PATRIMOINE - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 10.12.2020

Pour transmettre vos parts sociales à vos enfants

La solution la plus simple

La stratégie consiste à inverser l’ordre des opérations entre la cession des titres et la donation du produit de la vente.

Une donation des titres. Pour échapper à la taxation de la plus-value, il convient de procéder à la donation des titres à vos enfants, quitte pour eux s’ils le souhaitent, à les revendre par la suite. Les titres entrent alors dans le patrimoine de vos enfants pour leur valeur au jour de la donation. Et s’ils les cèdent au même prix que la valeur déclarée dans l’acte de donation, il n’y aura toujours pas de plus-value imposable. Dans cette situation, vos héritiers n’ont que les droits de donation à payer, étant entendu que ceux-ci peuvent être pris en charge par vos soins, sans que cela soit assimilé à un supplément de donation taxable.

Ne donner que la nue-propriété ? Vous avez la possibilité de réduire le montant des droits d’enregistrement en ne donnant à vos enfants que la nue-propriété des titres, afin de vous permettre de continuer à percevoir des revenus. Dans ce cas, la plus-value ne sera « purgée » qu’à hauteur de la valeur de la nue-propriété et non pas sur l’usufruit.

Attention ! La donation doit être réelle et sincère et impérativement intervenir avant la cession. À défaut, l’administration fiscale se trouve en droit de considérer que l’opération porte en réalité sur le prix de vente et la plus-value devient alors imposable chez le donateur.

D’autres solutions ?

Le dispositif « Family Buy Out (FBO) ». Par cette technique de transmission à titre gratuit, vous consentez une donation-partage d’une partie de vos titres à tous vos enfants, qu’ils soient candidats ou non à la reprise de l’entreprise. Le ou les enfants repreneurs apportent leurs titres à une holding de reprise créée à cette occasion, tandis que les enfants non repreneurs les conservent de manière transitoire. Ensuite, ceux-ci et vous-même vendez les titres à la holding qui va financer le rachat par un emprunt.

La donation-partage avec soulte. Si un seul des enfants est intéressé par la reprise de l’entreprise, vous avez la faculté de lui attribuer un lot unique composé de tout ou partie des titres, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs, non repreneurs. Cette option s’avère fiscalement plus avantageuse pour les enfants non repreneurs qu’une donation-partage sans soulte. En effet, dans cette situation, ils bénéficient alors de l’exonération partielle des droits d’enregistrement prévue dans le cadre d’un pacte Dutreil, sur le montant des liquidités qui leur reviennent.

Mais soyez prudent(e) ! Comme les agents des Finances publiques ont pour mission de vérifier la régularité des transactions relatives, entre autres aux cessions de parts sociales précédées d’une donation, il vous appartient de prendre toutes les précautions d’usage afin que les deux opérations soient réalisées régulièrement. Si la donation des titres intervient avant leur cession, la vente de l’entreprise ne doit pas être considérée comme ferme et définitive au jour de la donation. Par ailleurs, vous êtes tenu(e) de manifester clairement la volonté de transmettre une partie de votre patrimoine. Enfin, ne vous réappropriez surtout pas tout ou partie du prix de cession des titres.

Conseil. Pour éviter la remise en cause par l’administration fiscale de la validité des deux actes, avec à la clé le risque de vous voir appliquer sur le montant des rappels de droits la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire de 80 % pour abus de droit fiscal, rapprochez-vous de votre conseil spécialisé en la matière.