Fiscalité de l'entreprise - Régimes d’imposition

Alertes & Conseils récemment publiés

IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 22.03.2024

SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?

Si vous êtes associé unique d’une SARL, vous relevez en principe de l’impôt sur le revenu mais avez la possibilité d’exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez en principe respecter un certain formalisme, le juge se montrant toutefois assez « flexible ». Un cas jugé récemment.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 09.02.2024

Entrepreneur individuel et option pour l’IS : si vous relevez du régime micro ?

Depuis le 15‑5‑2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL, cette option entraînant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Nouvelle précision...
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FISCALITÉ - TVA - 08.12.2023

Franchise en base de TVA : les seuils dépassés en 2023 ?

Votre entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. En cette fin d’année, vous vous apercevez toutefois que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil pour en bénéficier. Quelles conséquences ?
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POINT FINAL - 01.06.2023

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger

Une imputation possible des crédits d’impôt sur l’IS. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État avait condamné la doctrine administrative qui revenait à interdire toute imputation des crédits d’impôt correspondant à la retenue à la source ayant frappé les dividendes de source étrangère sur l’IS dû à raison de la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat par application du régime mère-fille (CE 5‑7‑2022 n° 463021) . Il avait en effet estimé que l’imposition de cette quote-part n’avait pas pour seul objet de neutraliser la déduction des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d’IS, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime mère-fille. ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 20.04.2023

Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict

Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Une telle option doit répondre à un formalisme strict. Lequel ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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