Secteur de l'immobilier

Vos locaux sont relativement grands, voire trop grands pour votre seule activité. Vous vous demandez donc si vous ne pourriez pas en sous‑louer une partie, ce qui permettrait en plus de réduire vos charges courantes. En avez‑vous le droit ? Nos conseils.

Pour le dispositif «Elan»… La loi 2018-1021 du 23‑11‑2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans certaines zones, par un arrêté préfectoral (loi 2018-1021 art. 140) . Le dispositif concerne en l’état certaines communes (Lille, Lyon, Paris, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux), ou certaines zones en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»). Notons qu’un recours, visant à voir annuler l’arrêté préfectoral de 2020 pour Lille, a été écarté (CAA Douai17‑11‑2022 n° 21DA02153) . ...

Une étude d‘une association de consommateurs invite tout bailleur et agent immobilier à faire preuve de prudence et rigueur, pour ses annonces en location. C’est-à-dire ?

Par une série d’arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les amendes encourues par un agent immobilier ou ADB qui (re)met en location un logement en meublé touristique, dans certaines communes. Voyons ce qu’il en est…

Relocation d’un logement = nouveau critère au 1‑1‑2023. À compter du 1‑1‑2023, pour pouvoir être (re)loué, un logement en métropole doit avoir une consommation d’énergie, telle qu’estimée par un DPE, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par m2 de surface habitable et par an, au titre du décret «décence» (décret 2002-120 du 30‑1‑2002, art. 3 bis) . Si le critère n’est pas respecté, un locataire peut demander la mise en conformité du logement. Un régime particulier s’applique pour un logement en copropriété (notice). Notons qu’un bail en cours au 1‑1‑2023, ou tacitement reconduit à partir de cette date, n’est pas concerné. ...

Question . « Un locataire qui envisage d’effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son logement doit‑il en informer son bailleur ? » Réponse. Par principe, les travaux d’entretien courant et d’aménagement du logement ne nécessitent pas l’autorisation préalable du bailleur. Par contre, si le locataire envisage des travaux de transformation plus conséquents, il doit obtenir l’accord du propriétaire, au risque de devoir remettre en l’état le logement à son départ. Il existe toutefois une dérogation à ce sujet pour les travaux de rénovation énergétique : si le bailleur ne se prononce pas dans un délai de deux mois à compter de la demande du locataire pour la réalisation de ces travaux, aucune remise en état des lieux ne pourra être exigée. Sont visés les travaux d’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, les travaux de remplacement des menuiseries extérieures, de protection solaire des parois vitrées ou opaques et d’installation ou de remplacement d’un système de ventilation, de production de chauffage et d’eau chaude (décret 2022‑1026 du 20‑7‑2022) . ...