BAIL D’HABITATION - LOYER - 11.01.2021
Augmenter un loyer en zone tendue : du nouveau !
Un décret publié le 31.12.2020 est venu modifier la réglementation applicable pour pouvoir augmenter le montant d’un loyer, en cas de relocation d’un logement en zone tendue, au titre du dispositif prévu par l’article 18 de la loi de 1989. Un point s’impose...
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GESTION LOCATIVE - DIVERS - 11.01.2021
Location saisonnière : des changements à intégrer !
De nombreux textes publiés en décembre 2020 sont venus modifier ou compléter la législation et la réglementation applicable, pour la location de logements à titre saisonnier (meublé de tourisme). Tour d’horizon ce qui a changé côté bailleur et opérateur...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.12.2020
Bail commercial : gare aux clauses illicites !
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la portée de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa version issue de la réforme « Pinel », concernant les clauses illicites d’un bail commercial. Quels enseignements tirer de cette décision?
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BAIL COMMERCIAL - 11.12.2020
Pour des locaux : des baux dérogatoires sans limite?
Question. « Pendant combien de temps est-il possible de régulariser des baux de courte durée successifs pour des locaux loués à un commerçant ? » Réponse. La possibilité de régulariser des baux commerciaux de courte durée, appelés baux dérogatoires, pour la location de locaux commerciaux, est strictement encadrée. Au titre d’un texte retouché par la loi Pinel du 18.06.2014, il faut que « la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. À l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail » dérogatoire pour « exploiter le même fonds dans les mêmes locaux » (C. com. art. L 145-5) . À cet égard, la Cour de cassation a récemment jugé que des bailleurs et locataires « ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d’effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux » . Les baux dérogatoires à venir, mais aussi ceux conclus à compter du 01.09.2014 sont soumis à cette règle (Cass. 3e civ. 22.10.2020 n° 19-20.443) . ...
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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 01.12.2020
Une mise en location... totalement dématérialisée ?
À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée, pour la mise en location d’un logement. Voyons ce qu’il en est...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 01.12.2020
Quand le loyer peut être déplafonné à la baisse...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la procédure qui permet à un locataire de faire fixer à la baisse, en justice, le montant de son loyer au renouvellement d’un bail commercial. La décision mérite l’attention: quelles leçons en tirer ?
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