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Octobre 2020

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RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 12.10.2020

Incidences du COVID sur le calcul de l’intérêt de retard

Si vous ou votre société faisiez l’objet d’un contrôle fiscal, ce dernier a été suspendu pendant la crise sanitaire, conduisant à un allongement des procédures. Des dispositions ont été prises pour que vous ne soyez pas pénalisé au regard des intérêts de retard.

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