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Mars 2021

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ASSURANCES - 18.03.2021

Assurance-vie : une lettre-type non signée ne manifeste pas votre volonté de modifier le bénéficiaire

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l’intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature (Cass. 2eciv. 26-11-2020 n° 18-22.563 F-PBI) .

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