BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 14.09.2020

Travaux supplémentaires : gare au marché forfaitaire !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions dans lesquelles un entrepreneur du bâtiment peut réclamer à un client le montant de travaux supplémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux. La décision rendue mérite l’attention...

Pour le régime du forfait...

Forfait = régime spécifique. Au titre de l’article 1793 du Code civil, un marché privé de travaux dit à forfait (marché forfaitaire) est le contrat par lequel un entrepreneur du bâtiment s’engage à réaliser des travaux définis, suivant un prix forfaitaire.

Pour des travaux supplémentaires (TS). Dans le cadre d’un marché forfaitaire, un entrepreneur ne peut réclamer au MO le coût de travaux supplémentaires (TS) que sous d’étroites conditions. Il est en principe nécessaire de prouver « un accord exprès et non équivoque du maître de l’ouvrage pouvant justifier la facturation des travaux supplémentaires »(Cass. 3e civ. 27.06.2019 n° 16-25262) . Il faut prouver que le MO a expressément commandé les TS avant leur réalisation, ou qu’il les a acceptés sans équivoque après leur exécution (Cass. 3e civ. 14.05.2020 n° 19-13355) . Ceci peut être le cas pour des TS imposés par le MO, exécutés et réceptionnés sans réserve ni réclamation (Cass. 3e civ. 19.09.2019 n° 18-19798) . Vous pouvez aussi tenter de vous prévaloir d’un « bouleversement de l’économie du contrat initial », mais les juges sont très réticents à l’admettre (Cass. 3e civ. 08.11.2018 n° 17-25785 et 19.01.2017 n° 15-20846) .

Attention ! Si un contrat est qualifié de marché à forfait, des TS relèvent obligatoirement du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage concerné (Cass. 3e civ. 18.04.2019 n° 18-18801) .

Une décision à intégrer...

Pour qualifier un contrat... En cas de litige avec un contrat ambigu, il revient aux juges de le qualifier, ou non, de marché forfaitaire.

Au titre de travaux supplémentaires... Dans une affaire, une entreprise du bâtiment conclut avec une SCI un contrat pour la rénovation d’un immeuble. Se plaignant d’un impayé du solde de ses travaux (des TS), l’entreprise se voit contrainte d’assigner sa cliente, en recouvrement. Des juges d’une cour d’appel ont alors donné raison à l’entreprise, en estimant que son contrat ne constituait pas un marché à forfait, comme le soutenait le MO.

Gare aux désillusions... Saisie du litige, la Cour de cassation a récemment censuré (cassé) la décision des juges pour violation de l’article 1793 du Code civil. L’arrêt a été motivé au regard du principe suivant, inédit sous cette forme : un « marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus »(Cass. 3e civ. 25.06.2020 n° 19-11412) .

Nos conseils

Pour tout marché privé. L’arrêt du 25.06.2020 invite à rédiger avec grand soin tout devis/contrat pour des travaux, afin d’y préciser les prestations (ou lots) relevant ou non du régime du forfait. La précision est de mise, pour prévenir des litiges et du contentieux, concernant le paiement de TS.

À noter. La qualification de marché à forfait d’un contrat permet, en logique, à un maître d’ouvrage (MO) de s’opposer (en référé) au paiement de la somme inscrite dans un décompte général définitif, si elle excède le montant du marché (Cass. 3e civ. 27.06.2019 n° 18-18051) .

Marchés avec maître d’œuvre. Avant de réaliser des TS demandés par un maître d’œuvre sur un chantier, vérifiez que celui-ci a bien reçu mandat du MO pour commander des TS en son nom. Si tel n’est pas le cas, une demande en paiement à l’égard du MO peut être rejetée (Cass. 3e civ. 19.11.2019 n° 18-23100) .

Marchés sous norme Afnor. Sachez que la norme Afnor NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions d’un contrat (et ne peut être opposée), si le contrat présente un caractère forfaitaire (Cass. 3e civ. 21.03.2019 n° 17-31540) .

CCMI. Il a été jugé qu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) présente (nécessairement) le caractère d’un marché à forfait, au vu de l’article 1793 du Code civil. Un CMIste doit veiller à ce que des TS soient autorisés par écrit par le client, avec accord sur le prix. L’idéal est de régulariser un avenant au CCMI (Cass. 3e civ. 19.03.2020 n° 19-14029) .

La Cour de cassation estime qu’un marché de travaux peut être qualifié de forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus, en vertu de l’article 1793 du Code civil. Pour prévenir des litiges pour le règlement de travaux supplémentaires, il convient de rédiger avec soin tout devis ou contrat, afin d’y préciser les prestations (ou lots) relevant du régime du forfait, ou non.

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