Secteur de l'immobilier

Votre activité se développe et vous envisagez désormais de louer des locaux. Dans le cadre d’une location commerciale, au moment de la rédaction du bail, il est impératif de prévoir la répartition des charges entre le bailleur et vous, le preneur. D’autant que tout n’est pas qu’affaire de liberté en la matière…

Pour l’EDLS d’un logement… Dans une affaire, un bailleur se voit contraint d’agir en justice pour recouvrer la somme due par un locataire au titre de dégradations locatives constatées à sa sortie, lors de la dresse à l’amiable de son état des lieux de sortie (EDLS). Des juges ont écarté sa demande en expliquant que certes l’EDLS signé contradictoirement avec le locataire faisait ressortir différents dégâts et un état de saleté du logement, mais que, «néanmoins, et au vu des éléments de preuve contraires produits» par le locataire, il aurait été «nécessaire» par le bailleur de faire établir un PV de constat par un huissier de justice pour faire preuve (!)… ...

Question . Un bail commercial peut-il prévoir une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice ? Réponse. En juin 2022, la Cour de cassation a admis le procédé dans le cadre d’un bail où les parties avaient «librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique». En l’espèce, une clause du bail prévoyait que le loyer serait «révisé à la hausse, forfaitairement de x %, le premier janvier de chaque année». La Cour de cassation a refusé de juger «non écrite» (illicite) la clause au seul motif que la révision d’un loyer ne pourrait résulter que d’une demande de révision légale, ou de l’application d’une clause d’indexation licite (Cass. 3e  civ. 22.06.2022 n° 21-16042) . L’intérêt de prévoir pareille clause dans un bail peut néanmoins être discuté, car on peut penser que pourrait s’appliquer la jurisprudence défavorable au bailleur pour la fixation du loyer en matière de bail dit à paliers (loyer progressif), au renouvellement du bail (ou pour la révision légale triennale du loyer). ...

Un bailleur ou son mandataire découvre qu’un locataire sous-loue une partie de son logement sur un site Internet de type «Airbnb». Que peut-il faire ? Il y a du nouveau…

Pour la location d’un logement du parc privé, une réglementation particulière s’applique concernant les modalités de restitution du (solde du) dépôt de garantie qui a été versé par un locataire, à son entrée. Des décisions invitent à la prudence, côté bailleur/ADB…

Avec la crise de l’énergie, l’heure est à la «sobriété» pour le chauffage. Côté bailleur, ADB, syndic de copropriété ou opérateur (secteur non résidentiel), quelles mesures peuvent/doivent être prises ou sont conseillées pour optimiser la température de locaux ?