Paie

Rappels. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises ≥ 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage, dont le nombre d’alternants n’atteint pas 5 % de l’effectif total. L’effectif est celui de l’année N, tous établissements confondus, calculé selon les règles SS (C. trav. art. L 6242-1, V) . La CSA de N se déclare sur la DSN de mars N+1. ...

Les règles de prise en compte de la pénibilité, réformées au 1‑9‑2023 dans le cadre de la réforme des retraites, ont été fixées (décrets 2023-760 et 2023-759 du 10‑8‑2023) .

L’été a été riche de mesures, celles issues des diverses lois étant traitées spécifiquement.

Pour rappel, le solde de taxe d’apprentissage a en principe été déclaré sur la DSN d’avril 2023 exigible en mai (ACP 3/23 « Le solde de TA à déclarer en avril 2023 ») . Les consignes permettant la régularisation éventuelle de la déclaration du solde de la TA 2022 ont été fournies (Net-entreprises, inf. du 25‑5‑2023) . Ainsi, les employeurs qui n’ont pas versé le solde à l’échéance de la DSN du mois d’avril 2023 ou ont reçu une notification de l’Urssaf signalant une anomalie dans leur déclaration peuvent la régulariser jusqu’au 5 ou 15‑6‑2023 en remplissant ou corrigeant les données de la DSN réalisée au titre de la période du mois d’avril. Net-entreprises confirme aussi l’ouverture depuis le 25‑5‑2023 de la plateforme SOLTéA : l’employeur peut y consulter les établissements habilités à percevoir le solde de TA, identifier et choisir les établissements qu’il soutient, et y indiquer la part de son solde qu’il souhaite leur attribuer (Net-entreprises, inf. du 26‑5‑2023) . ...

Les dernières précisions paie intervenues sont indiquées ci-après.

Le versement annuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage 2022 doit être déclaré sur la DSN de mars 2023 : voici comment.