Secteur du bâtiment - Relations avec les clients

Alertes & Conseils récemment publiés

TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 01.06.2023

Garantie légale décennale et démembrement de propriété

La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le bénéficiaire de l’action en justice reconnue en matière de garantie légale décennale, lorsqu’un bien a fait l’objet d’un démembrement (nue-propriété/usufruit). Voyons ce qu’il en est...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.05.2023

Conclure un contrat avec une société en formation

Vous envisagez de conclure un contrat avec une société en cours de formation. Le pouvez-vous ? Et à quelles conditions le contrat sera-t-il valable ? Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise par la suite.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.04.2023

Le client renonce finalement à la prestation de services : que faire de l’avance versée ?

Un client vous commande une prestation de services. Il vous verse une certaine somme avant que vous n’exécutiez cette prestation, mais décide finalement de se rétracter. Pouvez‑vous conserver l’avance versée ? Et la TVA est-elle récupérable ?
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BÂTIMENT ‑ RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 14.04.2023

Prise de risques du maître d’ouvrage = exonération pour la garantie décennale ?

Question . «J’ai entendu dire que la prise de risques d’un maître d’ouvrage était susceptible d’exonérer en tout ou partie un entrepreneur du bâtiment de sa garantie décennale, pour des travaux. Est-ce exact ?» ...
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ RGPD - 14.04.2023

E-ticket : comment se conformer au RGPD ?

À compter du 1‑8‑2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Les commerçants pourront alors proposer à leurs clients consommateurs des tickets dématérialisés. Il conviendra dans ce cas de respecter le RGPD. Nos conseils.
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FISCALITÉ ‑ TVA - 30.03.2023

Vente annulée : et la TVA ?

Un client a passé une commande de marchandises que vous lui avez donc facturée, mais il décide par la suite de l’annuler. Problème : vous avez déjà reversé la TVA à l’administration. Pouvez‑vous la récupérer ?
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Alertes & Conseils les plus lus

GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 03.03.2023

Facturation électronique : des aménagements

À compter du 1‑7‑2024, la facturation électronique et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement vont progressivement se généraliser pour les entreprises. La loi de finances pour 2023 est venue apporter plusieurs aménagements pour anticiper cette réforme. Explications.
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SOCIÉTÉ ‑ SUBVENTIONS - 16.03.2023

Hausse des tarifs de l’électricité : une aide complémentaire pour les TPE

Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE.
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GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 16.03.2023

Facturation électronique : nouvelles précisions

À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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