ACTIVITÉ PARTIELLE - FORMATION - 21.01.2021

Utiliser le FNE-Formation ?

La convention FNE-Formation

Elle est conclue entre l’État (Direccte) et l’entreprise, ou un OPCO qui assure le relais auprès de l’entreprise. Le dispositif a été aménagé pour répondre aux besoins des entreprises en AP/APLD pendant la crise sanitaire, notamment via la prise en charge de coûts pédagogiques sur présentation d’un dossier complet. En cas de convention avec un OPCO, c’est lui qui instruit le dossier.

En pratique. Pour les coûts horaires, est étudiée l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique du prestataire et l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions comparables pour des prestations analogues (C. trav. art. R 6316-6) .

Sont concernés

Toute entreprise dont la demande d’AP ou APLD a été validée, quelle que soit son activité ou sa taille, est éligible. Le dispositif est toutefois réservé aux salariés en AP/APLD, y compris en CDD (sauf alternants) si sa durée couvre celle de la convention.

La formation

Objet. Elle doit aider au développement des compétences et renforcer l’employabilité du salarié. Elle est dispensée par un organisme de formation déclaré (C. trav. art. L 6351-1) ou directement par l’entreprise dans le cadre d’une formation interne.

En pratique. Sont concernées de nombreuses formations, y compris celles permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle. Sont en revanche exclues les formations obligatoires, notamment celle d’hygiène-sécurité, de même que l’alternance ou l’apprentissage.

Durée. La demande initiale est calquée sur la période d’AP (sauf en cas de VAE). En cas d’APLD, elle peut dépasser cette durée, mais ne peut dépasser 12 mois. Le quota habituel de 30 h (C. trav. art. L 6321-6) ne s’applique pas. De plus, plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.

Déroulement. Les formations hors temps de travail, donc pendant les périodes d’inactivité, sont privilégiées : il faut donc l’accord du salarié.

Rémunération

Le salaire. La rémunération reste celle versée au titre de l’indemnisation de l’AP/APLD.

Les coûts de formation. Le FNE-Formation prend en charge des coûts pédagogiques, depuis le 01.11.2020 à hauteur de 70 % (80 % en cas d’APLD dans la limite de 6 000 €/salarié/an). Les frais annexes (ex. restauration) peuvent aussi être pris en charge. Les coûts éligibles en cas de formation interne correspondent au salaire du formateur.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Le maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention, sachant que des contrôles pourront être faits.

Et si l’activité reprend ? La demande initiale de subvention doit prévoir des formations dont les durées ne dépassent pas la période d’AP. Mais la reprise peut avoir des conséquences sur la formation du salarié lorsque toute l’entreprise sort du dispositif d’AP/APLD. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, et elle peut :

• être suivie sur le temps de travail : le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, en tant que travail effectif ;
• être suivie hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose, avec accord du salarié ;
• être interrompue, l’aide du FNE-Formation étant alors revue au prorata du temps de formation accompli.