Secteur du bâtiment - Relations avec les clients

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024

Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?

Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 03.06.2024

Financement de travaux d’adaptation et d’accessibilité dans un logement : le dispositif «MaPrimeAdapt’»

Depuis le 1‑1‑2024, un dispositif d’aide, appelé «MaPrimeAdapt’» permet de financer en partie des travaux d’accessibilité ou d’adaptation réalisés dans des logements de personnes âgées ou en situation de handicap. L’essentiel à savoir.
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BON À SAVOIR - 30.05.2024

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Une note et un code couleur. Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (du rouge foncé pour les produits peu durables au vert pour les produits durables). ...
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 07.05.2024

Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : reportées au 1‑7‑2026 ?

Vos factures devaient en principe comporter de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1‑7‑2024. Ces dispositions sont finalement reportées.
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BON À SAVOIR - 07.05.2024

Obligation de réception des factures électroniques pour les TPE-PME : dès le 1‑9‑2026

Facturation électronique : une réforme à venir. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié neuf nouvelles fiches pratiques qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique. Une obligation de réception des factures au format électronique… Dans la fiche n° 7, l’administration fiscale indique explicitement que les TPE-PME seront concernées par la réforme dès le 1‑9‑2026, avec une obligation de réception des factures conformes à la nouvelle réglementation. En effet, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’envoyer leurs factures sous un format électronique. Et « en tant que client, vous [les TPE-PME] devrez ainsi être en mesure de recevoir des factures », précise la DGFiP. ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024

Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !

Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
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Alertes & Conseils les plus lus

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024

Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 07.05.2024

Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures : reportées au 1‑7‑2026 ?

Vos factures devaient en principe comporter de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1‑7‑2024. Ces dispositions sont finalement reportées.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 12.04.2024

Pas de paiement du solde de la facture en l’absence de devis

Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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