mis sur les profils publics des réseaux sociaux ne sont donc pas susceptibles d’être collectés.

Comment ?

Mise en œuvre. Cette collecte peut être mise en œuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Notez que les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant (sauf conception des outils de traitement des données).

Conservation. Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions précitées, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure. Les autres données sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

À noter. Les données sensibles (en lien avec les orientations politiques, sexuelles, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé, la prétendue race, etc.) et les autres données manifestement sans lien avec les infractions précitées sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.

Transmission. Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre une des infractions précitées, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes pour contrôle.