BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 14.09.2020

Une aide possible pour l’embauche d’un jeune !

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif d’aide financière pour des employeurs qui embaucheraient un jeune de moins de 26 ans. Que faut-il savoir sur cette aide ? Comment la demander et l’obtenir ?

Le dispositif d’aide : en bref

Réglementation. L’aide est prévue et organisée par un décret n°2020-982 du 05.08.2020, publié le 06.08.2020. Est concernée l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans, entre le 01.08.2020 et le 31.01.2021, sous conditions.

Pour qui ? Tout employeur du secteur du BTP, sur tout le territoire national, peut prétendre au bénéfice de l’aide. Il importe peu que vous exerciez votre activité en tant qu’artisan, entrepreneur individuel, ou sous forme sociétaire (SARL, ...).

Par qui ? Il est prévu que l’aide à l’embauche soit versée à l’employeur, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement – ASP (site Internet : https://www.asp-public.fr/ ).

Combien ? Le montant de l’aide est fixé à 4 000 € au maximum, pour l’embauche d’un jeune. Il est prévu que l’aide soit versée à terme échu, à un rythme trimestriel et à raison de 1 000 € maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail du jeune (et du temps de travail).

Aide à l’embauche : les conditions

Des conditions cumulatives. Certaines conditions cumulatives sont à réunir, pour prétendre à l’aide.

Embauche. Le jeune concerné doit être embauché, d’ici le 31.01.2021, avec un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ou un contrat à durée déterminée (CDI) d’une durée d’au moins trois mois. Vous ne devez pas bénéficier d’une autre aide de l’État (insertion, accès ou retour à l’emploi), pour le jeune. Il ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de votre entreprise, au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide (depuis le 01.08.2020). Il doit en outre être maintenu dans les effectifs de votre entreprise pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution de son contrat.

Salaire. Pour prétendre à l’aide à l’embauche, la rémunération du jeune, fixée dans son contrat de travail, ne doit pas dépasser deux fois le montant horaire du Smic.

Pour votre entreprise. En logique, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard du fisc et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou avoir souscrit un plan d’apurement, dans les conditions légales).

Ce à quoi il faut veiller. Vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 01.01.2020.

À noter. Les sommes perçues au titre de l’aide seront à rembourser, si le recrutement du jeune a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

Aide à l’embauche : comment ?

Demande. La demande d’aide devra être adressée auprès de l’ASP, par un téléservice, sous quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail du jeune. Dans la demande, vous devrez attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. Une demande pourra être adressée à l’ASP à compter du 01.10.2020. En logique, elle devrait pouvoir être effectuée sur le portail Internet Sylaé, qui est le portail dédié aux employeurs pour les aides versées par l’ASP : https://sylae.asp-public.fr/sylae/ .

Une attestation à prévoir. L’aide sera versée sur la base d’une attestation de votre part, justifiant la présence du salarié. L’attestation devra être transmise à l’ASP sous quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Attention ! Le défaut de production de l’attestation dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée.

Ce à quoi il faut veiller. Veillez à tenir à la disposition de l’ASP tout document lui permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Le versement de l’aide pourra être suspendu si vous ne produisez pas sous un mois les documents demandés par l’ASP.

Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant (maximal) de 4 000 € pour l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans, entre le 01.08.2020 et le 31.01.2021, avec un CDI ou un CDD d’au moins trois mois. La demande d’aide devrait pouvoir être effectuée, à partir du 01.10.2020, sur le portail Internet dédié aux employeurs pour les aides versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État (portail Sylaé).

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z