Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.10.2020

Dirigeant de fait : quelle responsabilité fiscale ?

Même si vous n’êtes pas le représentant légal désigné par les statuts, vous risquez de vous retrouver dans une situation critique en cas de dettes fiscales dues par la société, si vous disposez de pouvoirs étendus. Nos conseils.
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ASSURANCES - 14.10.2020

Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ? Vous avez le droit de changer d’avis, mais attention si vous êtes considéré comme une personne « avertie »

Deux époux souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie sur lequel ils versent 1 500 000 €. Deux ans et demi plus tard, ils estiment ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales et demandent le remboursement des primes versées en s’appuyant sur la « prorogation de la faculté de renonciation ». Que nous apprend la Cour de cassation ? Que le souscripteur « averti » qui invoque les manquements de son assureur pour renoncer au contrat d’assurance-vie et ainsi échapper à l’évolution défavorable de son investissement, alors qu’il disposait de toutes les informations lui permettant de comprendre la portée de son engagement, commet un abus de droit (Cass. 2e civ. 25-6-2020 n° 19-14.047 F-D) .
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 07.09.2020

Dirigeant : éviter une action en comblement du passif

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Nos explications et conseils pour l’éviter.
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ASSURANCES - 30.06.2020

Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance spécifique pour garantir votre entreprise contre les risques économiques exceptionnels ?

La Fédération française des assurances avait annoncé en avril le lancement de travaux, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, sur un futur dispositif d’assurance, à destination des entreprises, contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19. Comme convenu, elle a remis sa proposition aux pouvoirs publics avant l’été afin d’alimenter leurs réflexions sur ce sujet (FFA, communiqué du 12-6-2020) . À suivre donc.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.06.2020

Pouvez-vous commettre une faute de gestion ?

La faute de gestion est souvent lourde de conséquences pour le dirigeant qui peut être mis en cause pour des raisons très diverses, voire pour une simple négligence ou une décision imprudente. Comment s’en prémunir ? Nos conseils pour éviter les ennuis.
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ASSURANCES - 04.03.2020

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire désigné. Ce contrat peut-il être requalifié en donation indirecte ?

Vous avez ainsi souscrit un contrat d’assurance sur la vie mixte. Sauf renonciation expresse de votre part, vous êtes fondé fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat alors même que le bénéficiaire désigné a accepté, avant le 18 décembre 2007, le bénéfice de ce contrat. Si cette renonciation n’est pas constatée, vous n’êtes pas considéré comme vous étant dépouillé irrévocablement. De sorte que le contrat que vous avez souscrit ne peut pas être requalifié en donation indirecte (Cass. 1re civ. 20.11.2019 n° 16-15.867 FS-PBI) .
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