POINT FINAL - 03.02.2023
De nouvelles mentions sur vos factures en 2024 ?
Des mentions obligatoires. Pour être valables, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard. ...
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BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 31.01.2023
Construction de logement(s) = carnet d’information !
Les pouvoirs publics ont finalisé, fin 2022, une réglementation qui impose la création d’un «carnet d’information du logement» (CIL), en cas de construction. Un constructeur de maison individuelle (cmiste) ou promoteur (VEFA) est concerné…
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BÂTIMENT ‑ FINANCEMENT - 31.01.2023
Dispositif «MaPrimeRénov’» : ce qui change en 2023
À la suite de nombreux textes publiés fin 2022, la réglementation applicable pour le dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositif «MaPrimeRénov’», connaît d’importantes évolutions en 2023. Un point s’impose !
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 21.12.2022
Inflation : insérer une clause de révision de prix dans vos contrats ?
Lorsque vous établissez un devis, vous fixez votre prix en fonction du prix d’achat des matières premières. Or, leur prix peut fluctuer fortement entre le moment où vous établissez votre devis et celui où vous fournirez effectivement le bien ou la prestation. Nos conseils pour rester rentable en cette période de forte inflation.
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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 21.12.2022
Dirigeant : s’opposer au paiement d’un chèque… sans risque
En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ? Un cas jugé récemment.
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POINT FINAL - 21.12.2022
Fin du ticket de caisse : reportée au 1‑4‑2023
En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. ...
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