IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022
Groupe TVA : les obligations déclaratives précisées
Depuis le 1‑1‑2022, si vous avez plusieurs sociétés liées entre elles, vous pouvez créer un groupe TVA qui deviendra ainsi, dès le 1‑1‑2023, seul redevable de la TVA pour l’ensemble de ses membres. Comment la TVA devra-t-elle être déclarée en cas de mise en place de ce nouveau régime ? Un décret a apporté des précisions.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 21.11.2022
Votre SARL devient une EURL : une option pour l’IS s’impose !
Si toutes les parts de votre SARL se réunissent entre vos seules mains, la société devient alors une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. De ce fait, elle est désormais soumise de plein droit à l’IR (impôt sur le revenu). Une option pour l’IS (impôt sur les sociétés) doit alors être exercée pour pouvoir rester à l’IS. Un cas vécu.
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BON À SAVOIR - 09.09.2022
Entreprises individuelles : comment opter pour l’IS ?
Une option pour une assimilation à une EURL. L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu d’opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et ainsi d’être soumis à l’IS (CGI art. 1655 sexies modifié) . ...
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POINT FINAL - 19.08.2022
Opter pour un régime réel BIC : par courriel !
Depuis le 01.01.2022, il est possible d’opter pour ou de renoncer à un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédente. L’administration a précisé que l’option pouvait se faire sur papier libre, mais également, désormais, via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise (BOI-BIC-DECLA-10-30 du 11.05.2022) . ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 17.06.2022
Intégration fiscale : comment bénéficier du taux réduit d’IS ?
Vous avez plusieurs sociétés regroupées sous le régime de l’intégration fiscale. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires de la société mère du groupe ou de chaque société ?
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 02.06.2022
Fusionner vos sociétés si l’une est déficitaire ?
Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire. Vous envisagez de fusionner ces deux entités afin de n’en faire qu’une seule. Comment rendre cette opération fiscalement neutre ? Et quel sort réserver aux déficits ? Bercy a commenté ce dernier point.
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