COVID-19 - MALADIE PROFESSIONNELLE - 02.10.2020

COVID-19 reconnu en maladie professionnelle

Reconnaissance automatique

Pour le personnel soignant. Le personnel de soin, de laboratoires, d’entretien et les salariés administratifs ou des services sociaux ayant accompli leurs fonctions sur site dans des établissements de santé et des établissements sanitaires, sociaux ou médicaux sociaux ou en milieu d’hospitalisation à domicile qui sont atteints d’une affection respiratoire aiguë causée par une infection au virus COVID-19 (confirmée par examen biologique, scanner ou documents médicaux, p.ex. compte rendu d’hospitalisation), ayant nécessité une assistance ventilatoire (p.ex. oxygénothérapie) attestée par des comptes rendus médicaux, ou entraîné leur décès, sont présumés atteints d’une maladie professionnelle – MP (présomption d’un lien direct entre leur affection et leur travail) (décret 2020-1131 du 14.09.2020, JO du 15.09) .

Délai de prise en charge. Pour que leur affection soit présumée d’origine professionnelle, il faut que le délai entre la fin de l’exposition au risque COVID-19 et la première constatation médicale de la maladie soit au maximum de 14 jours (délai maximal de la constatation médicale de l’affection).

Nouveau Tableau de MP. Les affections respiratoires aiguës causées par une infection au virus COVID-19 reconnues comme maladies professionnelles (MP) sont inscrites dans un nouveau tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général (CSS livre IV ann. II et art. R 461-3) et dans un nouveau tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole (C. rur. et pêche marit. Livre VII ann. II et art. R 751-25) .

Retrouvez le nouveau tableau de MP n° 100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 » sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexes – code PE 19.22.05.

Faire une demande de reconnaissance

Pour les autres salariés. Pour tous les salariés dont l’affection grave n’apparaît pas dans le tableau n° 100 de MP ou ne répond aux conditions fixées par ce tableau, mais qui ont été contaminés par le virus dans le cadre de leur travail, la reconnaissance de leur affection en MP passe obligatoirement par une procédure d’examen par un comité d’experts dédié. Le salarié doit démontrer l’origine professionnelle de sa grave affection au virus, à savoir le lien de causalité entre son affection et son travail.

Procédure de reconnaissance. Sa demande est instruite par à un comité régional de reconnaissance de MP composé d’un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de l’assurance maladie et d’un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle ou un médecin du travail. Ce comité se prononce sur le caractère professionnel de la maladie du salarié.

Téléservice de déclaration de MP au COVID-19. Le téléservice https://declare-maladiepro.ameli.fr/ permet à tous les salariés contaminés dans le cadre de leur travail et qui ont recours à une assistance ventilatoire d’effectuer une demande pour bénéficier d’une prise en charge spécifique en MP au COVID-19. Les salariés ne répondant pas à ces deux conditions ne peuvent pas utiliser ce téléservice ; ils sont pris en charge au titre de leur couverture habituelle d’assurance maladie.

Bon à savoir. La reconnaissance de MP permet au salarié victime d’être pris en charge à 100 % par l’assurance maladie pour ses frais médicaux (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) et de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’interruption temporaire de travail plus avantageuses que pour un arrêt de maladie classique, ainsi qu’une rente en cas d’incapacité permanente de travail.