TRAVAUX - ÉQUIPEMENTS - 23.02.2021

Installation de la fibre : précisions dans le neuf

L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons individuelles ou lotissements, dans le neuf. Un point s’impose, à ce sujet...

Du côté constructeurs/lotisseurs

Quelle obligation ? Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) organise l’obligation d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit (THD) en fibre optique des bâtiments neufs. Sont concernés des immeubles et maisons individuelles (avec un seul logement ou local professionnel). Sont également concernés certains immeubles, groupant plusieurs logements ou locaux professionnels, faisant l’objet de travaux de rénovation (CCH art. L 111-5-1 à L 111-5-1-2) . L’ordonnance 020-71 du 29.01.2020 (refonte du CCH) a prévu un nouvel article L 113-10 du CCH (à partir du 01.07.2021, au plus tard), à ce sujet.

Quelles règles ? Le décret 2016-1182 du 30.08.2016 a précisé le cadre réglementaire pour le fibrage des immeubles et maisons individuelles. Le décret 2017-832 du 05.05.2017, complété d’un arrêté, a fixé les règles pour un immeuble faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire. L’obligation de fibrage ne s’applique pas lorsque le coût des travaux d’équipement en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis (CCH art. R111-14 A) .

Lotisseurs : attention ! Un texte non codifié prévoit aussi qu’un lotissement neuf doit être pourvu des lignes THD en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications en fibre optique ouvert au public (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 118 II) . À ce jour, aucun décret d’application n’a été publié quant à cette obligation spécifique. Les pouvoirs publics ont toutefois précisé que l’absence de décret pour le fibrage des lotissements, ne dispense en rien un lotisseur d’avoir à respecter ses obligations légales « car l’obligation légale est suffisamment précise et sa réalisation n’apparaît pas manifestement impossible »(rép. min. : JO Sén. 13.02.2020 p. 813 n° 08688) . À bon entendeur...

Du côté des opérateurs « fibre »

Pour le raccordement... L’Arcep a récemment adopté une décision (n° 2020-1432 du 08.12.2020) afin de préciser les modalités de l’accès aux lignes de communications THD en fibre optique, dans les zones dites très denses ou moins denses (ZMD) du territoire. Cette décision a été homologuée par un arrêté publié le 22.01.2021 (NOR : ECOI2036914A) .

Dans le neuf... Comme le souligne en bon sens l’Arcep, pour qu’un service THD sur fibre optique soit in fine disponible dans un immeuble ou lotissement neuf, il est nécessaire que celui-ci soit effectivement raccordé par l’opérateur d’infrastructure de la zone concernée.

ZMD = délai raisonnable. Pour les zones moins denses, l’Arcep a décidé de renforcer le dispositif de raccordement des logements/locaux dits « raccordables sur demande », en imposant aux opérateurs un délai raisonnable de livraison des lignes concernées (six mois). Pour le raccordement des immeubles, maisons individuelles et lotissements neufs, là où s’applique l’obligation dite de complétude, dès lors que le délai légal de complétude est arrivé à son terme, un opérateur doit assurer, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser trois mois en principe, l’équipement et le raccordement en fibre optique des nouveaux logements et locaux. Ce délai raisonnable commence à courir à compter de la mise à disposition de l’opérateur des infrastructures nécessaires, « dès lors que, avec un préavis minimum de trois mois, il en a été informé par le maître d’ouvrage, constructeur ou promoteur, et que ces derniers lui ont remis les informations » utiles (décision art. 4 et annexe, point 2.2.1.) . Le délai raisonnable est fixé à six mois pour le raccordement d’immeubles/lotissements dits additionnels ou écartés (décision art. 5 et annexe et point 2.2.2) .

Côté maître d’ouvrage, constructeur ou promoteur, veillez à fournir les informations utiles à l’opérateur pour faire courir le délai qui lui est imparti, en zone moins dense, pour assurer l’équipement et le raccordement de logements et locaux professionnels.


Pour aller plus loin


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