VIE PROFESSIONNELLE - 16.11.2020

Crise COVID-19 : à quoi vous en tenir ?

Un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment peut s’interroger, à juste raison, sur ce qu’il peut ou doit faire, pendant/après la période de reconfinement. Le point !

Pour le (nouveau) confinement... Vous le savez, les pouvoirs publics ont décidé de prendre et programmer de nouvelles mesures, afin d’enrayer l’épidémie de coronavirus (COVID-19). L’état d’urgence sanitaire a été à nouveau déclaré à partir du 17.10.2020 par le décret 2020-1257 du 14.10.2020 (JO du 15.10.2020) . Puis, un nouveau dispositif de « confinement » a été prévu pour la période du 30.10.2020 au 01.12.2020, au minimum. En droit, il est organisé par le décret 2020-1310 du 29.10.2020 (JO du 30.10.2020 ), texte modifié à maintes reprises (voir notice).

Pour vos activités... Pour la période de confinement, le ministère de la Transition écologique, qui intègre le ministère délégué en charge du Logement, a diffusé le 02.11.2020, sur son site Internet, une série de questions-réponses, sous forme de « Foire aux questions » (FAQ), intitulée « FAQ COVID-19 : logement, bâtiment et urbanisme » . La FAQ aborde différents thèmes (activités d’un notaire et agent immobilier (AI), copropriétés, travaux, etc.).

À noter. Pour les pouvoirs publics, les agences immobilières ne peuvent accueillir du public. Mais rien ne s’oppose à ce qu’un AI « visite lui-même un bien (pour prendre des photos par exemple) » . Les AI peuvent « continuer à se déplacer, pour réaliser les missions qui ne peuvent être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux » . Mais de manière discutable et critiquée, la visite d’un logement avant location/vente ne peut pas avoir lieu.

Un manque de visibilité de mise... À la date de rédaction de ce conseil, une loi définitivement adoptée le 07.11.2020 par les députés (AN PJL n° 496) , mais soumise au contrôle du juge constitutionnel, avait prévu de proroger le dispositif d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16.02.2021 inclus. La prolongation ou non du dispositif de confinement, organisé par le décret 2020-1310 du 29.10.2020, au-delà du 01.12.2020 n’avait pas encore été annoncée (et formalisée), par les pouvoirs publics.

Restez bien informé(e) ! La FAQ proposée par les pouvoirs publics peut être à toute moment enrichie, complétée, mais aussi modifiée. Pour vous permettre de savoir à quoi vous en tenir à ce sujet, et sur l’évolution de la réglementation applicable à partir du 01.12.2020 concernant vos activités, consultez notre notice exhaustive, qui sera mise à jour.

Consultez notre notice exhaustive, qui sera mise à jour pour intégrer toute évolution à partir au 01.12.2020 et les informations fournies par les pouvoirs publics (FAQ).

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z