Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

ASSURANCES - 11.10.2022

L'assureur‑vie ne peut pas modifier seul le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Le souscripteur d’une assurance‑vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur 10 ans après la souscription et prévoyant, au profit de ce dernier, une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat (Cass. 2e   civ. 7-7-2022 n° 16-17.147 F-B) .
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ASSURANCES - 13.09.2022

Le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur

Lorsque des héritiers prouvent que les primes payées par le souscripteur étaient manifestement excessives, celles-ci n'échappent pas au régime dérogatoire favorable de l'assurance-vie. Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui (Cass. 2eciv. 16‑6‑2022 n° 20‑20.544 F‑D) .
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ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 02.09.2022

Quelles assurances pour votre société ?

Vous êtes régulièrement sollicité pour souscrire différentes assurances pour vous ou votre société. Mais lesquelles sont vraiment obligatoires ? Et à défaut d’être obligatoires, lesquelles sont vraiment nécessaires ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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ASSURANCES - 10.06.2022

Souscripteur sous curatelle : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche (Cass. 1e civ. 23-3-2022 n° 20-22.136 F-D) .
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ASSURANCES - 13.09.2022

Le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur

Lorsque des héritiers prouvent que les primes payées par le souscripteur étaient manifestement excessives, celles-ci n'échappent pas au régime dérogatoire favorable de l'assurance-vie. Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui (Cass. 2eciv. 16‑6‑2022 n° 20‑20.544 F‑D) .
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ASSURANCES - 11.10.2022

L'assureur‑vie ne peut pas modifier seul le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Le souscripteur d’une assurance‑vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur 10 ans après la souscription et prévoyant, au profit de ce dernier, une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat (Cass. 2e   civ. 7-7-2022 n° 16-17.147 F-B) .
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