Attention à l’acte anormal de gestion !

Les faits

L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de la comptabilité d’une société qui exerce une activité de marchand de biens, a rectifié son bénéfice imposable. Alors que la société a vendu plusieurs lots d’un ensemble immobilier, l’administration fiscale a considéré qu’un des lots a été vendu à un prix anormalement bas en comparaison aux prix auxquels elle avait cédé les autres lots. Selon elle, la société a donc commis un acte anormal de gestion.

Mais la société conteste ce redressement fiscal au regard des circonstances de cette vente et a donc soumis le litige au juge de l’impôt.

La position du juge

Le juge constate que pour établir que l’écart de prix constaté avait le caractère d’une minoration susceptible de caractériser un acte anormal de gestion, l’administration s’est bornée à invoquer la différence de prix au m² avec les autres lots vendus et à indiquer que rien ne la justifiait, sans s’appuyer sur des éléments relatifs à l’état concret du bien au moment de sa vente. Il constate par ailleurs que l’état du lot en cause n’était pas similaire à celui des autres : découverte d’un vice caché, lot vendu, à la différence des autres lots, « brut de béton », à un prix n’incluant donc pas la valeur de travaux de second œuvre, etc. Il constate enfin que l’administration fiscale se borne à faire valoir que l’acte de vente ne comportait aucune mention spéciale sur l’état du lot vendu.

Le juge conclut que l’administration n’apporte pas la preuve que la société aurait cédé le lot en cause à un prix inférieur à sa valeur vénale et aurait ainsi commis un acte anormal de gestion (CAA Paris 24.11.2020 n° 19PA00948) .

Ce qu’il f aut savoir

Des charges… Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’administration apprécie l’exactitude des déclarations de l’entreprise et des différentes justifications que cette dernière doit apporter à l’appui de sa comptabilité. Elle pourra ainsi rectifier les erreurs commises par l’entreprise et les actes qu’elle juge « anormaux ». Et pour qu’une dépense soit admise en déduction des résultats de l’exercice, elle doit, non seulement être régulièrement comptabilisée et être justifiée par tous moyens utiles, mais aussi se traduire par une diminution de l’actif net et être exposée dans l’intérêt de l’entreprise.

… engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Par principe, vous êtes le seul juge de l’opportunité des dépenses professionnelles qui sont engagées dans le cadre de l’exploitation de votre activité. Mais, si l’administration n’est pas en droit de juger de l’opportunité des choix de gestion, elle peut tout de même s’assurer de la normalité de la dépense en question.

Sinon… La question qui va se poser est de savoir si la société a bénéficié ou non d’une contrepartie, si elle s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt, si elle a volontairement renoncé à percevoir des recettes, si elle a pris en charge des dépenses qui ne lui incombent pas, etc. Si c’est le cas, alors la déduction de la charge correspondante pourra être refusée. Mais il appartient alors à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Il faut donc qu’elle apporte la preuve que l’acte en question a été pris dans un intérêt autre que celui de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un tiers ou de l’intérêt exclusif des dirigeants.