COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 21.01.2021

Précisions sur les exo COVID 2020

Sur l’exo 1

Il est précisé que sont pris en compte les élargissements des secteurs issus des décrets 2020-1328 du 02.11.2020 et 2020-1620 du 19.12.2020, entraînant les dates de déclarations souhaitées suivantes :

• exo 1 avant élargissement des secteurs : elle a en principe été déclarée sur la DSN d’oct. 2020 ou de nov., déposée au plus tard le 30.11.2020 ;
• exo 1 sur élargissement du 02.11.2020 : DSN de déc. 2020 pour le 5/15.01.2021 (soit avant la publication de la fiche...) ;
• exo 1 sur élargissement du 19.12.2020 : DSN de fév. 2021 pour le 5/15.03.2021.

Conseil. La fiche ignore la dernière extension de secteurs (décret 2020-1770 du 30.12.2020) , mais selon nos informations, elle devrait également être prise en compte.

Sur l’exo 2

Les secteurs. Il n’est ici fait aucune référence aux décrets de fixation des secteurs applicables (contrairement à la fiche 2349 sur les aides), la fiche annonçant même un décret à paraître. Là encore, il devrait s’agir de ceux visés par les différentes extensions. Au 15 janv., aucune précision ne figure encore sur le site de l’Urssaf (à jour du 29 déc.).

Date de déclaration. En tout état de cause, il est demandé que l’exo 2 soit déclarée au plus tard sur la DSN de fév. 2021 exigible au 5/15.03.2021.

En pratique. Les listes des secteurs aux différentes dates figurent sur votre espace abonnés, dans nos annexes  ACP 2020 et ACP 2021 selon la date souhaitée.

Une prolongation de l’exo 2 prévue

En principe prévue jusqu’aux paies de nov. 2020 avec appréciation des conditions sur déc. 2020, la fiche 2348 annonce d’ores et déjà qu’elle serait prolongée jusqu’à la paie de déc. 2020 (avec appréciation des conditions en janv. 2021 ?) par décret à paraître. Comme prévu par la LFSS 2021, ce décret peut également préciser les secteurs d’activité éligibles et les conditions notamment d’appréciation de la baisse de CA.

Sur la DSN

Principes. Sans changement, les exo doivent être déclarées séparément pour chaque période, même si elles le sont sur une seule DSN.

L’aide au paiement liée aux exo 1 et 2 peut toujours être déclarée sur la période courante, mais étant assise sur des salaires 2020, il est demandé de la rattacher à une période d’emploi de 2020.

Modalités. Pour l’exo 2 (comme pour l’exo 1) :

• il faut avoir régularisé ses déclarations d’AP ;
• au niveau agrégé ACOSS : l’exo est déclarée via le code type 667, et pour chaque période d’emploi concernée par son bénéfice, avec : code cotisation S21.G00.23.001 de 667, qualifiant d’assiette S21.G00.23.002 de 921 (plafonné), et en montant de cotisation S21.G00.23.005, le montant de la déduction, sans signe négatif.

Conseil. Hors régime agricole, la déclaration à maille nominative reste facultative. Si vous souhaitez la faire, il faut désormais, dans un bloc Cotis. indiv. S21.G00.81 issu d’un bloc Base assujettie S21.G00.78 de type « 03 Assiette brute déplaf. » utiliser : « 910 Activation du bénéfice de l’exo de cotis. patronales » de la façon suivante :

• code cotis. S21.G00.81.001 : 910 Activation du bénéfice de l’exo de cotisations patronales ;
• montant d’assiette S21.G00.81.003 : assiette ;
• montant de cotis. S21.G00.81.004 : montant de la réduction avec le signe négatif.

Régularisation liée à la réduction ?

Aucune précision n’est non plus apportée sur la possibilité des régulariser les exo selon le montant final de la réduction générale des cotisations de 2020 : pour rappel, la seule information donnée est la possibilité de déclarer un montant d’exo supplémentaire si la réduction annuelle s’avère inférieure à celle appliquée les mois d’exo.