IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 17.12.2020

Crédit d’impôt innovation : une condition de nouveauté

Les faits

Une société qui exerce une activité de programmation informatique dans le secteur du sport fait une demande de crédit d’impôt innovation (CII) qui porte sur le développement des caractéristiques et des modalités d’un logiciel destiné aux pratiquants de courses à pied.

Mais l’administration fiscale refuse le bénéfice de cet avantage fiscal au motif que la condition de nouveauté du produit à laquelle est subordonné le bénéfice du CII n’est pas remplie.

La position du juge

Le juge constate que le logiciel a été mis sur le marché deux ans auparavant et que les développements nouveaux qui motivent la demande de CII avaient pour objectifs de permettre la recherche et l’inscription aux courses « running » et séances « running » en groupe, le « tracking » ainsi que l’intégration de photos, vidéos et publicités.

Il relève, en outre, que ces développements avaient également pour but de « réunir dans un ensemble cohérent toutes les fonctionnalités disponibles sur Internet et présentées séparément dans un ensemble intelligent » et qu’en termes d’amélioration technique, il est mentionné que « la solution développée se doit de réunir dans un unique outil tout ce qui est proposé par les différents acteurs de ce domaine afin d’améliorer la pratique sportive des futurs utilisateurs ».

Le juge estime que si ces développements avaient sans conteste l’objectif que ce logiciel dispose de fonctionnalités supérieures, il n’est pas justifié que ces fonctionnalités se distingueraient des autres produits déjà présents sur le marché par des performances supérieures. Le juge donne donc raison au fisc (CAA Nantes 24.09.2020 n° 18NT03352) .

Les conditions à remplir

Les entreprises concernées. Le CII bénéficie aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan 43 M€.

L’avantage fiscal. Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, retenu dans la limite de 400 000 €. Sont visés les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses de personnel affectées à la réalisation de ces opérations, les frais de prise, de dépôt, de maintenance, de défense de brevets, de dessins et modèles et de certificats d’obtention végétale relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses confiées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie agréés, les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et 43 % des dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Une condition de nouveauté. L’entreprise doit réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes d’un nouveau produit, à savoir un produit qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 9.