SALAIRE - ÉGALITÉ SALARIALE - 21.01.2021

Des contreparties au plan de relance ?

Rappels sur l’index égalité. Avant le 01.03 de chaque année, au risque d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L 1142-10 et L 2242-8) , l’employeur d’au moins 50 salariés :

• déclare à l’administration par télédéclaration et publie sur son site Internet son index de l’égalité femmes-hommes, ou à défaut de site, en informe ses salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L 1142-8 et D 1142-4)  ;
• si l’index est < 75/100, il doit se mettre en conformité dans les 3 ans en présentant des mesures de rattrapage lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. En l’absence d’accord, ces mesures sont mises en œuvre unilatéralement après consultation du CSE (C. trav. art. L 1142-9) .

En pratique. Jusqu’à 250 salariés, il y a 4 indicateurs (C. trav. art. D 1142-2-1)  : écart moyen de rémunération entre femmes et hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents, écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre femmes et hommes, pourcentage de salariées ayant eu une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité s’il y a eu des augmentations pendant leur congé, et répartition par sexe des 10 salariés les mieux rémunérés. Au-delà de 250 salariés, s’y ajoute l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes (C. trav. art. D 1142-2) .

Nouvelles obligations en cas de bénéfice des aides. Il devra aussi avant le 31.12.2022, sous peine de la même pénalité financière :

• faire publier ses indicateurs sur le site du ministère du Travail (modalités à paraître), avec une actualisation annuelle au plus tard chaque 01.03 ;
• si ses indicateurs sont inférieurs à un seuil (encore attendu), fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs soumis à la négociation sur l’égalité professionnelle, et les publier sur le site du ministère du Travail.

Et consultation du CSE. L’employeur de plus de 50 salariés doit désormais communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont il a bénéficié au titre du plan de relance, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (C. trav. art. L 2312-24) , avec un avis distinct du CSE sur ce thème. Aucune sanction spécifique n’est toutefois prévue à ce jour.

Règles de franchissement de seuil. Pour ces mesures, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés sera pris en compte, comme en matière SS, lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.