Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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ASSURANCES - 10.06.2022

Souscripteur sous curatelle : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche (Cass. 1e civ. 23-3-2022 n° 20-22.136 F-D) .
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ASSURANCES - 13.05.2022

Assurance-vie : l'assureur n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n'ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s'analyse en un testament olographe (Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B) .
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ASSURANCES - 14.04.2022

La transparence sur les frais du PER et de l’assurance-vie va être renforcée

Comme annoncé précédemment, un arrêté ministériel renforce l'information devant être délivrée au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou d'un plan d'épargne retraite (PER) (Arrêté ECOT2204216A du 24-2-2022 : JO 6-3) .
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ASSURANCES - 14.04.2022

Le démarchage téléphonique en assurance davantage encadré depuis le 1er  avril

Les distributeurs de produits d’assurance réalisant une activité de démarchage téléphonique sont soumis depuis le 1er  avril 2022 à de nouvelles obligations visant à renforcer la protection du consommateur particulier ; un dispositif de sanctions est instauré en parallèle. Le nouveau dispositif a été précisé par décret (Décret 2022-34 du 17-1-2022 ; C. ass. art. R 112-7) pris en application de la loi 2021-402 du 8 avril 2021 (C. ass. art. L 112-2-2) et présenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Revue de l'ACPR, publication de mars 2022) .
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