BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 20.10.2020
Un congé par LRAR... sans AR ?
Question. « Un locataire m’explique qu’il m’a notifié cet été son congé par une LRAR qui lui aurait été retournée avec la mention “non réclamée”. Il m’affirme que son congé est valable, et que le délai de préavis a commencé à courir à partir de la date de retour du courrier. Est-ce exact ? » ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.10.2020
Du nouveau pour l’habitat indigne !
Une ordonnance, visant à simplifier et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, vient d’être publiée. L’ordonnance, à prendre en compte en gestion immobilière et locative, impacte notamment l’activité des professionnels Hoguet. L’essentiel à savoir !
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 06.10.2020
Bail commercial : attention aux provisions sur charges !
Un bail commercial peut prévoir que le locataire, en sus du loyer et à chaque terme prévu, paiera une somme à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. En pareil cas, un arrêt invite à la plus grande rigueur, côté bailleur/ADB. C’est-à-dire ?
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 22.09.2020
Des dégradations à la sortie d’un locataire ?
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables pour ces dégradations ? À quoi faut-il penser ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 22.09.2020
Changements prévus pour le DPE en vente/location !
Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) . En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L 134-3-1) . Un report pour la réforme Elan... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2018 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art. 179, III) . Mais une loi « fourre-tout » n° 2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2020-734 art. 31) . Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2021, à une date fixée par décret. Et de nouveaux textes en vue... Dans le cadre de la refonte du livre I du CCH (A&C Immobilier, 16e année, n° 12, p. 1, 18.09.2020) , deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L 126-28 et L 126-29) . Pour aller plus loin Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes – code IO 16.13.08. ...
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IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 21.09.2020
En cas de sous-location de votre local commercial...
Par principe, la sous-location de votre local commercial n’est possible que si vous avez obtenu l’accord du propriétaire. Et ce n’est pas la seule obligation qui s’impose à vous. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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