Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

ASSURANCES - 10.06.2024

Pour qualifier une prime d'exagérée, il convient de tenir compte de la situation patrimoniale globale du souscripteur

Confirmation de jurisprudence. Pour établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie, il convient de retenir la situation patrimoniale globale du souscripteur, intégrant l’épargne et l’immobilier. Celle-ci doit être analysée au regard de son âge, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour le souscripteur aux dates de leurs versements (Cass. 1e civ. 2‑5‑2024 n° 22-14.829 F-D). De faibles revenus voire l'absence de revenus du souscripteur lors de chaque versement ne suffisent donc pas pour établir ce caractère manifestement exagéré.
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ASSURANCES - 10.06.2024

Recouvrement forcé par le fisc : la saisie porte sur la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, et non sur les primes versées

L’avis à tiers détenteur notifié par le comptable public en vue de saisir les contrats d’assurance-vie souscrits par le redevable porte sur leur valeur de rachat au moment de la saisie, donc sur l’épargne accumulée, et non sur le seul montant des versements effectués (Cass. com. 14‑2‑2024 n° 21-25.616 F-B) .
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ASSURANCES - 21.05.2024

L’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas présumé être un bien commun, quelle que soit l'origine des fonds utilisés

Le contrat d'assurance-vie souscrit après le divorce par un ex-époux qui était marié sous le régime de la communauté légale, ce même au moyen de fonds communs, n'est pas présumé être un bien commun et n'a pas à être rapporté à la communauté (Cass. 1e civ. 6‑3‑2024 n° 22-15.411 F-D) .
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.03.2024

Dirigeant : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?

Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité à l’égard de la société, des associés ou encore des tiers. Quelle est l’étendue précise de cette responsabilité et dans quelle mesure pourrait-elle être engagée ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 29.02.2024

Dirigeant : condamné à combler le passif d’une SAS en tant que représentant légal de la société dirigeante ?

Vous dirigez une société qui est elle-même présidente d’une SAS. Pourriez-vous être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de liquidation de cette dernière ? Le juge a récemment répondu à cette question.
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ASSURANCES - 12.12.2023

Assurance-vie : preuve d’un changement de bénéficiaire en l’absence de document signé du souscripteur

Celui qui se prévaut d’un changement de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à son profit doit en établir la preuve, et l’expression vérifiable de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur doit se manifester a minima par une signature ( CA Metz 1re ch. civ., 26‑9‑2023 n° 21/02360 ).
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Dirigeant : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?

Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité à l’égard de la société, des associés ou encore des tiers. Quelle est l’étendue précise de cette responsabilité et dans quelle mesure pourrait-elle être engagée ? Nos conseils.
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L’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas présumé être un bien commun, quelle que soit l'origine des fonds utilisés

Le contrat d'assurance-vie souscrit après le divorce par un ex-époux qui était marié sous le régime de la communauté légale, ce même au moyen de fonds communs, n'est pas présumé être un bien commun et n'a pas à être rapporté à la communauté (Cass. 1e civ. 6‑3‑2024 n° 22-15.411 F-D) .
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ASSURANCES - 10.06.2024

Pour qualifier une prime d'exagérée, il convient de tenir compte de la situation patrimoniale globale du souscripteur

Confirmation de jurisprudence. Pour établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie, il convient de retenir la situation patrimoniale globale du souscripteur, intégrant l’épargne et l’immobilier. Celle-ci doit être analysée au regard de son âge, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour le souscripteur aux dates de leurs versements (Cass. 1e civ. 2‑5‑2024 n° 22-14.829 F-D). De faibles revenus voire l'absence de revenus du souscripteur lors de chaque versement ne suffisent donc pas pour établir ce caractère manifestement exagéré.
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