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Secteur du bâtiment - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - SOUS-TRAITANCE - 04.12.2023

Sous-traitance en chaine et délégation de paiement

Pour garantir le paiement d’un sous-traitant dans le cadre de travaux, l’article 14 de la loi du 31‑12‑1975 organise un mécanisme spécifique de «délégation de paiement». La Cour de cassation a apporté le 23‑11‑2023 une importante précision, à ce sujet...

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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 04.12.2023

SCI assujettie à l’impôt sur le revenu : quelles aides pour des travaux de rénovation énergétique ?

Une société civile immobilière (SCI) assujettie à l’impôt sur le revenu souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un logement ancien, qui est loué ou sera loué prochainement. Peut-elle bénéficier d’aides pour financer ces travaux ?

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BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 04.12.2023

Installation électrique pour les logements : quelle réglementation à respecter ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation à respecter pour les installations électriques de maisons individuelles ou logements situés dans des bâtiments d’habitation. Dans le neuf et l’ancien, voici des éléments de réponse...

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.12.2023

Recouvrer une somme due par un particulier : le délai pour agir en justice en cas d’achèvement partiel des travaux

La Cour de cassation a fourni une importante précision sur le délai pendant lequel un entrepreneur du bâtiment peut/doit agir en justice afin de réclamer des sommes dues pour des travaux réalisés à la demande de particuliers. Faisons le point...

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.12.2023

Recours récursoire entre constructeurs : quel délai ?

Par un arrêt rendu le 23‑11‑2023, la Cour de cassation a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le recours dit récursoire entre opérateurs du bâtiment, lorsqu’un maître d’ouvrage est victime de désordres. Un nouveau point s’impose...

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BÂTIMENT - URBANISME - 04.12.2023

PLU : la notion d’extension définie

Un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles favorables en cas d’extension d’une construction. Mais qu’entend-on par «extension» ? Le juge s’est prononcé !

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Secteur du bâtiment - Actualité

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 29.09.2023

Désordres apparus après réception = garantie de parfait achèvement ?

La Cour de cassation a apporté une importante précision sur une règle applicable en matière de garantie de parfait achèvement. Voyons cela...

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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 03.11.2023

Dispositif «MaPrimeRénov’» : une réforme en vue pour 2024 !

Les pouvoirs publics ont décidé de modifier la réglementation applicable pour le dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé aussi «MaPrimeRénov’», qui permet de financer certains travaux. Voyons ce qui a changé... ou va changer !

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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 29.09.2023

Le fisc impose l’application du taux normal de TVA au lieu du taux réduit : droit de se retourner vers le maître d’ouvrage ?

Sous conditions, certains travaux peuvent être facturés par un entrepreneur du bâtiment avec un taux réduit de TVA de 5,5 % ou 10 %, au lieu du taux normal de 20 %. Mais que se passe-t-il si l’entrepreneur se trompe sur le taux applicable ?

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