RÉGIMES D’IMPOSITION - 02.06.2020

EURL : un oubli d’option pour l’IS ?

Vous avez racheté les parts des autres associés de votre SARL pour en devenir l’associé unique. Une option à exercer ? Les précisions récentes du juge de l’impôt.

Un passage en EURL... La transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) pluripersonnelle en SARL unipersonnelle, plus communément appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ne pose, en soi, aucune difficulté d’ordre technique. Il s’agit de réaliser une ou plusieurs cessions de parts sociales entre les associés et de procéder à certaines modifications statutaires ainsi qu’à des formalités administratives.

Si la SARL était soumise à l’IR : aucune conséquence. Les conséquences fiscales pour la société sont inexistantes si votre société était préalablement soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Mais si elle était soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) : attention ! La réunion des parts sociales en une seule main entraîne une cessation d’activité. Ceci découle du fait que l’EURL est de plein droit soumise à l’IR. Et les conséquences sont douloureuses : exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices sur les résultats d’exploitation de l’exercice en cours ; paiement éventuel de certains droits d’enregistrement ; imposition dans les mains de chaque associé d’un « boni de liquidation », égal aux sommes distribuées aux associés qui excèdent le montant de leurs apports initiaux ; perte du droit à déduction des déficits antérieurs ; taxation des éventuelles plus-values.

Une option pour l’IS à exercer. Pour éviter les conséquences d’un changement de régime fiscal, il faut opter expressément pour l’IS. Comment ? En notifiant à l’administration fiscale, pour le compte de votre EURL, une option à l’impôt sur les sociétés, et ce, dans un délai de trois mois à compter du transfert de propriété des parts sociales.

En cas d’oubli ? À défaut d’avoir respecté ce formalisme, le juge vient de préciser qu’une EURL est réputée avoir régulièrement exercé l’option si elle a opté dans ses statuts pour l’assujettissement à l’IS et si elle a déclaré ses résultats sous le régime IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts en une seule main (CE 20.03.2020 n° 426850) .

Si vous n’avez pas respecté le formalisme pour que votre SARL devenue EURL reste soumise à l’IS, le fisc ne pourra rien contre vous si vous avez opté dans vos statuts et déposé des déclarations d’IS.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z