NOTAIRES - DIVERS - 18.03.2020

Du nouveau pour les tarifs réglementés des notaires !

Les nouveaux textes : en droit

Pour les tarifs réglementés... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires (C. com. art. L 444-1 et s.) . Certaines prestations d’un notaire font l’objet de tarifs réglementés, appelés émoluments, suivant des règles fixées dans le Code de commerce (art. A 444-53 et s. ; ann. 4-7, tabl. 5 et 5-1) . Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes (formalités).

Un nouveau décret... Un décret n° 2020-179 du 28.02.2020 (JO du 29.02) , appelé décret « méthode », est venu adapter le cadre réglementaire pour tenir compte de la loi n° 2019-222 du 23.03.2019, dite de réforme pour la justice (JO du 24.03) . Principale innovation à relever, pour le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’évolution des tarifs est adossée à un taux de marge cible moyen pour la profession, et la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé est fixée à 5 % sur une période de deux ans (CSN communiqué de presse du 01.03.2020) .

Un nouvel arrêté... Un arrêté ministériel fixe le tarif des prestations soumises à tarifs réglementés, pour une période de référence de deux ans. Un arrêté du 28.02.2020 (JO du 01.03) vient de fixer les nouveaux tarifs applicables jusqu’au 28.02.2022. Ils ont été revus à la baisse (-1,9 % en moyenne). La mainlevée d’une hypothèque est désormais tarifée sur deux tranches fixes (cf. notice).

Entrée en vigueur. En faisant simple, les nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 01.05.2020. Précisément, les émoluments de prestations effectuées avant le 01.05.2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 01.03.2020, au versement d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par un notaire de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif (arrêté du 28.02.2020 art. 129, 2°) .

Les nouveaux textes : en pratique

Vente. Le barème de base pour l’émolument proportionnel en cas de vente amiable d’un immeuble, a été retouché comme suit (art. A 444-91)  :

Le dispositif d’écrêtement obligatoire (plafond) est inchangé : la somme des émoluments perçus pour la vente d’un bien ne peut excéder 10 % de sa valeur.

Remises. Un notaire peut consentir des remises pour des émoluments proportionnels, mais elles restent encadrées (art. L 444-2, al. 6 et R 444-10) . Pour une transaction courante, une remise est désormais possible avec un taux maximal de 20 % (au lieu de 10 %) pour la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 €, contre 150 000 € auparavant (art. A 444-174) . Le pourcentage reste fixé à 40 % pour certaines prestations. Le taux des remises octroyées est en principe fixe et identique pour tous. Toutefois, désormais, pour certaines prestations, un notaire peut désormais négocier le taux de remise avec un client, pour la part d’émoluments excédant un seuil de 200 000 € (art. R 444-10-1 et art. A 444-174) .

Information des clients. Les notaires restent tenus d’afficher « les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet »(art. L 444-4) . Outre l’arrêté du 10.01.2017 en transaction, un notaire doit respecter certaines règles spécifiques en cas de « sollicitation personnalisée » par courrier ou courriel ( décret 73-1202 du 28.12.1973 art. 43  – cf. notice).

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