ASSURANCES - 09.03.2023
Impôt sur la fortune immobilière : le régime des plans d'épargne retraite est précisé
Durant la phase d'épargne, un plan d'épargne retraite (PER), investi dans des parts ou actions de sociétés ou dans des unités de compte éligibles à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), constitue-t-il un contrat non rachetable et, par suite, aucune valeur n'est imposable à l'IFI ? Réponse : cela dépend de la forme du plan (Rép. Malhuret : Sén. 9‑2‑2023 n° 4979) .
Lire plus
ASSURANCES - 09.03.2023
Souscription d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger : obligations déclaratives et délai de prescription
Dans le cas de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, l'application du délai exceptionnel de reprise de l'administration de 10 ans peut trouver à s'appliquer lorsque le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives. Illustration jurisprudentielle où ce délai spécial de 10 ans est exclu au profit du délai normal de 3 ans (CAA Nantes 23‑12‑2022 n° 20NT03961) .
Lire plus
DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 21.12.2022
Dirigeant : s’opposer au paiement d’un chèque… sans risque
En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ? Un cas jugé récemment.
Lire plus
ASSURANCES - 13.12.2022
Souscrire un contrat d'assurance-vie avant 70 ans : illustration jurisprudentielle au regard des droits de succession
Le bénéficiaire d'une assurance-vie imposé aux droits de succession du fait de primes versées le lendemain des 70 ans de l'assuré ne saurait reprocher à la banque un transfert tardif des fonds à l'assureur, alors que ce retard résulte du manque de diligence du souscripteur (CA Paris 7‑9‑2022 n° 20/13206) .
Lire plus
ASSURANCES - 11.10.2022
L'assureur‑vie ne peut pas modifier seul le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance‑vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur 10 ans après la souscription et prévoyant, au profit de ce dernier, une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat (Cass. 2e civ. 7-7-2022 n° 16-17.147 F-B) .
Lire plus
ASSURANCES - 13.09.2022
Le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Lorsque des héritiers prouvent que les primes payées par le souscripteur étaient manifestement excessives, celles-ci n'échappent pas au régime dérogatoire favorable de l'assurance-vie. Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui (Cass. 2eciv. 16‑6‑2022 n° 20‑20.544 F‑D) .
Lire plus
