VALEURS MOBILIÈRES - 04.03.2020
Vous détenez ou envisagez de détenir un PEA ? Bonne nouvelle, les frais afférents à la gestion de votre plan seront encadrés dès le 1er juillet 2020
Les frais relatifs aux plans d’épargne en actions au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert seront désormais plafonnés. Prises en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er juillet prochain (Décret 2020-95 du 5-2-2020) .
Tous les PEA seront concernés
Seront donc visés tant les PEA « classiques » que les PEA « PME-ETI », qu’ils prennent la forme :
- d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ;
- ou d’un contrat de capitalisation.
Les frais seront plafonnés en euros ou en %
Les frais qui vous seront appliqués à raison de l’ouverture du plan, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées (à l’exclusion cependant des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée) ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne feront l’objet des plafonds suivants :
| FRAIS D’OUVERTURE(1) |
| 10 € TTC au maximum |
| FRAIS DE TENUE DE COMPTE ET DE GARDE (OU DE GESTION POUR UN PEA CONTRAT DE CAPITALISATION)(2) (3) |
| 0,4 % par an de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation) au maximum |
| Le cas échéant, majoration de frais fixes, au maximum : |
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| FRAIS DE TRANSACTION |
| Pour les opérations relatives à des titres autres que des titres d’OPCVM(4) (5) , au maximum : |
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| S’agissant d’un PEA contrat de capitalisation, les frais annuels afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés à 5 % du montant des primes versées chaque année. Pour les frais d’arbitrage, le plafond est calculé sur la base des sommes arbitrées. |
| FRAIS DE TRANSFERT ET DE CLÔTURE(6) |
| 150 € TTC en cumulé au maximum, dont : |
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- Frais de dossier notamment.
- Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et la ou les dates de prélèvement.
- En cas de transfert du plan d’un organisme vers un autre, les plafonds de frais prélevés par les deux organismes au cours de l’année du transfert seront proportionnels à la durée de gestion du plan par chacun. Lorsque les frais déjà prélevés par le premier organisme excèdent la part impartie, la différence sera restituée au titulaire.
- Le plafond ne s’appliquera pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d’un État tiers à l’Espace économique européen (EEE).
- Les opérations relatives à des titres d’OPCVM ne donnent lieu qu’à des droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n’est perçu, ou s’ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan pourra prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % ou 1,2 %.
- Y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré.
Les plafonds de frais, autres que de transaction, seront revalorisés tous les 3 ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
- Pour Bercy, ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés (Ministère de l’économie et des finances, communiqué du12.02.2020) . Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels [soit (0,4 % x 1 000 € = 4 €) + majoration éventuelle de frais fixes de 5 €], contre 20 € en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement, ajoute Bercy.
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