AIDES AUX ENTREPRISES - 25.06.2021

PLFR pour 2021 : mesures sociales

Prolongation de l’aide au paiement des cotisations. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prolonge l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou S1 bis (employeurs dépendant des secteurs S1) particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à partir du mois de mai 2021.

Durée et montant de l’aide. Ces employeurs bénéficieraient d’une aide au paiement des cotisations sociales égale à 15 % (au lieu de 20 % actuellement) des rémunérations dues pour les périodes d’emploi définies par décret et pouvant aller jusqu’au 31.08.2021. L’aide au paiement des cotisations de 15 % pourrait donc s’appliquer du mois de mai 2021 jusque fin août au plus tard (PLFR pour 2021 n° 4125 art. 9) .

Bon à savoir. L’aide au paiement de 15 % ne serait pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement de 20 % instaurée par l’article 9, II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Reconduction de la prime Macron. Seraient exonérées fiscalement et socialement les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (Pepa) versées, de façon facultative par les employeurs (selon un accord d‘entreprise ou de groupe ou sur décision de l’employeur), entre le 01.06.2021 et le 31.03.2022, dans la limite de 1 000 € par salarié (cette limite pourrait être portée à 2 000 € sous certaines conditions). Bénéficieraient de cette prime les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois Smic annuel (soit < 55 965 € bruts annuels).

Exonérations sociale et fiscale. L’exonération porterait sur l’impôt sur le revenu (dû par le salarié), toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sur la participation patronale à l’effort de construction (CGI art. 235bis) , la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (C. trav. art. L 6131-1 ; PLFR pour 2021 n° 4125 art. 2) .