Secteur de l'immobilier - Location

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 10.06.2024

Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement de sommes payées à tort. La décision mérite l’attention…
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 10.06.2024

Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !

La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte une clause de loyer binaire. Premiers enseignements à tirer de la décision…
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BAIL COMMERCIAL - 10.06.2024

Baux dérogatoires pour des locaux commerciaux : gare à la fraude !

La Cour de cassation s’est prononcée le 30‑5‑2024 sur les droits reconnus à un locataire en présence d’un bail dérogatoire… irrégulier. Enseignement à tirer de son arrêt ?
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 30.05.2024

Renouvellement du bail = renouvellement du loyer ?

À l’occasion du renouvellement d’un contrat de bail commercial, se pose bien souvent la question du loyer et de sa possible révision. Quelles sont les règles applicables dans ce cas ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 29.05.2024

État des risques en vente et location : du nouveau

Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir un état des risques, établi depuis moins de six mois, comportant diverses informations et documents (C. env. art. L 125-5) . L’état des risques, à annexer aux actes de vente ou au bail concerné, doit être remis à tout (candidat) acquéreur ou locataire, dès la première visite du bien (C. env. art. R 125-25 II) . ...
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 29.05.2024

Droit de visite d’un logement loué : les règles du jeu

Nous sommes régulièrement interrogés sur la possibilité reconnue à un bailleur (ou ADB) de procéder à des visites d’un logement loué avec un bail d’habitation en cours de location, en particulier pendant la période de préavis, après un congé. Le point à ce sujet…
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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024

DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 16.04.2024

Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !

Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 19.03.2024

Congé d’un locataire par courriel : valable ?

Question . Le locataire d’un logement peut-il se contenter d’un courriel (email) pour donner son congé au bailleur ? Non. Le congé d’un locataire doit être notifié soit par LRAR, soit signifié par acte d’un commissaire de justice, soit remis en main propre contre récépissé ou émargement (loi 6‑7‑1989 art. 15) . Ainsi, comme l’a jugé une Cour d’appel dans un arrêt, le «congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue» par la loi (CA Caen 11‑1‑2024 RG 21/03398) . Au vu de la décision, un bailleur (ou ADB) a tout intérêt, s’il accuse réception du courriel, de demander au locataire de «régulariser» son congé dans les formes requises. ...
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