Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

ASSURANCES - 30.06.2020

Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance spécifique pour garantir votre entreprise contre les risques économiques exceptionnels ?

La Fédération française des assurances avait annoncé en avril le lancement de travaux, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, sur un futur dispositif d’assurance, à destination des entreprises, contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19. Comme convenu, elle a remis sa proposition aux pouvoirs publics avant l’été afin d’alimenter leurs réflexions sur ce sujet (FFA, communiqué du 12-6-2020) . À suivre donc.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.06.2020

Pouvez-vous commettre une faute de gestion ?

La faute de gestion est souvent lourde de conséquences pour le dirigeant qui peut être mis en cause pour des raisons très diverses, voire pour une simple négligence ou une décision imprudente. Comment s’en prémunir ? Nos conseils pour éviter les ennuis.
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ASSURANCES - 04.03.2020

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire désigné. Ce contrat peut-il être requalifié en donation indirecte ?

Vous avez ainsi souscrit un contrat d’assurance sur la vie mixte. Sauf renonciation expresse de votre part, vous êtes fondé fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat alors même que le bénéficiaire désigné a accepté, avant le 18 décembre 2007, le bénéfice de ce contrat. Si cette renonciation n’est pas constatée, vous n’êtes pas considéré comme vous étant dépouillé irrévocablement. De sorte que le contrat que vous avez souscrit ne peut pas être requalifié en donation indirecte (Cass. 1re civ. 20.11.2019 n° 16-15.867 FS-PBI) .
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ASSURANCES - 04.03.2020

Prélèvement forfaitaire unique sur les produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : les précisions de Bercy

L’administration fiscale a précisé les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € qui détermine le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans se rattachant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 (BOI-RPPM-RCM-20-15 du 20.12.2019) .
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ASSURANCES - 06.02.2020

Il est proposé de soumettre, sur le plan civil, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités : à suivre donc

Cette proposition émane d’un récent rapport sur la réserve héréditaire (ministère de la justice, 13.12.2019) . Le texte préconise également de mentionner dans la loi, afin de guider le juge et de limiter le contentieux, les critères permettant d’identifier en droit civil les assurances-vie constitutives de libéralités.
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ASSURANCES - 10.01.2020

Vous détenez un contrat d’assurance-vie souscrit avant 1983 ? Il est mis fin à l’exonération des produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019

La loi de finances pour 2020 supprime l’exonération des produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) souscrits avant le 1er  janvier 1983 pour ceux se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9) .
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