Patrimoine privé du dirigeant - Assurances

Alertes & Conseils récemment publiés

ASSURANCES - 04.03.2020

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire désigné. Ce contrat peut-il être requalifié en donation indirecte ?

Vous avez ainsi souscrit un contrat d’assurance sur la vie mixte. Sauf renonciation expresse de votre part, vous êtes fondé fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat alors même que le bénéficiaire désigné a accepté, avant le 18 décembre 2007, le bénéfice de ce contrat. Si cette renonciation n’est pas constatée, vous n’êtes pas considéré comme vous étant dépouillé irrévocablement. De sorte que le contrat que vous avez souscrit ne peut pas être requalifié en donation indirecte (Cass. 1re civ. 20.11.2019 n° 16-15.867 FS-PBI) .
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ASSURANCES - 04.03.2020

Prélèvement forfaitaire unique sur les produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : les précisions de Bercy

L’administration fiscale a précisé les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € qui détermine le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans se rattachant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 (BOI-RPPM-RCM-20-15 du 20.12.2019) .
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ASSURANCES - 06.02.2020

Il est proposé de soumettre, sur le plan civil, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités : à suivre donc

Cette proposition émane d’un récent rapport sur la réserve héréditaire (ministère de la justice, 13.12.2019) . Le texte préconise également de mentionner dans la loi, afin de guider le juge et de limiter le contentieux, les critères permettant d’identifier en droit civil les assurances-vie constitutives de libéralités.
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ASSURANCES - 10.01.2020

Vous détenez un contrat d’assurance-vie souscrit avant 1983 ? Il est mis fin à l’exonération des produits afférents aux primes versées depuis le 10 octobre 2019

La loi de finances pour 2020 supprime l’exonération des produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) souscrits avant le 1er  janvier 1983 pour ceux se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 9) .
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ASSURANCES - 05.12.2019

L’assurance-vie en unités de compte s’ouvre aux fonds réservés aux « professionnels » ; cela peut vous concerner si vous êtes un épargnant « averti » ou en capacité de verser une prime conséquente

En application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance-vie est complétée (décret n° 2019-1172 du 14-11-2019)  : vous pouvez désormais orienter votre épargne vers des fonds ouverts aux investisseurs dits « professionnels », mais uniquement dans le respect de conditions tenant notamment à votre situation financière, vos connaissances ou votre expérience en matière financière. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 novembre 2019.
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ASSURANCES - PRÉVOYANCE - 26.11.2019

Absence de prévoyance complémentaire et risques encourus ?

En tant que médecin libéral, vous relevez d’un régime de protection sociale obligatoire. N’ayant jamais souscrit de contrat d’assurance prévoyance complémentaire, vous vous interrogez sur les conséquences de cette omission. Notre analyse...
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ASSURANCES - 04.03.2020

Prélèvement forfaitaire unique sur les produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : les précisions de Bercy

L’administration fiscale a précisé les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € qui détermine le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans se rattachant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 (BOI-RPPM-RCM-20-15 du 20.12.2019) .
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ASSURANCES - 04.03.2020

Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire désigné. Ce contrat peut-il être requalifié en donation indirecte ?

Vous avez ainsi souscrit un contrat d’assurance sur la vie mixte. Sauf renonciation expresse de votre part, vous êtes fondé fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat alors même que le bénéficiaire désigné a accepté, avant le 18 décembre 2007, le bénéfice de ce contrat. Si cette renonciation n’est pas constatée, vous n’êtes pas considéré comme vous étant dépouillé irrévocablement. De sorte que le contrat que vous avez souscrit ne peut pas être requalifié en donation indirecte (Cass. 1re civ. 20.11.2019 n° 16-15.867 FS-PBI) .
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