INDEMNITÉS D’ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME SOCIAL - 22.01.2021

Le régime social des indemnités d’activité partielle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 rend définitivement applicable le régime social de l’indemnité légale d’activité partielle mis en place jusqu’au 31.12.2020 et prolonge pour 2021 le régime social de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Indemnités d’activité partielle

Régime social de l’indemnité légale pérennisé. Les indemnités légales d’activité partielle perçues par les salariés placés en activité partielle depuis le 01.01.2021 restent exonérées des cotisations et contributions de Sécurité sociale (sauf exceptions légales) et soumises à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux global de 6,7 % (CSG : 6,2 % et CSG : 0,5 %) sur une assiette de 98,25 % (après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % dans la limite de 164 544 € en 2021) (LFSS 2021, loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 8, III, 4° et VII, JO du 15.12 ; CSS art. L 136-8, II, 1° et L 136-2) .

Bon à savoir. Le dispositif d’écrêtement permettant que les contributions sociales dues ne réduisent pas le montant net de cette indemnité en deçà du Smic brut mensuel est maintenu. Les dispositifs d’exonération de CSG-CRDS ou de taux réduits de CSG prélevés sur l’indemnité d’activité partielle ne sont plus applicables.

Régime social de l’indemnité complémentaire versée en 2021. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, du 01.01.2021 au 31.12.2021, en complément de l’indemnité légale d’activité partielle (selon un accord collectif ou une décision unilatérale) reste soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que pour l’indemnité légale d’activité partielle si la somme des indemnités légale et complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic.

Attention ! Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 Smic (70 % de 4,5 Smic, soit 32,29 €/h indemnisable en 2021 contre 31,97 €/h en 2020), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de 32,29 € est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité (dans ce cas, le taux de CSG applicable est 9,2 %, et non 6,2 %) (LFSS 2021 art. 8, IV) .

Demande de versement de l’allocation. Depuis le 01.01.2021, vous devez déposer votre demande de versement de l’allocation d’activité partielle en ligne dans un délai de six mois (au lieu d’un an) à partir de la fin de la période couverte par l’autorisation de mise en activité partielle (C. trav. art. L 5122-1, IV ; loi 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021 art. 210, JO du 30.12) . Par exemple, si un employeur obtient une autorisation de mise en activité partielle pour une période allant du 01.02.2021 au 30.04.2021, il devra demander le versement des allocations au plus tard, le 30.10.2021.

Acquisition de droits à retraite

Activité partielle prise en compte pour les droits à retraite. La validation de trimestres de retraite de base au titre des périodes d’activité partielle est pérennisée depuis 2021 selon des modalités définies par décret. Les indemnités d’activité partielle perçues depuis le 01.03.2020 sont prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base (LFSS 2021 art. 8, I, 6° et VIII) . L’acquisition de ces droits à retraite est financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Modalités de validation d’un trimestre de retraite de base. Le salarié placé en activité partielle peut valider un trimestre d’assurance pour 220 heures indemnisées, dans la limite de quatre trimestres d’assurance pour l’année 2020 et par année civile suivante (décret 2020-1491 du 01.12.2020 art. 1, JO du 02.12) .

L’indemnité légale d’activité partielle perçue par les salariés en activité partielle depuis 2021 est exonérée des cotisations et contributions de Sécurité sociale, mais soumise à CSG-CRDS au taux de 6,7 % sur une assiette de 98,25 %. L’indemnité complémentaire versée par l’employeur pour l’année 2021 est aussi soumise seulement à CSG-CRDS au taux de 6,7 %, à condition que la somme des indemnités légale et complémentaire ne dépasse pas 32,29 € par heure indemnisable.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z