Du dépannage aux réparations : gare à la publicité des prix !

La réglementation : en bref

Ce qu’il faut prendre en compte. Outre divers textes du Code de la consommation (art. L 112-1 et L 112-3) , un arrêté ministériel du 24.01.2017 (JO du 28.01.2017) relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Qui est concerné ? Est concerné tout professionnel qui réalise des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien, dans l’un de ces domaines : maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, entretien de porte de garage (y compris automatique ou de portail électrique, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité, réparation de joints de terrasse, entretien de terrasse, plomberie, sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie et miroiterie, revêtement de murs et sols (tous matériaux), électricité, évacuation/curage des eaux pluviales et usées, nettoyage et débouchage de canalisations, entretien et réparation de systèmes d’alarme ou de télésurveillance, entretien/réparation de plate-forme élévatrice privative, dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection de vide-ordures, entretien d’extincteur.

Affichage des prix : ce qui est requis

Informations exigées. Un professionnel concerné doit communiquer à un consommateur, préalablement à la conclusion d’un contrat, les informations suivantes : taux horaire de main-d’œuvre TTC, modalités de décompte du temps estimé, prix TTC de chaque prestation forfaitaire proposée (notamment le prix au mètre linéaire ou au mètre carré) ; frais de déplacement et/ou toute autre condition de rémunération. Vous devez aussi indiquer si un devis est gratuit ou payant (avec, dans la positive, son coût d’établissement).

Locaux professionnels. Si vous recevez des clients dans vos locaux, les informations doivent faire « l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle » . Elles sont à afficher « de façon visible et lisible de l’extérieur » en cas d’accès indépendant à partir d’une voie publique (ou pour une vitrine).

Site Internet. Les informations doivent aussi « être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel » . En clair, si vous disposez d’un site Internet, un client doit pouvoir facilement y accéder, à partir de sa première page.

Devis/contrat : ce qu’il faut prévoir

Devis dans vos locaux. Un devis détaillé est à prévoir, avec des mentions spécifiques. Outre celles d’usage (date, nom/adresse de votre entreprise, nom du client, lieu des travaux), sont à prévoir : la nature exacte des réparations à effectuer ; un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit (dénomination, tarif horaire en main d’œuvre, tarif du mètre linéaire ou mètre carré) ; frais de déplacement éventuels ; montant à payer (HT/TTC, avec taux de TVA). Indiquez la durée de validité du devis, outre son caractère payant ou gratuit.

Intervention chez un client. Quel que soit le montant des travaux, et même en cas d’urgence, un contrat est à prévoir avec un décompte précis (dont le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé, ou le montant forfaitaire de chaque prestation).

À noter. Des travaux d’entretien ou de réparation, à réaliser en urgence chez un client à sa demande expresse, échappent au droit de rétractation prévu par la loi, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires, sous réserve que le client soit dûment informé (C. consom. art. L 221-28, 8°) . Une fois un contrat conclu, en remettre un exemplaire au client (au besoin avec le formulaire de rétractation).

Conseil.  Dans un devis signé en vos locaux, ou le contrat régularisé chez un client, prévoir la rubrique suivante, qui est imposée : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? Oui/Non (Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé”) ».