Fiscalité de l'entreprise

Depuis le 01.01.2022, il est possible d’opter pour ou de renoncer à un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédente. L’administration a précisé que l’option pouvait se faire sur papier libre, mais également, désormais, via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise (BOI-BIC-DECLA-10-30 du 11.05.2022) . ...

Vous avez plusieurs sociétés regroupées sous le régime de l’intégration fiscale. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires de la société mère du groupe ou de chaque société ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire. Vous envisagez de fusionner ces deux entités afin de n’en faire qu’une seule. Comment rendre cette opération fiscalement neutre ? Et quel sort réserver aux déficits ? Bercy a commenté ce dernier point.

Vous avez créé votre société dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) et opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Passé le délai de cinq ans, votre société sera soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Un changement de régime qui risque de vous faire perdre le bénéfice de l’exonération ZRR pour la durée restante ?

Jusqu’à présent, seules les EURL, relevant en principe du régime des sociétés de personnes, pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est désormais ouverte à tous les entrepreneurs individuels. Quelles conséquences pour ces derniers ?

Pour opter pour un régime réel. Rappelons que les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitaient se placer sous un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devaient exercer leur option avant le 1er  février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever de ce dernier régime (CGI art. 50-0, 4) . À compter du 01.01.2022, le délai d’option est allongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration 2042) souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique. De même, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées sous le régime micro-BIC, en raison de l’abaissement de leur chiffre d’affaires en deçà des limites du micro, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour exercer leur option pour un régime réel et demeurer ainsi imposées à ce régime : ces entreprises peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (2042) souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. À noter. Les entreprises nouvelles peuvent désormais exercer cette option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. Pour renoncer à l’option. Parallèlement, la renonciation à l’option qui devait intervenir avant le 1er...