CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 22.04.2020

Congé parental à temps partiel : changement d’IL confirmé

Rappels

Le droit français. L’indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel se calcule selon les périodes de travail à temps plein et à temps partiel (C. trav. art. L 3123-5) .

La règle européenne. Celle-ci s’opposant à la réduction de l’indemnité liée au congé parental à temps partiel, la CJUE avait indiqué que (CJUE 08.05.2019 aff. 468/18)  :

• l’indemnité de licenciement devait être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux périodes de travail à temps plein ;
• le congé parental à temps partiel étant pris surtout par des femmes, le droit français constituait une discrimination indirecte incompatible avec le principe d’égalité de traitement .

L’alignement des juges français

Il était probable que la Cour de cassation s’aligne sur la règle européenne. C’est chose faite, l’application de la règle française, contraire à la réglementation européenne (traité UE art. 157) doit désormais être écartée (Cass. soc. 18.03.2020 n° 16-27.825) : plus de femmes que d’hommes choisissant le congé parental à temps partiel, elle instaure en effet indirectement une différence de traitement entre femmes et hommes, non justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.