Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

ASSURANCES - MALADIE - 06.04.2021

Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment sans frais depuis le 1er  décembre

Votre mutuelle n’est plus adaptée à vos besoins ou trop onéreuse, sachez que depuis le 1er  décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité à n’importe quel moment. Comment faire ?
Lire plus

ASSURANCES - 25.03.2021

L’ex-concubine du majeur sous tutelle perd la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie

Une femme ne peut pas faire appel de la décision du juge des tutelles autorisant son remplacement comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son ex-concubin placé sous tutelle, dès lors qu’elle n’entretient plus de relations étroites et stables avec ce dernier (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-22.508 FS-PI) .
Lire plus

ASSURANCES - 25.03.2021

Pour verser de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie, le tuteur doit être autorisé

Le droit du tuteur de placer, sans autorisation, des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation (Cass. 1e civ. avis 18-12-2020 n° 20-70.003 F-PB) .
Lire plus

ASSURANCES, VALEURS MOBILIÈRES - 25.03.2021

Brexit : éligibilité des titres britanniques aux contrats d’assurance-vie en unités de compte ?

Le Brexit (autrement dit, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) entraîne certaines conséquences au regard de votre épargne si vous détenez des titres britanniques, parts ou actions d’OPCVM notamment via un contrat d’assurance-vie. Il entraîne en effet l’inéligibilité de ces titres aux unités de comptes proposées dans les contrats d’assurance-vie en France. Afin de protéger les intérêts des épargnants , un récent décret assure cependant la continuité des contrats existants préalablement à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Décret 2021-262 du 9-3-2021) .
Lire plus

ASSURANCE, BANQUE & CRÉDIT - 18.03.2021

Assurance emprunteur : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie de votre banque

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur (Cass. com. 6‑1-2021 n° 18‑24.954 FS-P) .
Lire plus

ASSURANCES - 18.03.2021

Assurance-vie : une lettre-type non signée ne manifeste pas votre volonté de modifier le bénéficiaire

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l’intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature (Cass. 2eciv. 26-11-2020 n° 18-22.563 F-PBI) .
Lire plus
Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils les plus lus

ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 19.02.2021

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle (RCP) protège des dommages causés aux tiers ou aux biens appartenant à des tiers. Une telle assurance est-elle obligatoire pour vous en tant que dirigeant de société ? Et si non, pourquoi en souscrire une ? Nos conseils.
Lire plus

ASSURANCE, BANQUE & CRÉDIT - 18.03.2021

Assurance emprunteur : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie de votre banque

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur (Cass. com. 6‑1-2021 n° 18‑24.954 FS-P) .
Lire plus

ASSURANCES - 25.03.2021

Pour verser de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie, le tuteur doit être autorisé

Le droit du tuteur de placer, sans autorisation, des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation (Cass. 1e civ. avis 18-12-2020 n° 20-70.003 F-PB) .
Lire plus