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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

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Avril 2020

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RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 29.04.2020

Un acte passé dans un but principalement fiscal : attention !

À côté de la procédure d’abus de droit, a été créée une nouvelle procédure « de mini-abus de droit fiscal ». Pour les actes passés depuis le 01.01.2020, le fisc va pouvoir les écarter s’il estime qu’ils ont été réalisés dans un but principalement fiscal. Nouvelles précisions.

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