Soutien de trésorerie en 2021 : reconduction de l’engagement de responsabilité

Soutien de la trésorerie des grandes entreprises en 2021

Engagement des grandes entreprises en 2020. Les grandes entreprises qui ont souhaité bénéficier de prêts garantis par l’État (PGE) ou de reports d’échéances fiscales et sociales en 2020 ont dû s’engager à ne pas verser de dividendes et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020, sous peine d’être privées du bénéfice de ces mesures.

Reconduction de cet engagement en 2021. Pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE) ou de report d’échéances fiscales et sociales au cours de l’année 2021, une grande entreprise doit s’engager :

• à ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
• à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ;
• et, nouveauté , à ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) en matière fiscale tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie ; la notion de « siège fiscal » s’entend du siège statutaire de la société ou, s’il est différent, de son siège réel ; la notion de « filiale sans substance économique » vise les seules filiales directes ou indirectes d’entités françaises.

À noter. Les grandes entreprises sont soit une entreprise indépendante, soit un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 Md€ en France. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Distributions concernées. L’engagement porte sur le non-versement des dividendes au sens strict, à savoir les sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle, y compris lorsque la distribution est réalisée en actions, et sur toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions, notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves.

Pour apprécier si une grande entreprise est éligible aux mesures de soutien en trésorerie, il faut se référer à la date de la décision de son organe compétent de procéder à la distribution :

• si cette décision est antérieure au 01.01.2021, la grande entreprise est éligible aux mesures de soutien en trésorerie ; donc, les rachats intervenant après le 01.01.2021 en vertu d’un engagement juridique de l’entreprise conclu avant cette date ne remettent pas en cause l’éligibilité aux mesures de soutien en trésorerie ;
• si cette décision est postérieure au 01.01. 2021, la grande entreprise n’est plus éligible aux mécanismes de soutien en trésorerie.

Par exception. Si la décision est prise pour se conformer à une obligation légale de distribution, et sous réserve que le montant distribué soit strictement limité à ce qui est requis par cette obligation légale, la grande entreprise reste éligible aux mécanismes de soutien en trésorerie.

Bon à savoir. Les distributions d’actions résultant d’une opération décidée avant le 01.01.2021 sont possibles. Les attributions de titres liées à une réorganisation du groupe ne sont pas assimilables à un versement de dividendes en actions.

Dividendes intragroupes. Les distributions intragroupes en 2021 sont possibles lorsqu’elles ont pour effet au final de soutenir financièrement une société française, notamment de lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers. Les distributions réalisées par les entités étrangères du groupe au profit des entités françaises de celui-ci ne remettent pas en cause les aides demandées par ces dernières.

Rachats d’actions autorisés en 2021. Restent possibles en 2021, notamment :

• les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés, quelle que soit la date de l’engagement en vertu duquel les rachats interviennent et la date à laquelle ils interviennent ;
• les rachats d’actions destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 01.01.2021 (p.ex. au titre d’une valeur mobilière donnant accès au capital) ;
• les rachats d’actions dans le cadre d’une opération de croissance externe, à condition qu’ils soient nécessaires et que l’opération de croissance externe ait fait l’objet d’un engagement juridique de la société antérieur au 01.01.2021 ;

Formaliser l’engagement

Concernant les reports d’impôts directs, l’entreprise s’engage en remplissant le formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et en cochant la case dédiée.

Concernant les reports de cotisations sociales, l’entreprise s’engage, par un simple message (p.ex. un courriel) adressé à l’Urssaf, à respecter l’engagement conditionnant le report d’échéances sociales. Les Urssaf contacteront par courriel les entreprises concernées pour les informer. Dans le cas d’un groupe, l’engagement est adressé par l’entreprise tête de groupe pour l’ensemble du groupe, même si le report n’est demandé que par une ou certaines entités juridiques du groupe. Seule l’entreprise tête de groupe sera contactée par l’Urssaf.

S’agissant de l’octroi d’un PGE, une clause résolutoire sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’Économie. L’entreprise devra signer une attestation relative au respect de l’engagement à date et jusqu’à son terme.

Sanctions. En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le PGE devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun.

Non-respect de l’engagement en matière de dividendes et de rachats d’actions en 2021. En l’absence d’engagement de la part de l’entreprise, ou en cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise subira les majorations de retard applicables en cas de non-paiement des impôts et cotisations (5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard) prévues par la législation fiscale et sociale. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées. Elle ne pourra pas bénéficier d’un accord de délai pour l’échéance reportée et devra s’acquitter immédiatement des sommes impayées.

Non-respect de l’engagement en matière de non-implantation dans un ETNC. Le respect de cet engagement s’apprécie à compter de la date de l’octroi du soutien en trésorerie. Si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter cet engagement à la date de l’octroi du soutien en trésorerie ou après cette date, elle devra s’engager à initier, dans un délai de 3 mois, toute mesure utile pour remédier à cette situation. À défaut, elle sera considérée comme ne respectant pas cet engagement, ce qui impliquera les mêmes conséquences que celles prévues en cas de non-respect de l’engagement en matière de dividendes et de rachats d’actions (FAQ Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021, version du 12.01.021 surhttps://www.economie.gouv.fr) .

Pas d’interdiction ou de limitation généralisée à toutes les entreprises

En dehors du cas des grandes entreprises, dans une réponse ministérielle récente, le ministre de l’Économie et des Finances précise qu’il n’envisage pas de prendre une mesure générale d’interdiction ou de limitation des dividendes. Celle-ci ne paraît pas adaptée, car elle négligerait la grande diversité des situations des sociétés. En particulier, elle risquerait d’être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu’à l’ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Elle risquerait également de remettre en cause la très grande efficacité du dispositif massif d’activité partielle, dont l’objectif premier est de permettre la sauvegarde de l’emploi et des compétences.

Des distributions de dividendes avec modération. Cependant le ministre rappelle qu’il incombe à chaque entreprise de prendre, sous sa responsabilité, et dans un esprit d’exemplarité et de modération, les décisions qui s’imposent au regard de sa situation et de ses besoins, en particulier en matière de financement de son activité et de son développement à court, moyen et long termes. Ces décisions doivent être prises, comme la loi Pacte l’a prévu (C. civ. art. 1833) , dans l’intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux de ces décisions, particulièrement importants dans le contexte actuel (rép. min. Maquet, n° 28331, JOAN du 16.02.2021) .