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Octobre 2020

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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 06.10.2020

Mandat exclusif : verrouillez la rubrique « actions » !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les règles que doit respecter, côté agent immobilier, pour pouvoir opposer à un client un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat exclusif). Quels enseignements tirer de la décision ?

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