DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.03.2024
Dirigeant : quelle est l’étendue de votre responsabilité ?
Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité à l’égard de la société, des associés ou encore des tiers. Quelle est l’étendue précise de cette responsabilité et dans quelle mesure pourrait-elle être engagée ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 29.02.2024
Dirigeant : condamné à combler le passif d’une SAS en tant que représentant légal de la société dirigeante ?
Vous dirigez une société qui est elle-même présidente d’une SAS. Pourriez-vous être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de liquidation de cette dernière ? Le juge a récemment répondu à cette question.
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ASSURANCES - 12.12.2023
Assurance-vie : preuve d’un changement de bénéficiaire en l’absence de document signé du souscripteur
Celui qui se prévaut d’un changement de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à son profit doit en établir la preuve, et l’expression vérifiable de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur doit se manifester a minima par une signature ( CA Metz 1re ch. civ., 26‑9‑2023 n° 21/02360 ).
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ASSURANCES - 25.09.2023
Remboursement anticipé d'un prêt in fine appréciation du préjudice de l'emprunteur
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque (Cass. com. 21‑6‑2023 n° 21-18.312 FS-B) .
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ASSURANCES - 25.09.2023
Contrat d'assurance-vie en unités de compte : point de départ de l'action en indemnisation pour manquement à l'obligation d'information
Le gestionnaire de patrimoine qui manque à son obligation d'information et de conseil sur le risque de pertes encouru par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte prive celui-ci d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date à laquelle l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie (Cass. com. 21‑6‑2023 nos21-16.716 FS-B et 21-19.853 FS-B) .
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 14.09.2023
Alcool en entreprise : ce qui est permis ou non
Les entreprises organisant souvent des événements lors desquels peuvent être servies des boissons alcoolisées, la question se pose donc de savoir comment gérer cette consommation, et quels sont les risques encourus par l’employeur en cas d’accident. Nos conseils.
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