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Février 2021

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 11.02.2021

Non-renouvellement du contrôle fiscal

L’une des garanties dont bénéficie l’entreprise vérifiée pose le principe du non-renouvellement de la procédure de vérification de comptabilité. En quoi consiste précisément cette garantie et quelles en sont les limites ?

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