Secteur de l'immobilier - Location

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.02.2024

Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?

Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le cadre de pareille convention ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 22.02.2024

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité : comment ?

Au renouvellement d’un bail commercial 3/6/9, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire commerçant soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC). À quelles conditions ? Une décision mérite l’attention...
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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 06.02.2024

Congé d’un locataire avec un préavis d’un mois en «zone tendue» : importante précision sur le justificatif exigé !

La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 un important arrêt concernant le droit d’un locataire à bénéficier d’un préavis réduit en «zone tendue», pour un bail d’habitation (location nue). Quels enseignements tirer de l’arrêt ?
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 06.02.2024

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !

À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 une très importante décision, pour ce congé. Explications...
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BAIL COMMERCIAL - CESSION - 24.01.2024

Droit de préemption d’une collectivité locale en cas de cession d’un bail commercial : à quelles conditions ?

Une commune ou intercommunalité (EPCI) peut parfois exercer un droit de préemption en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. À quelles conditions ? Le Conseil d’État a fourni le 15‑12‑2023 d’importantes précisions, à ce sujet !
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LOCATION - BAIL RURAL - 24.01.2024

Résiliation d’un bail rural : gare à la mise en demeure

Question . À quelles conditions est-il possible de réclamer en justice la résiliation d’un bail rural, si le locataire ne paye pas ses loyers ? Réponse. Un propriétaire peut en principe demander en justice, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la résiliation d’un bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement du loyer (fermage), avec des sommes restées impayées plus de trois mois après mise(s) en demeure préalable(s) (CRPM, art. L 411-31 I 1°) . La mise en demeure, qui doit comporter une mention légale à peine de nullité, peut/doit être notifiée par LRAR (CRPM art. R 411-10) . La Cour de cassation a jugé que la mise en demeure, qui «constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse». Il faut veiller à cet égard qu’une mise en demeure par LRAR soit (effectivement) remise à son destinataire (Cass. 3e  civ. 14‑12‑2023 n° 22-16751 - cf. aussi Cass. 3e  civ. 15‑2‑2023 n° 21-20631) . En pratique, il peut être prudent d’en passer par un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (Cass. 3e  civ. 9‑2‑2022 n° 19-15151) . ...
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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT - 12.12.2023

Caution d’un locataire pour un logement : mise au point

Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 12.12.2023

Rédaction d’une annonce en location de logement : prudence !

Une étude a été publiée en octobre 2023 par une association de consommateurs concernant la conformité à la réglementation des annonces publiées pour la location de logement avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989. Quels enseignements tirer de l’étude ?
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 08.01.2024

Droit de préférence du locataire : des confirmations

Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6) , un texte du Code de commerce reconnaît au locataire d’un local commercial, loué avec un bail commercial, un droit légal de préemption pour l’acquérir, si le bailleur décide de le vendre (C com. art. L 145‑46‑1) . ...
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