POINT FINAL - 26.04.2024
Déductions exceptionnelles : le changement de doctrine acté
Une déduction exceptionnelle... Plusieurs dispositifs légaux permettent une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Une décision de gestion... La doctrine administrative précisait que si une entreprise choisit de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive et ne peut corriger, par la suite, sa déclaration pour appliquer la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150) . ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 19.04.2024
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Dès lors qu’une société fait partie d’un groupe fiscalement intégré, l’impôt sur les sociétés n’est plus dû par elle mais par la seule société tête de ce groupe. Mais pour être reconnue membre de ce groupe au titre d’un exercice, encore faut-il que la société mère ait notifié l’option pour ce régime dans les délais requis. Un cas jugé récemment.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 22.03.2024
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Si vous êtes associé unique d’une SARL, vous relevez en principe de l’impôt sur le revenu mais avez la possibilité d’exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez en principe respecter un certain formalisme, le juge se montrant toutefois assez « flexible ». Un cas jugé récemment.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 09.02.2024
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : si vous relevez du régime micro ?
Depuis le 15‑5‑2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL, cette option entraînant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Nouvelle précision...
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FISCALITÉ - TVA - 08.12.2023
Franchise en base de TVA : les seuils dépassés en 2023 ?
Votre entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. En cette fin d’année, vous vous apercevez toutefois que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil pour en bénéficier. Quelles conséquences ?
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POINT FINAL - 01.06.2023
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger
Une imputation possible des crédits d’impôt sur l’IS. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État avait condamné la doctrine administrative qui revenait à interdire toute imputation des crédits d’impôt correspondant à la retenue à la source ayant frappé les dividendes de source étrangère sur l’IS dû à raison de la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat par application du régime mère-fille (CE 5‑7‑2022 n° 463021) . Il avait en effet estimé que l’imposition de cette quote-part n’avait pas pour seul objet de neutraliser la déduction des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d’IS, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime mère-fille. ...
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