ASSURANCES - 25.09.2023
Remboursement anticipé d'un prêt in fine appréciation du préjudice de l'emprunteur
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque (Cass. com. 21‑6‑2023 n° 21-18.312 FS-B) .
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ASSURANCES - 25.09.2023
Contrat d'assurance-vie en unités de compte : point de départ de l'action en indemnisation pour manquement à l'obligation d'information
Le gestionnaire de patrimoine qui manque à son obligation d'information et de conseil sur le risque de pertes encouru par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte prive celui-ci d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date à laquelle l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie (Cass. com. 21‑6‑2023 nos21-16.716 FS-B et 21-19.853 FS-B) .
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 14.09.2023
Alcool en entreprise : ce qui est permis ou non
Les entreprises organisant souvent des événements lors desquels peuvent être servies des boissons alcoolisées, la question se pose donc de savoir comment gérer cette consommation, et quels sont les risques encourus par l’employeur en cas d’accident. Nos conseils.
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ASSURANCES - 29.06.2023
Le légataire des biens mobiliers n'est pas nécessairement le bénéficiaire en cas de décès du contrat d'assurance-vie
Une personne ne saurait être tenue comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du seul fait qu'elle a été instituée légataire à titre universel des biens meubles du souscripteur décédé (CA Paris 4e-8ech. 24‑5‑2023 n° 21/00971) . La clarté de la clause bénéficiaire revêt en pratique une grande importance : en effet, pour bénéficier du régime spécifique de l'assurance-vie, le bénéficiaire doit être considéré comme « déterminé ».
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ASSURANCES - 08.06.2023
Remise en cause par les héritiers, après le décès du souscripteur assuré, du changement de clause bénéficiaire : illustration
Après le décès du souscripteur d’un contrat d'assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental (Cass. 1e civ. 5‑4‑2023 n° 21-12.875 F-D) .
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ASSURANCES - 08.06.2023
L'assureur n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de contrats d'assurance-vie si ce dernier ne l'a pas sollicité
Si le notaire chargé d'une succession ne le sollicite pas, l'assureur n'a pas l'obligation de l'informer de l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt. Par suite, il n'a donc pas à garantir le notaire de toutes les condamnations prononcées à son encontre dès lors que le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation (Cass. 1e civ. 13‑4‑2023 n° 21-20.272 F-B) .
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