GESTION LOCATIVE - DIVERS - 09.03.2021

Meublé de tourisme : importants arrêts !

La Cour de cassation a rendu des décisions majeures concernant la réglementation applicable, dans certaines communes, pour la location saisonnière. Enseignements ?

Où la réglementation sur le changement d’usage s’applique... Une réglementation particulière sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est à prendre en compte à Paris, dans une commune de plus de 200 000 habitants, certains départements (92, 93, 94), voire d’autres communes (CCH art. L 631-7 et s.) . Il faut obtenir une autorisation préalable pour un changement d’usage, qui peut être subordonnée à une compensation. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile) constitue un changement d’usage, soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7) . Lorsqu’un logement constitue la résidence principale du loueur au sens de la loi du 06.07.1989 (logement occupé au moins huit mois par an, sauf exception), l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage (CCH art. L 631-7-1 A) .

La législation est confortée... La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été interrogée par la Cour de cassation sur la régularité du régime d’autorisation préalable pour pouvoir louer un meublé de tourisme, au vu de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12.12.2006. La CJUE a estimé qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage, est conforme au droit de l’Union européenne (CJUE 22.09.2020 - affaires C‑724/18 et C-727/18) .

Pour les meublés de tourisme... Par trois arrêts de principe, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la législation française, au vu de la décision de la CJUE (Cass. 3e civ. 18.02.2021 n° 17-26.156, 19-13.191 et 19-11.462) . En faisant simple, la Cour de cassation juge que le régime d’autorisation préalable de changement d’usage pour un meublé de tourisme, est régulier. Il en va de même des critères légaux visant à encadrer les conditions d’octroi d’une autorisation préalable (CCH art. L 631-7-1) . Notons que la réglementation organisée par la Ville de Paris, et notamment l’obligation de compensation prévue par son règlement municipal, a été également validée. La Ville de Paris peut s’en prévaloir, sous réserve de rapporter la preuve requise (voir notice).

La législation française, imposant une autorisation préalable pour un changement d’usage en cas de location saisonnière de certains logements, est validée et confortée.


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